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ANNONCE LÉGALE
ASSISTANCE 7 SERVICES

Constitution SASU - Publiée le 12/09/2012
Aux termes d'un acte SSP en date du 7 septembre 2012 il a été constitué une société
Dénomination sociale :
ASSISTANCE 7 SERVICES
Siège social : 143 RUE FAUBOURG BONNEFOY, 31500 TOULOUSE
Forme : SASU
Capital : 5000 Euros
Objet social : TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES DE DÉPANNAGE DANS L’HABITAT, ASSAINISSEMENT, VENTE DE MATÉRIEL SUR LES BIENS ET ÉQUIPEMENTS DE LA MAISON.
Président : Madame DOMINIQUE MUZELLE demeurant :
22 BIS ROUTE DE BAZUS ,
31180 ST GENIES BELLEVUE
élu pour une durée indéterminée
Admission aux Assemblées :
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.
Exercice du droit de vote :
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu'avec l'agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l'intérêt social.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Toulouse
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