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ANNONCE LÉGALE
SCP MATHIEU-ICHEBOUDENE

Changement de régime matrimonial - Publiée le 20/10/2020
dans le journal Les Echos (93)

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 13 juillet 2016,

Madame Madeleine MEUNIER, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur René Georges Raymond THUILLIER, , demeurant à GARGES-LES-GONESSE (95140)       27 rue Victor Hugo       .

Née à SAINT-JOSSE (62170)      , le 8 décembre 1928.

Décédée à CUCQ (62780) (FRANCE)      , le 24 mai 2020.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean-Jacques MATHIEU , Notaire associé de la société civile professionnelle dénommée « Jean-Jacques MATHIEU et Djamila ICHEBOUDENE-KEMMACHE, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à STAINS (Seine Saint Denis), 43, Avenue Aristide Briand , le 9 septembre 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jean-Jacques MATHIEU, notaire à STAINS (93240) 43 avenue Aristide Briand, référence CRPCEN : 93025, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal Judiciare de CERGY PONTOISE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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