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ANNONCE LÉGALE
SCP MATHIEU-ICHEBOUDENE

Changement de régime matrimonial - Publiée le 20/10/2020
dans le journal Les Echos (93)

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 30 janvier 2018,

Madame Berthe Marie Annette MARY, en son vivant retraitée, demeurant à NOGENT-SUR-MARNE (94130)       22 rue de Plaisance EHPAD AFRICA.

Née à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009)      , le 26 mai 1927.

Célibataire.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Décédée à NOGENT-SUR-MARNE (94130) (FRANCE)      , le 10 juin 2020.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean-Jacques MATHIEU , Notaire associé de la société civile professionnelle dénommée « Jean-Jacques MATHIEU et Djamila ICHEBOUDENE-KEMMACHE, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à STAINS (Seine Saint Denis), 43, Avenue Aristide Briand , le 14 septembre 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Jean-Jacques MATHIEU, notaire à STAINS 93240, référence CRPCEN : 93025, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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