Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
Service client de 7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace pro

ANNONCE LÉGALE
AMÉNAGEMENT DERÉGIME MATRIMONIAL symbol

Changement de régime matrimonial - Publiée le 19/02/2021
dans le journal Haut Anjou (49)
AMÉNAGEMENT DERÉGIME MATRIMONIAL

Monsieur Roland Aimé Marie BUREAU, retraité, né à BEAUSSE (49410), le 15 novembre 1949 et Madame Lucette Marie Denise Michelle HUMEAU, retraitée, née à LA JUBAUDIERE (49510), le 22 octobre 1945, demeurant ensemble à MAUGES-SUR-LOIRE (49410), 10 rue des Mauges, BEAUSSE, mariés à la Mairie de LA JUBAUDIERE (49510), le 30 octobre 1971, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un aménagement de leur  régime matrimonial avec intégration de clause de préciput.

L'acte a été reçu par Me Jérôme ARRONDEL, notaire à LOIREAUXENCE, le 01 Février 2021.

Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Jérôme ARRONDEL, notaire à LOIREAUXENCE, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.

Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil -

Me Jérôme ARRONDEL

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe gratuite et sous le 1h
Accueil / Consulter les annonces légales / Pays de la Loire / Maine-et-Loire / Annonce déposée : AMÉNAGEMENT DERÉGIME MATRIMONIAL