Quel est le coût de publication d’une annonce légale pour un transfert de siège social ?

Vous avez voté la décision de transférer le siège social de votre société et la modification de ses statuts ? Suite à l’assemblée générale, vous avez un mois pour effectuer les démarches de publicité légale de transfert du siège de l’entreprise, quel qu’en soit le type. 

Cette formalité obligatoire représente un coût qui diffère selon que la domiciliation du nouveau siège social se situe dans le même département ou dans un autre département. 

En effet, si le nouveau siège est établi dans un département différent du précédent, l’entreprise doit publier deux annonces distinctes : l’une dans un Support Habilité d’Annonces Légales (SHAL) du département initial, l’autre dans un SHAL du département du nouveau siège social de votre société. 

Remarque : en France, depuis la loi Pacte de 2019, un SHAL peut être un Journal d’Annonces Légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). 

Par ailleurs, le coût du transfert peut également être modifié selon que la société est unipersonnelle (un associé unique) ou pluripersonnelle (plusieurs associés). 

Le coût de la publicité légale de transfert de siège social 

Jusqu’au 31 décembre 2023, le prix d’une annonce légale dépendait de sa longueur, plus précisément du nombre de caractères du texte de l’annonce. A partir du 1er janvier 2024, la forfaitisation du prix des annonces légales a été étendue à la catégorie des formalités de modification. Ainsi, le prix de publication d’une annonce légale de transfert de siège social est de 106 euros HT dans tous les départements sauf Mayotte et La Réunion, où l’arrêté ministériel  l’a fixé à 123 euros HT.

Les frais de greffe et d’insertion au Bodacc pour un transfert de siège social 

Toute entreprise doit déclarer le transfert de son siège social. Une fois qu’elle a constitué le dossier de changement de domiciliation, elle doit le déposer au greffe du Tribunal de commerce ou l’envoyer en ligne sur le site infogreffe.fr. Ce dépôt donne, lui aussi, lieu au paiement de frais qui reviennent à différents intermédiaires : le greffe du tribunal de ressort, le Bodacc, le Trésor public (TVA) et l’INPI. Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du nombre de greffes concernés par le transfert du siège social de l’entreprise. 

Lorsque l’ancien et le nouveau siège sont situés dans le même département, la formalité coûte le même prix, quelles que soient ses caractéristiques (le nouveau siège social correspond à un établissement déjà connu ou non du greffe du tribunal, l’établissement de départ est conservé ou supprimé) : 

Frais de greffe 2023 Coûts pour les sociétés pluripersonnelles  Coûts pour les sociétés unipersonnelles (1) 
Transfert de siège social dans le même ressort  192,01 €  76,01 € 

(1) SASU ou EURL dont l’associé unique exerce la fonction de président ou de gérant  

La formalité sur le guichet unique

Le journal va délivrer à la société une attestation de parution de l’avis de modification du siège social. Cette attestation devra être jointe avec les documents à enregistrer sur la plateforme du Guichet unique qui centralise toutes les formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023.

L’annonce légale représente l’une des pièces justificatives obligatoires pour les formalités de transfert de siège social d’une société. Et surtout, sans publication d’une annonce légale, la formalité ne sera pas enregistrée au RCS puis au BODACC. 

NB : Il n’est plus nécessaire d’utiliser le formulaire Cerfa M2. En effet, c’est la saisie des informations décrivant votre entreprise sur le guichet unique qui produit l’équivalent de ce formulaire M2. 

(Crédit photo : iStock/ Chris Ryan)

Agenda salons entrepreneurs : les rendez-vous à ne pas manquer en septembre à Paris (75)

Vous êtes gérant d’une entreprise et vous souhaitez bénéficier de conseils pratiques pour développer votre réseau professionnel ? Les salons sont des événements propices aux échanges et au rayonnement de votre projet.

Retrouvez dans cet article une sélection de salons en Ile-de-France dans plusieurs domaines d’expertise, qui vous aideront à faire croître votre business tout en allant au contact des grands acteurs de votre secteur d’activité.

Salon du Big data et de l’IA / Palais des Congrès de Paris

Vendredi 26 et samedi 27 septembre 2022 au Palais des Congrès de Paris se tiendra la 11ème édition du salon Big Data & AI Paris.

Cet événement européen de référence pour les startups évoluant dans le domaine du big data et de l’intelligence artificielle réunira les acteurs clés du secteur autour d’interventions en accès libre, d’ateliers, de pitch et de démonstrations de Startups aux projets innovants.

Ces 2 jours seront donc l’occasion pour les entrepreneurs visiteurs ou exposants d’échanger avec des experts, de nouer des liens avec des professionnels du secteur, et développer leur réseau.

Plus de détails : bigdataparis.com

Paris Retail Week 2022 / Paris expo Porte de Versailles

Du mardi 20 au jeudi 22 septembre, la 8ème édition de l’événement européen des professionnels du Retail au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.

Pour l’occasion, tout l’écosystème du e-commerce et du commerce connecté se réunira autour de conférences thématiques, de tables rondes et d’ateliers solutions visant à identifier les attentes des professionnels dans le domaine du Retail.

Inscription gratuite en ligne : parisretailweek.com

Hacking de l’Hôtel de Ville / Paris&Co

Le mercredi 21 septembre 2022 à l’Hôtel de Ville, Paris&Co et la Ville de Paris organiseront un grand événement business qui rassemblera les acteurs de l’innovation de tout horizon pour une grande journée de rencontres et d’échanges.

Évènement incontournable pour les porteurs de projets, startup, PME, ETI, acteurs publics ou encore grands groupes, ce grand MeetUp a vocation à réunir l’écosystème de l’innovation parisienne dans un objectif BtoB.

Plus d’informations : hackinghoteldeville.paris

Inscriptions : https://hacking-2022.events/fr

(Crédit photo : iStock)

Rachat de jours de RTT aux salariés : que prévoit la mesure ?

Rendre immédiatement du pouvoir d’achat aux salariés, c’est l’objectif d’un récent amendement prévoyant le rachat des RTT des salariés par leur employeur. Introduit lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, son examen a été réalisé début août par le Parlement, puis validé par les deux chambres.

La mesure marque ainsi le grand retour de l’exonération du paiement des cotisations sociales dans le cadre de la monétisation des jours RTT. Ce système avait déjà été mis en place fin 2007 par Nicolas Sarkozy avec la possibilité de se faire racheter jusqu’à 10 jours de RTT non pris sans cotisations sociales ni fiscales.

Que dit cette mesure et qui va en bénéficier ? On vous explique.

Comment fonctionnent les RTT ?

Précisés dans le contrat de travail, les jours de réductions de temps de travail (RTT) s’appliquent aux salariés dont la durée de travail hebdomadaire est comprise entre 35 et 39 heures par semaine. Ces absences autorisées et payées permettent de réguler le temps total de travail d’un employé.

Deux méthodes de calcul existent :

  • L’entreprise peut déterminer un nombre de RTT annuel inscrit à l’avance dans le contrat de travail. On parle ici de calcul forfaitaire.
  • Ou elle peut opter pour un décompte prenant en considération chaque heure supplémentaire travaillée. On parle alors de calcul réel.

Que dit la mesure ?

Le salarié qui le souhaite pourra choisir de monétiser ses RTT plutôt que de les utiliser comme jour de repos. Cette monétisation ouverte sur la base du volontariat donnera donc droit à une rémunération majorée et exonérée de toute cotisation sociale côté salarié.

Cette mesure porte donc la promesse de pouvoir convertir ses jours de RTT non pris en rémunération, sans être imposé sur cette somme :

  • Ni cotisations sociales ;
  • Ni impôts sur le revenu ;
  • Une majoration de salaire s’appliquera concernant la rémunération de ces jours : elle sera équivalente à la première heure supplémentaire applicable en entreprise, soit au minimum 10 %.
  • Le rachat de ses jours de RTT défiscalisé sera plafonné à 7 500 euros.

Bon à savoir : le prélèvement de la CSG et de la CRDS sera maintenu. En contrepartie, les employeurs de moins de 20 salariés auront droit à une déduction forfaitaire sur leurs cotisations patronales.

À qui s’adresse la mesure ?

Pour l’instant la mesure ne se limite qu’au secteur privé, et ne concerne pas le secteur public.

De plus, elle ne s’adresse qu’aux salariés soumis au forfait jour, ce qui concerne surtout les cadres, les employés du secteur de la banque, de l’assurance, ou plus globalement les employés des grands groupes dont la situation sociale est souvent plus favorable.

Par exemple : pour un cadre gagnant 50 000 euros par an, le jour de RTT sera racheté un peu plus de 250 euros. S’il décide de monétiser 10 jours de RTT, cela fera un gain de 2500 euros qui ne sont pas soumis aux impôts ni aux cotisations.

Attention : la mesure est très encadrée. En l’état actuel, elle ne s’applique que sur 2022 et 2023, pour lui permettre d’être étudiée et d’évoluer à la suite de concertations avec les partenaires sociaux. Ne pourront donc pour l’instant être payés que les RTT non pris et acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

(crédit photo : iStock)

[INTERVIEW] Rencontre avec Lucile Doiteau, co-fondatrice de Musée Up’

Lancée en 2019 par trois jeunes associés, Musée Up’ est la première plateforme de mise en relation entre les guides-conférenciers et le public. Le principe ? Proposer des expériences culturelles personnalisées, incluant des valeurs telles que la sauvegarde du patrimoine, le tourisme éthique, et la démocratisation de l’accès à la culture.

Évidemment, cette marketplace de médiation culturelle ne s’est pas lancée toute seule. Jusqu’à la création de leur société en février 2022, il a fallu de la ténacité et de la patience à Lucile, Jean, et Alexandre, pour porter ce projet. Lucile Doiteau, 23 ans et CCO et co-fondatrice de Musée Up’, a accepté de nous raconter son parcours, de la naissance de l’idée, à la création récente de sa société.

JAL : Comment est née l’idée de te lancer dans une aventure entrepreneuriale ?

L.D : Nous avons eu l’idée de ce projet en 2019. J’étais alors en dernière année de licence et je voulais m’impliquer dans un projet qui avait du sens.

À cette période, j’avais du temps pour un projet qui aurait un impact positif sur la société. Mes associés étaient sur la même longueur d’onde. Nous avons alors cherché ensemble une idée.

JAL : Pourquoi avoir choisi le domaine de la culture ?

L.D : À l’époque, ma sœur, diplômée de deux Masters dont un de l’École du Louvre, n’arrivait pas à trouver de travail en tant que guide-conférencière. Nous nous sommes dit qu’il y avait un problème, et qu’il n’existait rien pour y faire face.

Nous y avons vu l’opportunité de résoudre plusieurs problèmes dont souffraient les guides-conférenciers : un mauvais référencement, une mauvaise communication, une mauvaise rémunération…

Concernant le public, nous souhaitions lui proposer une offre simple, en quelques clics et dont le guide-conférencier soit préalablement vérifié et approuvé pour éviter toute déconvenue. Nous avons examiné tous les problèmes existants, et créé un prototype de plateforme facile d’utilisation pour le prestataire et client.

JAL : Y a-t-il eu un événement déclencheur qui vous a convaincu de ce projet ?

L.D : J’ai eu un déclic lorsque ma sœur m’a expliqué qu’elle avait reçu une demande pour une visite dans le cadre d’un goûter d’anniversaire. Elle était ravie, car il s’agissait pour elle d’une opportunité de travail directement venue à elle, avec une bonne rémunération à la clef.

J’ai réalisé à ce moment que son travail reposait exclusivement sur le bouche à oreilles. Avec mes associés, nous nous sommes dit qu’il fallait bâtir un vrai réseau, une vraie plateforme 100 % française et éthique qui mettrait en avant les professionnels de la culture française, ainsi que leur expertise et leur savoir-faire.

JAL : Quelles étaient tes motivations pour te lancer si jeune dans un tel projet ?

L.D : Au début, je ne m’attendais pas du tout à me lancer dans l’entrepreneuriat. Mais j’ai toujours été très attirée par les milieux artistiques (danse, chant, théâtre, cinéma…), qui sont des disciplines fortement en lien avec le domaine culturel.

À l’époque, je n’avais même pas le mot « start-up » ou « entrepreneuriat » en tête, mais mon moteur a été de me dire : « j’ai 20 ans, du temps pour moi, et surtout l’envie de faire quelque chose en résolvant un problème et en me lançant dans un projet qui a du sens ».

JAL : Comment vous êtes-vous vous fait accompagner dans ce projet avec tes associés ?

L.D : La période du lancement était la plus compliquée selon moi : lorsqu’on est jeune, difficile d’avoir de la crédibilité aux yeux des gens. Après quelques mois, nous avons découvert l’incubateur « Assas Lab », de l’université dans laquelle je suis étudiante.

Nous avons été incubés le lendemain de l’annonce du premier confinement. À ce moment-là, nous nous sommes demandé si nous verrions un jour l’incubateur autrement que sous forme de workshops et d’ateliers en visio… Ça nous a quand même donné plus d’assurance, de crédibilité. Et un an plus tard, on a eu la chance d’entrer à Station F.

JAL : Comment avez-vous eu l’opportunité d’être incubés à Station F ?

L.D : L’opportunité s’est présentée car notre ancien développeur était issu de l’école 42, qui venait d’ouvrir un programme pour ses étudiants. À partir de ce moment-là, tout s’est enchaîné.

Récemment en mai, nous avons été admis dans le programme d’accélération « Le Village by CA » créé par le Crédit Agricole. Il s’agit d’un regroupement de projets et de start-up avec de beaux partenariats spécialisés dans le tourisme et un suivi très personnalisé. Nous avons déjà eu énormément de rendez-vous grâce à cet accélérateur, alors que ça fait peu de temps qu’il nous encadre.

JAL : Quand est-ce que vous avez concrètement créé votre société ?

L.D : Nous avons juridiquement créé la structure en février 2022. Il nous avait été conseillé de la créer le plus tard possible, une fois que le projet était mûr.

Mais nous avons eu besoin de la créer, notamment pour obtenir un extrait Kbis, et exposer au salon mondial du tourisme où un stand nous avait été offert par la CCI Paris Ile-de-France.

JAL : Pourquoi avoir choisi la SAS comme forme juridique ?

L.D : Tout d’abord, nous sommes plusieurs associés, donc il nous fallait une forme juridique adaptée, et on ne pouvait pas apporter une somme très élevée au capital social au lancement. Beaucoup de start-up choisissent la SAS parce qu’elle offre beaucoup de liberté dans la rédaction des statuts.

Par ailleurs, elle permet aux dirigeants d’être salariés. Pour nous, les avantages étaient la flexibilité, la souplesse juridique, et la protection sociale qui découlait de ce choix.

JAL : Êtes-vous satisfaits de ce choix ?

L.D : Nous sommes très satisfaits, nous n’avons pas rencontré de contrainte particulière à notre stade de développement et on cherchait justement une forme juridique qui s’adapte à nos besoins et à notre croissance. La SAS me semble parfaitement adaptée à tout type de start-up et à leurs éventuelles évolutions.

JAL : Comment avez-vous fait pour réaliser les formalités de création sans expérience ?

L.D : Pour la rédaction des statuts, nous avons essayé de les faire nous-même dans un premier temps, en s’inspirant de modèles trouvés sur internet.

Mais finalement nous avons sollicité des conseillers juridiques pour compléter et traduire juridiquement notre projet d’entreprise.

JAL : Quelle était la partie la plus compliquée ?

L.D : Selon moi, la partie la plus compliquée a été le lancement de notre projet. Nous nous sommes demandés comment poser nos idées, à qui nous confier, par quoi commencer, quelles démarches mettre en place… Toute une série de questions qui rend la concrétisation de l’idée assez complexe au tout début du projet. et la mise en place des démarches.

JAL : Comment avez-vous déterminé le juste apport pour le capital social de la société et combien avez-vous apporté ?

L.D : Nous sommes trois associés. Nous avons donc tous mis un peu d’argent mis de côté, pour atteindre les 1000 euros.

On a conscience qu’il faudra augmenter notre capital social, surtout si nous nous lançons une levée de fonds.

JAL : Vous êtes-vous fait accompagner ?

L.D : Nous avons eu besoin d’un accompagnement car les démarches juridiques et administratives sont importantes et nos connaissances en droit ne suffisaient pas. Notre priorité était de pouvoir prouver dans un délai très court que la société avait bien été créée.

JAL : Était-ce le bon choix à faire ?

L.D : Effectivement, je pense qu’il est bon de se faire accompagner dans ce type de formalités, voire quelquefois de payer un prestataire externe. Cela résout beaucoup de problèmes.

Pour quelques centaines d’euros, les démarches sont réalisées proprement et rapidement. Cela évite les problèmes ultérieurs lorsque le projet évolue. On y a trouvé notre compte.

JAL : Avez-vous prévu de faire entrer d’autres associés au capital ?

L.D : Oui, nous venons tout juste de nous engager avec un quatrième associé, ce que nous avions pris le soin de bien formaliser dans nos statuts. Il a la fonction de CTO, indispensable pour proposer une plateforme numérique fonctionnelle. Donc là, nous sommes au complet !

JAL : Envisagez-vous une levée de fond à court ou moyen terme ?

L.D : Nous ne sommes pas fermés à cette idée, mais nous attendons d’être vraiment plus développés, d’avoir plus de partenariats, plus de chiffre d’affaires. Nous recevons tout de même des propositions et plusieurs investisseurs nous ont contacté après des passages télé. Encore hier un investisseur m’a envoyé un message disant qu’il serait ravi d’échanger sur notre projet…

JAL : Qu’est-ce qui suscite cet engouement pour votre projet selon toi ?

L.D :  J’ai le sentiment que la culture reste un secteur en pleine croissance, et qu’elle va prendre de plus en plus de place dans la société. D’ailleurs actuellement, il y a beaucoup d’investissement dans la culture au sens large.

La culture revient sur le devant de la scène après la vague de pandémie, elle reprend sa place au cœur des préoccupations des Français qui en ont été privés pendant plusieurs mois.

JAL : Quelles sont vos perspectives d’évolution ?

L.D : Ce que nous souhaitons c’est de vraiment pouvoir aider les professions culturelles, et en particulier celle de guide-conférencier. En parallèle, nous voulons accompagner le client, local, national ou étranger à trouver l’offre qui lui correspond.

Nous souhaitons aussi démocratiser la culture en nouant des partenariats avec des collectivités territoriales et locales pour faciliter l’accès à une offre culturelle de qualité. Nous aimerions proposer notre solution aux groupes scolaires et ainsi rapprocher tous les lieux culturels (musées, exposition…) d’un public jeune voire défavorisé, qui souvent en reste éloigné.

(Crédit photo : Lucile Doiteau)

Baromètre de l’entrepreneuriat : les créations du 2ème trimestre 2022 par forme juridique

Chaque trimestre, nous vous proposons un baromètre national de la création d’entreprise afin de vous permettre de suivre les grandes tendances du tissu entrepreneurial français.

L’infographie ci-dessous a pour vocation de synthétiser les données de l’Observatoire Statistique du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).

Vous retrouvez dans cette infographie un récapitulatif chiffré du second trimestre (T2), synthétisant les chiffres clés des immatriculations d’entreprises en France entre le 1er avril et le 1er juillet 2022.

Immatriculations d’entreprises au 2nd trimestre 2022

Au premier trimestre 2022, 138 460 immatriculations ont été réalisées en France. Elles se répartissent comme suit (chiffres provisoires qui peuvent être ajustés par la suite) :

  • 45 706 entreprises individuelles (comprenant les micro-entreprises et les EI),
  • 47 737 sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU),
  • 24 344 sociétés civiles immobilières (SCI),
  • 20 841 sociétés à responsabilités limitée (SARL).
  • 9 806 sociétés comprenant toutes les autres formes juridiques confondues : sociétés anonymes (SA), groupements d’intérêt économique (GIE) entre autres.

Un élan économique moins prometteur qu’au 1er trimestre 2022

Avec 138 406 immatriculations au second trimestre, le nombre de créations d’entreprises est en baisse de 13 % par rapport au premier trimestre de la même année. Ce constat de baisse de dynamisme est également marqué pour les entreprises individuelles dont les créations fléchissent de 11 % face au premier trimestre.

Selon l’institut d’études Xerfi et une récente étude, cette baisse des indicateurs économiques peuvent s’expliquer par le déclenchement de la guerre en Ukraine dès la fin du mois de février conjugué à une reprise épidémique, ayant entrainé une tension des prix et de la disponibilité des matières et des composants. Selon les experts, ce contexte est peu favorable à une vitalité économique et entrepreneuriale à la hausse.

Toujours selon la même étude, la baisse de la création d’entreprise s’analyse plus particulièrement en comparaison avec l’année 2021. On constate une chute des immatriculations d’environ 10 % par rapport à la même période de l’année en cours.

Bon à savoir : les statistiques établies par le CNGTC prennent en compte toutes les structures juridiques nouvelles immatriculées au RCS en France, à l’exception des départements de l’Alsace et de la Moselle.

NB : les agriculteurs n’exerçant pas en société ou ne faisant pas d’acte de commerce, les artisans exerçant à titre individuel et les professions libérales sont exclus du calcul de la CNGTC.

Source : https://statistiques.cngtc.fr/

(Crédit photo : istock)

Agenda Création : les rendez-vous pour créer votre entreprise dans les Bouches-du-Rhône (Juillet 2022)

Vous vous apprêtez à lancer votre activité dans les Bouches-du-Rhône ? Si vous avez besoin d’un accompagnement pour mener à bien ce projet, nous vous proposons ici une sélection de programmes d’accompagnement à la création d’entreprise et d’ateliers réservés aux porteurs de projet des Bouches-du-Rhône désireux de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.

Programme Source Marseille / Créatis Marseille

Jusqu’au 31 juillet, les porteuses de projet de la région autour de Marseille pourront candidater à l’Incubation du programme Source de la plateforme d’accompagnement et d’innovation Créatis.

Ce programme est exclusivement dédié aux projet liés à la culture et aux médias. Il a pour but d’accompagner des femmes entrepreneures dans la création et le développement de leur projet.

Découvrez le programme plus en détails et candidatez sur :

Manifeste | Creatis lance Source Marseille, un programme pour les entrepreneuses (residencecreatis.com)

Programme #EllesEnsemble / Pulse Marseille

Jusqu’au 31 juillet, les porteuses d’un projet transition écologique et ESS (économie sociale et solidaire) pourront candidater au programme d’accompagnement #EllesEnsemble, mis en place par le collectif Pulse de Marseille.

A travers ce programme, Pulse souhaite encadrer et accompagner l’émergence de projets à impact social ou environnemental portés par des femmes.

Candidatures et programme détaillé :

https://www.france.pulse-group.org/ellesensemble/

Pass Entreprendre / CCI Aix-Marseille-Provence

Les 12 et 20 juillet de 9h à 12h, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la métropole Aix-Marseille-Provence organisera un atelier « Pass Entreprendre » en présentiel.

Ces ateliers sont gratuits et dédiés à des porteurs de projet désireux de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Ils visent à informer les participants sur les étapes clefs du parcours de création d’entreprise.

Plus d’information sur les modalités d’inscription :

12 juillet : https://www.cciamp.com/evenement/pass-entreprendre-33

20 juillet : https://www.cciamp.com/evenement/pass-entreprendre-40

Atelier « Premiers Pas » / Le Carburateur

Mercredi 20 juillet de 10h à 12h, l’incubateur « Le Carburateur » propose un atelier « Premiers Pas » dans ses locaux du 15ème arrondissement de Marseille. Ce rendez-vous à destination des porteurs de projet Marseillais sera animé par des experts sous la forme d’une formation collective.

L’objectif de ce rendez-vous sera de permettre aux participants de bénéficier du conseils et de l’accompagnement des intervenants pour amorcer leur projet, réaliser des formalités spécifiques ou encore, enrichir leur idée.

Inscription et détails :

https://www.le-carburateur.fr/agenda/6267a6d35e4ed94ae87f6b60

(Crédit photo : iStock)

Soldes d’été 2022 : règles à respecter et dates par département

Comme chaque début d’été, le coup d’envoi est lancé : cette année, les soldes ont ouvert le mercredi 22 juin 2022 sur une majeure partie du territoire métropolitain.

Moment fort de la consommation, elles permettent aux commerçants faire de la place pour leurs futures collections, en favorisant l’écoulement des stocks dont les exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins un mois. En contrepartie, les consommateurs bénéficient de réductions et de prix plus intéressants.

Auparavant d’une durée de six semaines, la Loi Pacte est venue réduire la durée de la période des soldes à quatre semaines depuis janvier 2019, afin de susciter davantage d’engouement sur une période plus condensée.

Les dates par département

Fixée par arrêté du ministre chargé de l’Économie, la période est rythmée selon la localisation du département.

En France, dans la plupart des départements métropolitains, la date du début des soldes est fixée au mercredi 22 juin, et la période s’achève le mardi 19 juillet.

En revanche, deux départements métropolitains font figure d’exception, avec des dates de soldes spécifiques :

  • Alpes-Maritimes (06) : du mercredi 6 juillet à 8h00 au mardi 2 août ;
  • Corse (2A et 2B) : du mercredi 13 juillet à 8h00 au mardi 9 août.

À noter que les Pyrénées-Orientales ne sont plus concernées par un démarrage tardif des soldes, depuis un arrêté du 2 juin 2022.

Des dates spécifiques s’appliquent également dans les départements d’Outre-Mer :

  • Guadeloupe (971) : du samedi 24 septembre à 8h00 au vendredi 21 octobre ;
  • Martinique (972) : du jeudi 6 octobre à 8h00 au mercredi 2 novembre ;
  • Guyane (973) : du jeudi 6 octobre à 8h00 au mercredi 2 novembre ;
  • La Réunion (974) : du samedi 5 février à 8h00 au vendredi 4 mars ;
  • Saint Pierre-et-Miquelon (975) : du mercredi 20 juillet à 8h00 au mardi 16 août ;
  • Saint-Barthélemy (977) : du samedi 8 octobre à 8h00 au vendredi 4 novembre ;
  • Saint-Martin (978) : du samedi 8 octobre à 8h00 au vendredi 4 novembre.

Quelles sont les principales règles à respecter ?

Plusieurs règles sont à prendre en compte concernant la sélection des produits soldés et la fixation du prix, et notamment les suivantes :

  • Les produits doivent avoir été proposés à la vente au préalable depuis au moins un mois avant le début de l’ouverture des soldes ;
  • Il n’est pas possible de procéder à un approvisionnement exclusivement dédié aux soldes quelques jours avant la date du début de l’opération commerciale ;
  • La distinction entre les produits soldés et non soldés doit être claire et distincte ;
  • Le prix de référence réel pratiqué initialement doit être clairement affiché ;
  • Le commerçant doit pouvoir attester des prix de référence au moyen d’un justificatif.

Pour plus d’information, l’article de référence concernant la partie réglementaire des soldes est l’article D310-15-2 (et suivants) du Code de Commerce.

Bon à savoir : Concernant les commerces en ligne ou les commerces de vente à distance (de type e-commerce), les dates des soldes sont les mêmes que les dates nationales appliquées au commerce traditionnel, peu importe le lieu du siège social de l’entreprise.

(Crédit photo : iStock)

Comment publier une annonce légale de diminution de capital ?

La modification du capital social d’une société est une décision importante. En effet, le montant du capital donne une information sur les fonds de l’entreprise et l’engagement des associés. Elle permet de rassurer les créanciers, les fournisseurs et les clients. Diminuer le capital social a donc un véritable impact sur les partenaires d’une entreprise qui doivent en être informés. C’est pourquoi vous devez obligatoirement publier une annonce légale lorsque vous diminuez le capital d’une société.  

En droit des sociétés, la publication d’une annonce légale de diminution de capital est obligatoire pour informer les tiers et les actionnaires de la réduction du capital social de l’entreprise. Cette annonce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le ressort du siège social de l’entreprise. 

La publication de l’annonce légale de diminution de capital sert à protéger les tiers, tels que les créanciers de l’entreprise, en leur permettant de prendre connaissance de la décision de la société de diminuer son capital social. Cette annonce permet également de donner aux actionnaires la possibilité de se prononcer sur la décision de la société, conformément à leurs droits en tant que propriétaires de l’entreprise. 

Découvrez quelles sont les démarches à effectuer lors de la publicationd’une annonce légale de réduction de capital.  

Les causes de réduction du capital  

Plusieurs raisons peuvent pousser à réduire le capital. Les pertes financières peuvent en être la cause. Cependant, cette décision peut également être prise dans un autre contexte : on parle alors de réduction de capital non motivée par des pertes, lorsque l’on souhaite rembourser les actionnaires de leurs apports, par exemple.  

On distingue alors 3 types de diminutions :  

  • Par diminution du nombre de titres : on diminue alors le nombre total d’actions mais chacune conserve sa valeur d’origine. Cette technique est principalement utilisée lorsqu’un associé sort du capital.  
  • Par réduction de la valeur nominale des titres : chaque action vaudra alors moins, mais leur nombre restera le même.  
  • Par rachat de titres par la société en vue de leur annulation.  

Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce légale de réduction de capital ?  

Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, et que ce soit pour une augmentation ou une diminution de capital, l’annonce légale doit contenir plusieurs mentions obligatoires. À défaut elle sera refusée et risque de vous placer hors délais pour faire enregistrer la modification statutaire au registre du commerce et des sociétés (RCS) :  

  • La dénomination sociale (le nom de l’entreprise) ;  
  • Sa forme juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) ;  
  • L’adresse du siège social ;  
  • Le numéro d’immatriculation SIREN ;  
  • Le montant de l’ancien capital social en euros ;  
  • La désignation de l’organe qui a décidé de la réduction de capital ;  
  • La mention « RCS », suivie du nom de la ville du greffe dont dépend le siège social de la société ;  
  • Le montant du nouveau capital social ;  
  • La date de la décision et la date d’effet ;  
  • Le numéro du ou des articles modifiés dans les statuts.  

Modèles d’annonce légale de réduction de capital  

L’annonce légale peut prendre différentes formes pourvu qu’elle respecte les mentions obligatoires. Voici des exemples. Vous pouvez aussi préciser si la réduction est faite par voie de réduction de la valeur nominale du capital ou par voie de réduction du nombre d’actions ou de parts sociales.  

BonConseil Annnonces Légales  
SARL au capital de 12 000 €  

Siège social : 12 avenue des Bonnes annonces  
75 016 Paris  
N° de siren : 39X XXX XXX RCS de Paris  

Par AGE du 12/02/2022, il a été décidé de diminuer le capital de 2 000 € pour le porter à 10 000 € à la date du 12/03/2022.  

Les articles XXX et YYY des statuts ont été modifiés en conséquence.  
Mention au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.  

Ou encore :  

  • Dénomination sociale : BonConseil Annnonces Légales.  
  • Forme juridique : SARL.  
  • Siège social : 12 avenue des Bonnes annonces, 75 016 Paris.  
  • Capital social : 12 000 Euros.  
  • N° de siren : 39X XXX XXX RCS Paris.  

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 22 février 2022, il a été décidé de réduire le capital de 2 000 € et de le porter à 10 0000 € à la date du 12/03/2022.  

Les articles XXX et YYY des statuts ont été modifiés en conséquence.  

Mention faite auprès du RCS de Paris.  

Nous vous proposons également de remplir un formulaire afin d’obtenir un modèle d’annonce en ligne et vous éviter tout oubli.  

Munissez-vous alors de toutes les informations, du PV d’assemblée et des statuts modifiés afin d’obtenir une annonce claire et précise, sans erreurs.  

Quand publier l’annonce d’avis de diminution de capital social ?  

Vous devez procéder à la publication d’une annonce légale dans un délai d’un mois suivant la modification des statuts.   

Après la parution de votre annonce légale, vous recevrez une attestation de parution. Vous la déposerez sur la plateforme en ligne du guichet unique avec tous les autres documents à fournir, ce qui vous permettra d’obtenir un K-bis modifié avec le nouveau montant du capital social.  

Avis de réduction de capital : où et comment le déposer ?  

L’avis doit paraître dans les pages d’un journal d’annonces légales (JAL) comme Le Parisien, par exemple. C’est un journal habilité par arrêté préfectoral pour procéder à la publicité légale des sociétés civiles et commerciales dans plusieurs départements d’Île-de-France. Et son site internet permet de publier dans d’autres départements.  

Les JAL existent également en version numérique sur Internet, depuis 2020. On parle ainsi de supports habilités à publier des annonces légales (SHAL) dans lesquels sont classés les Services de Presse En Ligne (SPEL) et les journaux papier.  

Optez pour la publication d’une annonce légale en ligne : cela s’avère plus simple, plus rapide et vous assure bien d’obtenir votre attestation de publication numérique pour toute formalité légale.  

Quel est le prix d’une annonce légale de diminution de capital ?  

Laloi PACTE du 22 mai 2019 a instauré une évolution progressive vers des tarifs forfaitaires pour la publication d’une annonce légale. Ce principe a d’abord été appliqué aux annonces légales de création et de dissolution – liquidation d’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2024, le tarif au forfait concerne également la catégorie des modifications des statuts, dont fait partie une diminution du capital social. L’arrêté ministériel publié en décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, a défini 2 niveaux de tarifs forfaitaires pour la parution de l’annonce légale nécessaire pour cette formalité :

  • 132 € HT, ou
  • 153 € HT dans les départements de La Réunion et Mayotte

Ces tarifs peuvent être modifiés ou maintenus pour les années suivantes.