ANNONCE LÉGALE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS

Aux termes d’un acte SSP en date du 9 mai 2023, il a été établi entre les sociétés :

SNC au capital de 1.525.000 €

ayant son siège social 11/13 avenue de la Porte d’Italie

75013 PARIS

407 901 461 RCS PARIS

dite société Absorbée.

SA au capital de 33.784.400 €

ayant son siège social 11/13 avenue de la Porte d’Italie

75013 PARIS

552 032 708 RCS PARIS

dite société Absorbante.

Un traité de Fusion en prenant pour base le bilan arrêté au 31 décembre 2022.

Droits et valeurs composant l’actif: 2.045.359,20 €, passif évalué à 520.359,20 €, soit un apport net de 1.525.000 €.

Aux termes de l’AGM de la société Absorbante, en date du 19 juin 2023 , il a été décidé:

- que la société Absorbante ayant détenu, depuis les dates de dépôt au Greffe du projet de fusion, la totalité des parts sociales représentant le capital de la société Absorbée, la présente opération de fusion a été soumise au régime simplifié des articles L.236-1 et suivants du Code de Commerce.

- que conformément aux articles précités, il ne sera pas procédé à une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles de la société Absorbante, et à un échange de ces dernières contre les titres de la société Absorbée en rémunération des apports.

- d’approuver la convention de fusion et ses annexes, la transmission universelle du patrimoine de la société Absorbée ainsi que l’évaluation qui en a été faite.

- que la fusion est devenue définitive à compter de ce jour, les opérations actives et passives ayant été prises en charge à compter rétroactivement du 1er janvier 2023, l’opération étant réalisée à l’issue de la présente assemblée, la société Absorbée se trouvant dissoute de plein droit ce même jour, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation.