ANNONCE LÉGALE
Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM)
AVIS DE PROJET DE FUSION
La Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM), organisme de droit privé à statut particulier assurant une mission de service public, dont le siège est situé à PARIS (75015) - 77, avenue de Ségur et identifiée à l’INSEE sous le n°SIREN 775 685 316, et ayant notamment pour objet, conformément au décret n°46-2769 du 27/11/1946, d’« assure[r] la gestion des œuvres, services et établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux », mission qu’elle assure dans le cadre de son offre de santé désignée sous la marque FILIERIS,
ET
L’Association Centre de soins et de santé Ricamarie, association régie par la loi du 01/07/1901 relative au contrat d’association, déclarée à la Préfecture de la Loire le 31/10/1974, paru au JO du 02/12/1974, modifiée suivant déclaration à la Préfecture de la Loire du 02/06/1992, paru au JO du 01/07/1992, dont le siège social est situé au 6, rue Martin Bernard à LA RICAMARIE (42150), inscrite au RNA sous le n°W423002496 et identifiée à l’INSEE sous le n°SIREN 302 003 348, et ayant pour objet social « de mettre à disposition de la population des services répondant à leurs besoins de santé, dans une étroite collaboration entre les différents professionnels du Centre : médecin(s), infirmières, aides-soignantes en développant un travail en réseau avec les partenaires locaux »,
projettent de fusionner au 01/01/2026 par absorption de l’Association Centre de soins et santé Ricamarie au sein de la CANSSM.
L’Association ferait apport à la CANSSM, de tous les éléments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations, sans exception ni réserve, qui composeront son patrimoine à la date d'effet de la fusion soit le 01/01/2026.
Evaluation au 31/12/2024 de l’actif et du passif dont la transmission à la CANSSM est prévue :
Actif net : 1 660 347 euros
Passif : 1 660 347 euros
Le projet de fusion a été arrêté par le Conseil d’administration de l’Association le 22/10/2025 et l’opération sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association Centre de soins et de santé Ricamarie le 23/12/2025 avant signature du traité de fusion par les représentants légaux dûment habilités de chacune des structures.
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