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Comment publier une annonce légale de transfert de patrimoine d’une société ? 

La Transmission Universelle de Patrimoine d’une société, TUP, consiste, comme son nom l’indique, à transmettre tous les actifs et passifs d’une société à une autre lors d’une dissolution. L’entreprise dissoute évite ainsi la liquidation et les lourdes formalités impliquées mais il demeure nécessaire de remplir certaines conditions. Étape majeure de la vie d’une société, cette démarche requiert la publication d’une annonce légale. 

Étapes du processus de transfert universel de patrimoine d’une société 

La procédure de transfert de patrimoine d’une société, aussi appelée fusion-confusion, consiste à transmettre à une entreprise la totalité des actifs et des passifs d’une société dissoute. L’objectif de cette procédure vise à simplifier la dissolution de certaines sociétés. La Transmission Universelle du Patrimoine d’une Société, TUP, fait d’ailleurs l’objet d’une définition dans le Code Civil, à l’article 1844-5 : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. » Cette démarche empêche donc la procédure de liquidation et intervient après la dissolution d’une société. La TUP permet d’éviter les lourdes formalités liées à la liquidation. En effet, plus besoin de faire appel à un liquidateur judiciaire ou à un commissaire aux apports ni de rédiger un rapport de fusion. Cette procédure garantit également la continuité de l’activité de l’entreprise

La Transmission Universelle de Patrimoine se révèle simple à mettre en place. Tout d’abord, l’associé unique fait acter la dissolution de l’entreprise par TUP dans un document qui devra être enregistré au service des impôts. Cette décision donne lieu à la publication d’une annonce légale, diffusée par le gérant. Dès lors que cet avis est publié, les tiers disposent de 30 jours pour s’opposer à cette décision. L’entreprise doit ensuite procéder à l’enregistrement de cette dissolution par TUP auprès du RCS dont elle dépend. Suite à cela, un certificat M4 de radiation est envoyé à la société dissoute, attestant de la disparition de la personne morale de la société absorbée. Ce document doit être complété et renvoyé dans un délai d’un mois. 

Conditions d’éligibilité au processus de TUP 

Deux conditions demeurent indispensables pour réaliser une opération de TUP. Premièrement, la société absorbée doit être unipersonnelle avec pour associé unique, une personne morale. Ensuite, la société absorbant l’autre doit recevoir 100 % de ses titres. Cette procédure se révèle d’ailleurs obligatoire dans certaines situations. Si la société dissoute possède un statut d’EURL ou de SASU avec une personne morale pour associé unique, la TUP est imposée afin d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise absorbée

Obligation de publicité légale en cas de TUP 

Dès lors que la dissolution par TUP est actée par l’associé unique, elle doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale. Cette formalité a pour but d’informer les tiers (clients, créanciers, fournisseurs, services administratifs…) des modifications statutaires de l’entreprise. Ainsi, ceux qui le souhaitent peuvent s’opposer à cette décision dans un délai de 30 jours à partir de la parution de l’avis. De plus, l’attestation de publication d’annonce légale doit figurer dans la demande d’inscription modificative de la TUP adressée au greffe du tribunal. La rédaction de cet avis revêt donc une importance fondamentale. 

Modèle d’annonce légale de transfert universel de patrimoine d’une société 

Comme toutes les annonces légales, celle d’une dissolution par TUP doit commencer par l’objet de l’avis et mentionner des informations indispensables. 

Avis de dissolution par TUP 

Nom de la société dissoute, sigle et forme juridique, montant du capital social, adresse du siège, numéro de SIREN, ville du greffe et RCS 

En date du [date de l’acte], l’associé unique de la société [nom de la société repreneuse, sigle et forme juridique, montant du capital social, adresse du siège, numéro de SIREN, ville du greffe et RCS] a décidé la dissolution sans liquidation de la société [société dissoute], par application de l’article 1844-5 al.3 du Code Civil. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société [nom de la société dissoute] au profit de la société [nom de la société repreneuse] à l’issue du délai d’opposition de 30 jours à compter de cette publication. Radiation au RCS de [ville du RCS] 

Quel moyen de diffusion pour son annonce légale ? 

Une annonce légale est une forme de publicité réglementée qui ne peut être publié sur n’importe quel support. Avec le développement des services dématérialisés via internet, la démarche peut s’effectuer sur des services de presse en ligne, SPEL. Des journaux papier peuvent également diffuser des annonces légales. Dans les deux cas, il convient simplement de s’assurer que le média choisi dispose bien de l’habilitation annuelle délivrée par la préfecture du département

Coût de publication d’une annonce légale 

Certaines annonces légales font l’objet d’une tarification forfaitaire mais ce n’est pas le cas des avis de dissolution par TUP. Ceux-ci sont facturés au nombre de caractère (au lieu du nombre de lignes depuis le 1er janvier 2022). Le prix du caractère varie en fonction du département. Ce tarif du caractère est fixé par arrêté ministériel. De manière générale, il faut compter entre 110 et 225 euros hors taxes pour publier une annonce légale de dissolution par TUP.

(Crédit photo : iStock)