ANNONCE LÉGALE
SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS
LA MAISON DES ARTISTES – MDA
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la préfecture de police de Paris
11 rue Berryer – 75008 PARIS
SIREN 784 362 212 // RNA W751027431
(Association apporteuse)
SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS
(Anciennement dénommée « ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES AUTEURS (AGESSA) »)
Association loi du 1er juillet 1901 Déclarée à la préfecture de police de Paris
60 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 PARIS
SIREN 311 146 153 // RNA W751045511
(Association bénéficiaire)
Aux termes des décisions de Madame Anne-Marie LE GUÉVEL en sa qualité d’administratrice provisoire investie de l’ensemble des pouvoirs dévolus au CA de la Maison des Artistes (ci-après « MDA ») et de l’association SECURITE SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS (ci-après « SSAA », anciennement dénommée « ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES AUTEURS (AGESSA) ), nommée le 29/03/2018 par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, prises en date du 16/09/2021, et des délibérations du Bureau de la MDA en date du 28/10/2021, il a été arrêté un projet de traité d’apport partiel d’actif. La MDA dont l’objet social est notamment de « proposer par tous les moyens qu’elle peut mettre en œuvre de favoriser et d’animer tant au plan national qu’international, soit directement soit par participation financière ou morale, toutes actions et toutes réalisations sociales en faveur des artistes des arts visuels, graphiques et plastiques notamment par l’organisation de manifestations et d’expositions, par l’aide et le soutien aux artistes en difficulté, ainsi que par voie d’études et d’enquêtes et par tous moyens conformes à l’objet social. Elle peut notamment solliciter toutes reconnaissances ou tous agréments de l’autorité publique en vue de réaliser son objet social »,et la SSAA, dont l’objet social est notamment de « contribuer à l’application de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 modifiée […], instituant un régime de sécurité sociale en faveur des artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques et photographiques. A ce titre, elle assure les obligations des employeurs en matière d’affiliation des artistes auteurs et procède au recouvrement des cotisations et contributions selon les procédures législatives et réglementaires en vigueur », prévoient respectivement une Assemblée générale extraordinaire de la MDA le 24/02/2022 et une AGE de la SSAA le 19/04/2022. Ces organes seront appelés à statuer sur l'opération. Aux termes dudit projet de traité, la MDA apportera à la SSAA la branche complète et autonome d’activité de sécurité sociale pour le compte du régime général, gérée par la MDA en vertu de l’agrément lui ayant été octroyé par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la culture ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent. La SSAA se substituera à la MDA pour assurer la poursuite des engagements souscrits par la MDA attachés à cette branche d’activité. La MDA apporte à la SSAA les éléments d’actif évalué à titre indicatif à 46 864 996,65 € sur la base des comptes intermédiaires arrêtés le 31/07/2021, moyennant la prise en charge de son passif évalué à titre indicatif à 46 864 996,65 € à la même date. Les éléments d’actif et de passif transmis par la MDA seront enregistrés dans les comptes de la SSAA pour leur valeur nette comptable figurant dans les comptes arrêtés au 31/12/2021 compte tenu de la date d’effet comptable et fiscal de l’apport partiel d’actif fixée au 01/01/2022 dès après la clôture de l’exercice social et de la date d’effet juridique, prévue le jour de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives visées à l’article 9 du projet de traité, en 2022.La présente insertion est diffusée sur le ressort de Paris et fait courir un délai d’opposition de 30 jours.
