Un petit nombre d’entrepreneurs prêts à endosser l’activité de commerçant peut opter pour le fonctionnement souple et la stabilité de la SNC. La SNC peut être aussi le type de société choisi par des filiales dédiées aux activités déficitaires de leur groupe. Souvent utilisée pour des officines de pharmacie ou obligatoire pour l’exercice de l’activité de débit de tabac, la SNC ne constitue pas une société de capitaux mais une société de personnes.  

La SNC constitue ainsi une société dite fermée :  la sortie du capital social de la SNC n’est pas chose aisée. Mais pour accueillir un éventuel nouvel associé, conformément aux statuts de la SNC, ou refinancer le cas échéant la SNC, les associés peuvent décider de modifier le capital social. Comment concilier alors cet impératif de société fermée avec les contraintes structurelles de la SNC ? Dans quelle mesure est-il possible de modifier à la hausse le capital social de votre SNC ? Modifier le capital social de votre SNC à la baisse est-il envisageable ? 

Motivations à modifier le capital social de votre snc à la hausse 

Deux cas justifient la modification du capital social de votre SNC en faveur d’une augmentation :  

• Faire entrer un nouvel associé (qui fournira un apport en capital et obtiendra des parts du capital social) dans le respect des clauses statutaires. 
• Développer votre SNC, ce qui exige un renforcement de ses fonds propres. 

Si, à l’inverse, votre SNC devait rencontrer des difficultés financières, la nécessité de trouver de l’argent, en évitant de s’endetter avec un emprunt, peut aussi conduire à modifier le capital social de votre SNC à la hausse. Reste à déterminer, en votre qualité d’associés, le moyen à utiliser pour augmenter le capital social de votre SNC. Quatre options sont possibles. 

Les deux options les plus utilisées pour modifier à la hausse le capital social d’une SNC consistent pour les associés à réaliser de nouveaux apports en numéraire, sous forme d’argent, ou en nature sous la forme de biens immobiliers ou mobiliers. Augmenter le capital social de la SNC par la réalisation de nouveaux apports en numéraire exige la libération intégrale de ceux-ci, tout en gérant en amont l’existence éventuelle de clauses statutaires de la SNC pouvant avoir été prévues.  

Si l’option de nouveaux apports en nature est retenue pour modifier à la hausse le capital social de la SNC, il sera indispensable de recourir à un commissaire aux apports chargé d’évaluer ce bien en nature. Un vote d’approbation de l’évaluation du bien, dont l’apporteur en nature est exclu, devra alors intervenir entre le vote décidant de modifier à la hausse le capital social de la SNC et le vote de constatation de l’augmentation du capital social de la SNC.  

Modifier le capital social de la snc à la hausse reste encore possible par incorporation des créances en compte courant d’associés ou par incorporation de réserves effectuées, techniques certes plus rares. Modifier à la hausse le capital social de la SNC en incorporant à ce dernier des créances en compte courant d’associés oblige à préciser que ce mal dénommé « apport en compte courant », constituant juridiquement un prêt qu’un associé accorde à la SNC le plus souvent en numéraire, ce prêt n’est rémunéré ni par des droits sociaux ni par des dividendes mais seulement par les intérêts qu’il fait courir. L’apport sera alors libéré par compensation avec la créance préexistante dont l’associé dispose contre la société, telle qu’inscrite au compte courant.  

Dernier cas de figure enfin : la volonté des associés de la SNC de renforcer, pour une raison ou pour une autre, la confiance des tiers à la SNC en décidant d’une modification à la hausse du capital social de la SNC auquel se trouvent incorporées des réserves et donc des bénéfices non distribués pour conversion en capital social, sans que s’en trouve modifié l’équilibre entre les associés de la SNC. 

Modifier à la baisse le capital social de votre snc ? 

Comme le capital social de la SNC constitue le gage commun des créanciers de cette société dite fermée, le fait réduire ce capital social sera vu comme un danger par ses créanciers. Aussi, la décision des associés de la SNC de modifier à la baisse son capital social sera rigoureusement encadrée par les modalités requises à des fins d’approbation de cette décision d’associés, décision encadrée le cas échéant par un commissaire aux comptes, qu’il ait été désigné par obligation, du fait du dépassement de deux des trois seuils prévus par la loi pacte, ou par simple volonté des associés de la SNC. 

La décision de réduire le capital social de la SNC pourrait en effet intervenir à la limite du fait de pertes importantes subies par la SNC, jusqu’à avoir entamé son capital social, de sorte que son actif net se trouve désormais inférieur à son capital social. Et, face à ces difficultés financières, les associés de la SNC pourraient vouloir assainir sa situation en décidant de modifier à la baisse le montant du capital social de la SNC pour faire coïncider montant de l’actif net et montant du capital social. 

L’engagement qu’avaient pris, à la constitution de la SNC, les associés de contribuer aux pertes prendrait donc ici tout son sens puisqu’ils devraient subir la diminution du capital social en proportion de leurs apports, annulation d’une partie de leurs droits sociaux à la clé. La masse du gage commun des créanciers restant pour eux inchangée, ces derniers ne peuvent exercer de droit à opposition. Les associés de la SNC pourraient retrouver plus tard leur mise de départ seulement si, en cas de retour à meilleure fortune, il devenait à nouveau possible d’envisager à terme de modifier le capital social de la SNC, à la hausse cette fois. 

La modification à la baisse du capital social de la SNC pourrait plus sûrement s’imposer légalement si la SNC doit procéder au rachat de ses propres parts à la suite à d’un défaut d’agrément du cessionnaire pressenti par l’un des associés, du fait de clause statutaire s’y opposant.  

Décider en revanche de modifier à la baisse le capital social de la SNC en l’absence de toutes pertes subies, en projetant ni plus ni moins de rembourser par anticipation à certains associés une partie de leurs apports pour faciliter leur départ de la SNC se heurtera potentiellement à l’existence de clauses statutaires contraires de la SNC, dont on rappelle qu’elle reste de type fermé, ainsi qu’au droit d’opposition des créanciers restant à lever en contrepartie de garantie ou du paiement de créances. 

Publicité légale à observer en vue de modifier le capital social de votre snc  

Une fois la décision de modifier le capital social de la SNC votée et donc approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, le PV de délibération en AGE sera nécessairement requis pour procéder à la publication de l’avis de modification statutaire du capital social de la SNC dans le journal d’annonces légales du département du lieu du siège social de la SNC. C’est ainsi que les tiers à votre SNC, dont les créanciers, seront dûment informés de votre décision prise de modifier le capital social de la SNC.  

Une copie certifiée conforme de l’avis de modification, signée par le représentant légal de la SNC ou par un mandataire autorisé en vertu des lois régissant la SNC, doit être incluse dans le dossier de modification à déposer sur la plateforme du guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, cette plateforme est devenue le seul point central pour toutes les démarches liées aux entreprises.

Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal, externe à une entreprise. Son rôle est de vérifier l’honnêteté et la conformité avec les normes en vigueur des informations financières d’une société. Dans certains cas, l’intervention d’un CAC est obligatoire. La durée de son mandat est de six ans. Pourquoi, quand et comment publier une annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes.  

Pourquoi publier une annonce légale pour la nomination d’un commissaire aux comptes ?   

La nomination d’un commissaire aux comptes intervient lorsqu’une SARL, une EURL, une SASU ou une SAS dépasse deux des trois seuils suivants :  

• Le bilan est supérieur à 4 millions d’euros ;  
• Le chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à 8 millions d’euros ;  
• Elle compte plus de 50 salariés.  

Ces seuils s’appliquent à la grande majorité des entreprises : SARL, SAS, EURL, SA, SNC… Ils peuvent être différents pour certaines structures comme les groupes de sociétés contrôlées par l’entité mère ou les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Il est recommandé de vous tenir informé de la modification des critères en consultant les sites de référence. L’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes prend effet à partir de l’exercice suivant celui constatant le changement de situation. Vous devez donc préparer la formalité dès que vous constatez une modification au bilan, au chiffre d’affaires ou sur le nombre de salariés de votre entreprise.  

La nomination d’un CAC, et d’au moins un suppléant, a lieu au cours d’une Assemblée Générale de la société. Elle doit être effectuée selon les modalités statutaires (quorum, majorité) qui sont fixées. La réglementation en vigueur indique que la nomination d’un CAC doit faire l’objet d’une publication d’une annonce légale. Cette procédure donne lieu à la délivrance d’une attestation de parution d’annonce légale, qui sera à joindre au dossier de formalités de nomination d’un CAC.  

Le mandat du commissaire aux comptes a par défaut une durée de 6 ans. Sans changement de la situation de votre entreprise par rapport aux seuils socio-économiques, le renouvellement de la mission du CAC est automatique. Dans ce cas, sans changement de commissaire aux comptes, la publicité légale dans un journal d’annonces légales n’est pas requise. 

Si la société constate qu’elle n’est plus concernée par l’obligation de contrôle par le commissaire aux comptes, elle doit attendre la fin de son mandat pour prendre en compte ce changement.  

Par contre, en cas de changement de CAC, la modification doit être reportée dans les statuts de la société. Une annonce légale devra être publiée dans les 30 jours suivant la date de l’assemblée générale ayant validé le changement. 

Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer dans une annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes ?  

Pour être publiée dans les règles, l’annonce légale doit contenir diverses mentions obligatoires. C’est le cas des informations suivantes.  

Identification de la société  

Vous devez, tout d’abord, présenter la société qui doit nommer le commissaire aux comptes. Pour cela, diverses données doivent être inscrites dans votre annonce légale :  

• La dénomination sociale, suivie du sigle de la société ;  
• La forme juridique de l’entreprise (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC…) ;  
• Le montant du capital social ;  
• L’adresse postale du siège social ;  
• Le numéro d’identification de la société, accompagné de la mention RCS et du nom de la ville où se situe le greffe.  

Informations relatives à la nomination d’un CAC  

Ensuite, il est demandé de donner les informations liées à la nomination d’un commissaire aux comptes. Elles sont essentielles pour que les tiers aient connaissance de l’événement qui concerne votre société :  

• Les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire. Le cas échéant, précisez la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, le siège social, le RCS et la ville, ainsi que le numéro SIREN ;  
• Les coordonnées du commissaire aux comptes suppléant ;  
• La date d’effet de la nomination des commissaires aux comptes ;  
• Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la nomination sera effectuée.  

Où et quand publier une annonce légale ?  

L’annonce légale sera publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité. Au format papier ou numérique en ligne, ce support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) doit être diffusé dans le département du siège social de l’entreprise. Pour faciliter vos démarches, il est recommandé d’opter pour la publication d’une annonce légale en ligne. Le prix de la parution sera le même sur un JAL papier ou numérique puisque la tarification est encadrée par un arrêté ministériel. 

Cette étape doit être réalisée dès lors que la nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant a été votée au cours de l’Assemblée Générale réunissant les associés.  

Si vous ne respectez pas les formalités de publicité, vous pouvez être confronté à la nullité des actes.  

Combien coûte une annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes ?  

La publication d’une annonce légale dans un JAL est payante. Jusqu’en 2023, le tarif était calculé selon le nombre de caractères que contenait l’avis. Depuis le 1er janvier 2024, le tarif de publication d’une annonce légale de nomination de commissaire aux comptes est forfaitaire c’est-à-dire fixe quel que soit la longueur du texte. Deux niveaux de tarifs sont définis par l’Arrêté du 14 décembre 2023 : 106 euros ou 123 € HT. Plus de précisions sur les tarifs 2024 sur cette page.

En résumé, la publication d’une annonce légale dans le cadre de la nomination d’un commissaire aux comptes est une étape obligatoire. Il est nécessaire de s’y soumettre pour que la procédure prenne effet et soit bien enregistrée au RCS depuis le site du guichet unique. 

Au terme du mandat du commissaire aux comptes, si elle ne dépasse pas les seuils définis (chiffre d’affaires, montant au bilan et effectifs employés), une entreprise qui ne fait pas appel public à l’épargne (cotation sur une marché) est libres de renouveler ou non cette mission. Comment doit-elle procéder ? La publication d’une annonce légale est-elle obligatoire comme lors d’une première nomination ?  

Le mandat du commissaire aux comptes  

SA, SARL, SAS… les sociétés de toutes formes juridiques, comme les associations, peuvent être amenées à désigner un commissaire aux comptes. En fonction de critères socio-économiques, la validation des comptes de l’entreprise par un commissaire aux comptes est obligatoire ou facultative. 

Depuis 2020, les seuils définis ont été uniformisés par la loi plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Cela concerne toutes les formes juridiques de société. Ainsi, un gérant de SARL ou un président de SAS doit nommer un CAC si les comptes et effectifs de son entreprise dépassent 2 des 3 seuils suivants : 

• 4 000 000 € de bilan, 
• 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, 
• 50 salariés. 

La nomination du commissaire aux comptes doit avoir lieu à partir de l’exercice comptable suivant la constatation du dépassement des critères. Si l’entreprise descend sous les seuils définis, la mission du CAC se poursuit jusqu’à la fin de son mandant, à la date prévue. 

La pratique impose de nommer deux commissaires aux comptes : un titulaire et un suppléant. 

Durée du mandat du CAC  

Lorsque sa désignation est obligatoire, le commissaire aux comptes est nommé pour 6 exercices. En revanche, quand il est facultatif, la durée de son mandat est de 3 ans. Cette possibilité a été fixée par l’art. 20 de la loi Pour la croissance et la transformation des entreprises » dite loi Pacte du 11 avril 2019. Le CAC exerce alors une mission « ALPE » (audit légal des petites entreprises) qui est réduite par rapport à sa mission sur désignation obligatoire.  

Ce tiers à la société a pour rôle de certifier la comptabilité annuelle de la société après un audit. Cette certification peut servir à différentes étapes de la vie de la société. Par exemple, une levée de fonds ou un emprunt bancaire nécessitera la validation des comptes. De même, en cas de cession de l’entreprise, l’acheteur peut exiger une certification de la comptabilité de plusieurs exercices passés pour avancer dans l’opération de reprise. Les commissaires aux comptes seront en mesure de produire un état financier précis de l’entreprise.  

Renouvellement du CAC en assemblée générale 

C’est l’Assemblée Générale des associés ou l’associé unique d’une société (EURL / SASU) qui se charge de désigner le Commissaire aux comptes. Le mandat est par défaut d’une durée de 3 ou 6 exercices selon le cas, même si le commissaire aux comptes prend ses fonctions en cours d’exercice. Il est alors chargé de certifier les comptes en remontant au début de l’exercice en cours.  

L’associé unique ou l’Assemblée générale de la société est également l’organe qui a le pouvoir de délibérer et de voter le renouvellement du Commissaire aux comptes. En effet, quand il est satisfait des services du CAC, rien ne l’empêche de continuer à faire appel au même professionnel. Cela allège les formalités, puisqu’un changement est plus lourd qu’un renouvellement.   

Une exception cependant : les entreprises qui font appel public à l’épargne ont l’obligation de changer de commissaire aux comptes après 6 exercices consécutifs.  

Faut-il une annonce légale de renouvellement d’un commissaire aux comptes ?   

Si la publication d’une annonce légale dans un JAL est indispensable lors de la nomination initiale du commissaire aux comptes ou en cas de changement, elle ne l’est pas quand il s’agit de renouveler son mandat.  

En effet, la publicité légale s’avère obligatoire lorsqu’il y a modification ou caducité d’une mention de l’avis qui annonçait la nomination du CAC. Or lors d’un renouvellement, si le CAC a toujours le même nom, il n’y a pas de changement.   

Les formalités de publications auprès d’un JAL (journal d’annonces légales) ne sont donc pas requises.  

Attention toutefois, certaines sociétés sont tenues de présenter des comptes consolidés. Pour ce faire, elles doivent nommer un CAC suppléant. Si le CAC est renouvelé, mais pas son suppléant, il conviendra de procéder aux formalités de changement et donc à la publication d’une annonce légale. Mais c’est seulement dans un cas particulier : quand les statuts prévoient la nomination de ce CAC suppléant sans faire référence à l’art. L. 823-1 du Code de commerce. Il faut alors procéder à une modification des statuts avant de décider de son non-renouvellement. Or une modification de statuts entraîne nécessairement une publicité légale pour informer les tiers.  

En revanche, si le CAC titulaire et son suppléant sont renouvelés, alors, la formalité ne nécessite pas d’annonce légale.  

De même, si les statuts de la société ne mentionnent pas la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant « en application de l’article L. 823-1 du Code de commerce » son non-renouvellement n’impose pas une modification des statuts donc pas d’annonce légale non plus. 

La cession de parts sociales constitue un moyen, pour les associés d’une société, d’attribuer tout ou une partie des titres qu’ils possèdent à d’autres personnes. Le cédant transmet ses parts sociales de l’entreprise à un tiers, et les droits sociaux qui sont liés : participer aux assemblées générales de la société, être informé de la gestion de l’entreprise. L’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux associés constitue donc un changement important. Côté formalités, le représentant légal de la société (le gérant) doit bien respecter le code de commerce et les différentes démarches administratives et fiscales. 

Processus de cession des parts sociales d’un associé 

La cession de parts sociales d’une entreprise peut se faire pour plusieurs raisons : arrivée d’un nouvel associé, départ d’un autre, volonté de moins s’investir de la part de certains, etc. Dans tous les cas, cette démarche implique un associé, le cédant, qui transmet ses parts sociales de l’entreprise à un tiers, le cessionnaire. Il peut s’agir d’un autre associé, d’un conjoint ou encore d’un descendant du cédant. Cette procédure s’applique à toutes les sociétés de personnes ou mixtes : les plus fréquentes comme la société à responsabilité limitée (SARL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société civile immobilière (SCI). Les autres formes de sociétés de personnes moins utilisées sont également concernées : la société en nom collectif (SNC), et société en commandite simple (SCS). 

• Étape 1 : obtention de l’agrément et du consentement des parties 

Dans la plupart des sociétés de personnes ou mixtes, la cession de parts sociales ne peut être destinée qu’à un tiers validé par l’ensemble des associés de l’entreprise. Le cédant a donc l’obligation d’informer ces derniers de sa décision par lettre recommandée. Le gérant de la société convoque, sous 8 jours, tous les associés pour un vote de l’agrément du cessionnaire. Le consentement de la majorité demeure requis et, en cas de rejet de la demande, les associés disposent de 3 à 6 mois pour proposer une solution au cédant. Dans le cas d’une SARL, en revanche, la cession des parts sociales se révèle beaucoup plus libre entre conjoints, descendants et associés.  

• Étape 2 : rédaction de l’acte de cession 

Une fois que les associés ont accepté cette décision lors du vote, il leur faut rédiger un acte de cession des parts sociales. Ils peuvent l’écrire eux-mêmes, il s’agit alors d’un acte établi sous seing privé, ou le faire approuver par un notaire. Dans ce cas, on parle d’un acte authentique. Ce document doit impérativement indiquer l’identité du cédant et celle du cessionnaire, la désignation des parts cédées et leur quantité, le prix unitaire des parts et leur somme totale ainsi que les modalités de paiement et la mention de l’agrément. Une copie de l’acte de cession doit ensuite être envoyée au service des impôts des entreprises, SIE, afin de faire enregistrer cette décision. 

• Étape 3 : modification des statuts, publication d’annonce légale et dépôt du dossier de modification sur le guichet unique

La répartition des parts sociales figure dans les statuts de toute société. L’attribution de tout ou partie de celles-ci à une autre personne, associée ou non, entraîne donc une nouvelle répartition du capital et la modification des statuts. Ceux-ci doivent être validés lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Les changements impliqués par la cession de parts sociales s’avèrent donc nombreux et les tiers de l’entreprise (clients, fournisseurs, services administratifs, concurrents, etc.) doivent absolument en être informés. Ces derniers doivent pouvoir s’y opposer s’ils le souhaitent. C’est pourquoi la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales, SHAL, demeure obligatoire dans cette situation. 

Obligation d’annonces légales de cession de parts sociales 

Dans un souci de transparence vis-à-vis des tiers de l’entreprise, le gérant doit publier une annonce légale indiquant au grand public la modification des statuts de sa société. Les annonces légales, servent à informer les tiers de la vie des sociétés pour qu’ils puissent, si besoin, s’opposer à certaines décisions ou faire jouer leurs droits. On parle alors de formalité d’opposabilité. À compter de la publication d’un avis de cession des parts sociales d’une entreprise, les tiers concernés disposent de 30 jours pour faire connaître leur refus de la décision. Par ailleurs, l’acte de cession doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce et les statuts doivent être modifiés en passant par la plateforme du guichet unique. Pour accomplir cette démarche, ce dossier de modification devra s’accompagner de plusieurs pièces justificatives dont l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. 

Mentions obligatoires d’annonces légales de cession de parts sociales 

Toutes les annonces légales commencent par mentionner l’objet de l’avis, ici « Avis de cession des parts sociales ». D’autres informations générales s’ensuivent : nom de la société, sigle, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège et ville d’immatriculation au RCS. 

L’avis doit ensuite indiquer la nature de l’assemblée tenue, sa date ainsi que l’identité et les coordonnées du cédant et du cessionnaire. Il faut également renseigner le nombre de parts sociales transférées, leur valeur et la somme totale impliquée. À la fin de l’annonce, le texte doit aussi indiquer les articles modifiés dans les statuts et la mention finale « pour avis ».

Vous avez voté la décision de transférer le siège social de votre société et la modification de ses statuts ? Suite à l’assemblée générale, vous avez un mois pour effectuer les démarches de publicité légale de transfert du siège de l’entreprise, quel qu’en soit le type. 

Cette formalité obligatoire représente un coût qui diffère selon que la domiciliation du nouveau siège social se situe dans le même département ou dans un autre département. 

En effet, si le nouveau siège est établi dans un département différent du précédent, l’entreprise doit publier deux annonces distinctes : l’une dans un Support Habilité d’Annonces Légales (SHAL) du département initial, l’autre dans un SHAL du département du nouveau siège social de votre société. 

Remarque : en France, depuis la loi Pacte de 2019, un SHAL peut être un Journal d’Annonces Légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). 

Par ailleurs, le coût du transfert peut également être modifié selon que la société est unipersonnelle (un associé unique) ou pluripersonnelle (plusieurs associés). 

Le coût de la publicité légale de transfert de siège social 

Jusqu’au 31 décembre 2023, le prix d’une annonce légale dépendait de sa longueur, plus précisément du nombre de caractères du texte de l’annonce. A partir du 1er janvier 2024, la forfaitisation du prix des annonces légales a été étendue à la catégorie des formalités de modification. Ainsi, le prix de publication d’une annonce légale de transfert de siège social est de 106 euros HT dans tous les départements sauf Mayotte et La Réunion, où l’arrêté ministériel  l’a fixé à 123 euros HT.

Les frais de greffe et d’insertion au Bodacc pour un transfert de siège social 

Toute entreprise doit déclarer le transfert de son siège social. Une fois qu’elle a constitué le dossier de changement de domiciliation, elle doit le déposer au greffe du Tribunal de commerce ou l’envoyer en ligne sur le site infogreffe.fr. Ce dépôt donne, lui aussi, lieu au paiement de frais qui reviennent à différents intermédiaires : le greffe du tribunal de ressort, le Bodacc, le Trésor public (TVA) et l’INPI. Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du nombre de greffes concernés par le transfert du siège social de l’entreprise. 

Lorsque l’ancien et le nouveau siège sont situés dans le même département, la formalité coûte le même prix, quelles que soient ses caractéristiques (le nouveau siège social correspond à un établissement déjà connu ou non du greffe du tribunal, l’établissement de départ est conservé ou supprimé) : 

(1) SASU ou EURL dont l’associé unique exerce la fonction de président ou de gérant  

La formalité sur le guichet unique

Le journal va délivrer à la société une attestation de parution de l’avis de modification du siège social. Cette attestation devra être jointe avec les documents à enregistrer sur la plateforme du Guichet unique qui centralise toutes les formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023.

L’annonce légale représente l’une des pièces justificatives obligatoires pour les formalités de transfert de siège social d’une société. Et surtout, sans publication d’une annonce légale, la formalité ne sera pas enregistrée au RCS puis au BODACC. 

NB : Il n’est plus nécessaire d’utiliser le formulaire Cerfa M2. En effet, c’est la saisie des informations décrivant votre entreprise sur le guichet unique qui produit l’équivalent de ce formulaire M2. 

(Crédit photo : iStock/ Chris Ryan)