ANNONCE LÉGALE

CAISSE AUTONOME NATIONALE SECURITE SOCIALE MINES

AVIS DE PROJET DE FUSION

La Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM), organisme de droit privé à statut particulier assurant une mission de service public, dont le siège est situé à PARIS (75015) - 77, avenue de Ségur et identifiée à l’INSEE sous le n°SIREN 775 685 316, et ayant notamment pour objet, conformément au décret n°46-2769 du 27/11/1946, d’« assure[r] la gestion des œuvres, services et établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux », mission qu’elle assure dans le cadre de son offre de santé désignée sous la marque FILIERIS,

ET

L’Association la Cabane Perchée, association régie par la loi du 01/07/1901 relative au contrat d’association, déclarée à la Préfecture de la Loire le 19/07/2020 paru au JO du 01/08/2020, dont le siège social est situé au 6, rue Martin Bernard à LA RICAMARIE (42150), inscrite au RNA sous le n°W423013749 et identifiée à l’INSEE sous le n°SIREN 889 101 622 et ayant pour objet social « de gérer et d’organiser des prestations d’accueil et de prise en charge de jeunes enfants en réalisant des actes et des soins de la vie courante dans le cadre d’une micro »,

projettent de fusionner au 01/01/2026 par absorption de l’Association La Cabane Perchée au sein de la CANSSM.

L’Association ferait apport à la CANSSM, de tous les éléments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations, sans exception ni réserve, qui composeront son patrimoine à la date d'effet de la fusion soit le 01/01/2026.

Evaluation au 31/12/2024 de l’actif et du passif dont la transmission à la CANSSM est prévue :

Actif net : 441 064 euros

Passif : 441 064 euros

Le projet de fusion a été arrêté par le Conseil d’administration de l’Association le 22/10/2025 et l’opération sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association La Cabane Perchée le 23/12/2025 avant signature du traité de fusion par les représentants légaux dûment habilités de chacune des structures.

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