Comment publier un avis de mise en location-gérance ?

Un contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de céder son exploitation à un tiers, qui en devient le gérant. Ce dernier doit alors s’acquitter d’une redevance auprès du propriétaire et devient entièrement responsable des dettes éventuellement contractées. Ce type d’accord impacte donc l’entreprise. De ce fait, il nécessite la publication d’une annonce légale dès sa signature. Un avis de mise en location-gérance doit comporter certaines informations indispensables et paraître dans un journal d’annonces légales habilité. 

Contrat de location-gérance : quelles obligations ? 

Pour un propriétaire de fonds de commerce, un contrat de location-gérance représente un bon moyen de tester les capacités d’un potentiel repreneur. En pratique, il s’agit pour lui d’arrêter son activité et de la faire exploiter par le locataire, devenant gérant, tout en percevant un loyer. Ce type d’accord se révèle également bénéfique pour le repreneur intéressé. Il devient, certes, responsable des dettes contractées, mais la location-gérance lui permet d’évaluer le fonds de commerce avant de le racheter. Le locataire-gérant doit obligatoirement être immatriculé au RNE/RCS, présenter la capacité à exercer le commerce et s’engager à ne pas changer d’activité pour la durée du bail. 

Ce type de contrat implique des changements majeurs au niveau de l’entreprise. Il engendre notamment un changement d’interlocuteur pour les tiers, qu’il s’agisse de clients, de fournisseurs ou de services administratifs. La signature d’un contrat de location-gérance constitue un événement marquant de la vie d’une société dont ceux-ci doivent absolument être informés. Du fait de toutes ces conséquences, la signature d’un tel accord nécessite la publication d’une annonce légale. De plus, si le contrat de location-gérance est reconduit de manière tacite ou expresse, une autre annonce légale doit être publiée au moment du renouvellement. 

Mentions obligatoires dans un avis de mise en location-gérance 

Du fait des importants changements qu’elle entraîne, la signature d’un tel accord doit faire l’objet d’une annonce légale. Celle-ci doit paraître dans les 15 jours suivant la signature du contrat. Pour être valide, l’avis de mise en location-gérance doit mentionner plusieurs points : la date de la signature de l’acte, l’identité du bailleur, celle du locataire, l’activité du fonds de commerce et l’adresse de son lieu d’exploitation. 

Le bailleur comme le locataire peuvent être des personnes physiques ou morales. Il convient d’indiquer, dans l’annonce, leurs noms exacts tels qu’inscrits dans les statuts ainsi que leurs adresses complètes. Il faut ensuite résumer brièvement l’activité de l’entreprise et donner l’adresse du fonds de commerce et la durée du contrat de location-gérance. Les dates de début, de fin et le mode de renouvellement doivent ainsi apparaître. 

Quels supports de diffusion possibles ? 

Un avis de mise en location-gérance est une publicité légale dont la parution est réglementée. Il doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales, SHAL, détenant une habilitation délivrée par la préfecture de chaque département. Ces médias peuvent prendre deux formes : journaux papiers ou site internet (service de presse en ligne, SPEL). Ces derniers ont l’avantage de pouvoir publier votre annonce légale très rapidement et de vous délivrer l’attestation de publication d’annonce légale. Elle sera requise lors de votre dossier de formalité sur la plateforme du guichet unique.

Prix de publication d’un avis de mise en location-gérance 

La publication des annonces légales est payante, selon un tarif défini par arrêté ministériel. Dans le cas d’une annonce légale concernant une location-gérance, le prix est calculé en fonction du nombre de caractères (depuis le 1er janvier 2022). Les plateformes de publication en ligne appliquent le tarif valable dans le département où est situé le fonds de commerce. C’est l’arrêté ministériel qui en donne le prix, pour les départements selon 7 zones tarifaires définies en annexe I à VII.

Depuis le 1er janvier 2022, le prix le plus bas est de 0,179 euro hors taxe le caractère, et le plus haut est 0,232 euro hors taxe.  Ces tarifs n’ont pas été modifiés pour l’année 2024.

C’est donc la longueur du texte de votre annonce qui est le principal déterminant du prix que vous paierez. Vous pouvez utiliser des abréviations, tant que le texte est compréhensible. Il faut surtout que votre annonce légale contienne toutes les mentions obligatoires.

Quel est le prix d’une publication d’annonce légale en 2022 ? 

Obligatoires pour officialiser la création d’une société, le déménagement de son siège social ou toute modification de ses statuts, une annonce légale est une forme de publicité bien particulière. Régie par la loi et encadrée par arrêté ministériel, elle doit paraître sur des supports bien précis. Que vous choisissiez de publier une annonce légale dans un journal papier ou via un service de presse en ligne (SPEL), le prix est le même. Comment connaître le prix de publication d’une annonce légale ? 

Mode de facturation traditionnel  

Instaurées au XVIe siècle par Henri II, les annonces légales font l’objet d’une loi depuis 1955 : Loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Elles servent à informer les tiers de la vie d’une société (personne morale) de sa création (constitution) à sa fermeture (liquidation). Les annonces légales permettent donc la diffusion de multiples informations relatives à la vie d’une entreprise exploitée en société : création, modification des statuts, augmentation de capital, dissolution… Les annonces légales sont indispensable à une société pour faire valider certaines formalités au greffe du tribunal de commerce. 

Du fait de leur nature légale, elles ne peuvent être publiées n’importe où. La publication des annonces légales intervient à l’échelle départementale et doit se faire dans un journal habilité par la préfecture à faire paraître ce type d’avis. Jusque récemment, ces publications se faisaient uniquement dans les journaux papier départementaux : quotidiens, hebdomadaires ou pluri-hebdomadaires. Depuis 2020, dans le cadre de la loi Pacte, les entreprises peuvent faire paraître les annonces légales sur un service de presse en ligne (SPEL). Comme son équivalent papier, le journal en ligne doit figurer sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) publiée dans chaque département. 

Le mode de facturation de l’annonce légale est le même, quel que soit le support choisi (numérique ou papier). Publicité encadrée par la loi, l’annonce légale ne peut pas faire l’objet de remise commerciale. 

Un tarif réglementé par arrêté ministériel 

La publication des annonces légales n’a pas connu de changement majeur pendant longtemps, jusqu’à la loi Pacte qui contient une série de mesures qui entrent en vigueur progressivement sur plusieurs années. L’objectif général est de faciliter et simplifier les formalités légales pour les entreprises, et notamment les TPE – PME ne disposant pas toujours de compétences juridiques. 

En matière de tarif, les principes actuels sont les suivants : 

  • Des prix au forfait sont appliqués aux annonces légales de certaines formalités. 
  • Le mode de calcul au caractère remplace le calcul à la ligne des annonces légales qui ne sont pas forfaitisées. 
  • Le tarif est le même que la publication soit faite dans un journal numérique ou papier. 
  • Une baisse tarifaire progressive est appliquée chaque année. 

Prix forfaitaire pour la création et la dissolution – liquidation d’une société 

D’abord appliqué uniquement aux annonces légales de création de société depuis janvier 2021, le tarif au forfait de l’annonce légale est élargi aux formalités de dissolution et liquidation depuis le 1er janvier 2022. L’arrêté ministériel définit ainsi deux tarifs : un pour la France entière et un autre pour les départements de La Réunion et Mayotte. Les listes des départements figurent dans les 7 annexes de l’arrêté. La Réunion (974) et Mayotte (976) en composent l’annexe VII. 

Pour la création d’une société, c’est avant tout la nature juridique de la société constituée qui détermine le tarif forfaitaire, puis le département de publication (adresse du siège social de l’entreprise) :  

Forme de la société Tarif forfaitaire 2022 hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI Tarif forfaitaire 2022 hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII 
Société anonyme (SA) 387 euros 463 euros 
Société par actions simplifiée (SAS) 193 euros 231 euros 
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 138 euros 165 euros 
Société en nom collectif (SNC) 214 euros 257 euros 
Société à responsabilité limitée (SARL) 144 euros 172 euros 
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) 121 euros 146 euros 
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) 216 euros 260 euros 
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) 185 euros 222 euros 

NB : le prix de l’annonce légale pour la constitution des GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) et des formes juridiques non mentionnées est calculé en fonction du nombre de caractères du texte (voir précision plus bas). 

Un an après cette première phase de forfaitisation des prix de la publication d’une annonce légale, un autre arrêté ministériel a fixé des prix au forfait pour les annonces de dissolution et liquidation de société. Dans ce cas, le tarif est commun à toutes les formes juridiques mais il a également 2 tarifs liés au département de publication. 

Nature de la formalité Tarif forfaitaire hors taxe / départements annexes I à VI Tarif forfaitaire hors taxe / départements annexe VII 
Dissolution 149 euros 179 euros 
Liquidation 108 euros 128 euros 

Prix au caractère pour les annonces légales de modification des statuts des sociétés 

En parallèle de la forfaitisation élargie aux annonces légales de dissolution et liquidation, l’arrêté a introduit un nouveau mode de calcul pour les autres publicités légales des sociétés. Comme pour le tarif à la ligne, le tarif au caractère varie en fonction du département. C’est l’adresse du siège social qui en fixe précisément le prix. Les annexes I à VII de l’arrêté permettent de connaître le prix applicable dans chaque département.  

C’est l’article 2 de l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales qui indique le tarif du caractère pour l’année 2022 : 

– départements à l’annexe I : le tarif d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe ; 

– départements à l’annexe II : le tarif d’un caractère est de 0,193 euro hors taxe ; 

– départements à l’annexe III : le tarif d’un caractère est de 0,204 euro hors taxe ; 

– départements à l’annexe IV : le tarif d’un caractère est de 0,226 euro hors taxe ; 

– départements à l’annexe V : le tarif d’un caractère est de 0,237 euro hors taxe ; 

– départements à l’annexe VI : le tarif d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe ; 

– départements à l’annexe VII : le tarif d’un caractère est de 0,208 euro hors taxe. 

Les plateformes de publication en ligne vous guident pour rédiger votre annonce légale. En commençant par le département, le formulaire vous propose ensuite le choix d’un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), puis du formulaire adapté à votre formalité. Les listes des JAL disponibles et les tarifs sont mis à jour dès publication d’un nouvel arrêté ministériel ou préfectoral.  

(Crédit photo : iStock)

Comment publier un avis de dissolution d’une SCI ? 

Il existe de différentes causes de dissolution d’une Société Civile Immobilière (SCI). Elle peut être provoquée (décision des associés ou d’un juge), ou automatique. Avant de faire enregistrer la dissolution, liquidation et radiation de la SCI du registre national des entreprises (RNE, ex RCS), comme pour toute entreprise exploitée en société commerciale, il est obligatoire de rendre la dissolution publique pour en informer les tiers. La publication d’une annonce légale de dissolution de la SCI est obligatoire. Découvrez les mentions obligatoires d’un avis de dissolution de SCI, ainsi que les principales démarches nécessaires à la réalisation de cette formalité.  

Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce légale de dissolution de SCI ?  

Vous devez mentionner plusieurs informations dans votre annonce légale. À défaut, celle-ci sera refusée par l’organisme valideur du guichet unique électronique des entreprises (le greffe du tribunal). En cas d’erreur, vous devrez publier une annonce légale rectificative ou un additif en cas d’oubli de mentions obligatoires.  

Pour faire valider votre formalité de dissolution de SCI au RNE, votre annonce légale devra mentionner : 

  • La dénomination sociale : le nom de la SCI tel qu’indiqué dans les statuts ;  
  • La forme juridique, ici il s’agit de la SCI ;  
  • Le montant du capital social ou, en cas de capital variable, le montant plancher tel qu’inscrit dans les statuts ou sur le Kbis ;  
  • L’adresse complète du siège social ;  
  • Le numéro d’immatriculation : numéro SIREN ou SIRET ;  
  • Le greffe d’immatriculation : c’est celui du département dans lequel est situé le siège social ;  
  • L’organe de décision (président, gérant, associés…) ;  
  • La date de décision de la dissolution : c’est la date de l’AGE (assemblée générale extraordinaire) au cours de laquelle la décision a été prise ; 
  • Le liquidateur nommé ;  
  • La date de prise d’effet de la dissolution, qui peut être postérieure à celle de la décision ;  
  • L’identité et l’adresse du liquidateur ;  
  • L’adresse du siège de la liquidation, ce qui permet au liquidateur de recevoir toute la correspondance pendant la procédure : ce peut être l’adresse du liquidateur ou celle du siège social de la SCI.  

À noter : la dissolution d’une SCI sans activité se fait dans les mêmes conditions que celle d’une SCI en activité.  

Quand publier l’annonce d’avis de dissolution de la société civile immobilière ?  

Vous devez procéder à la publication de l’annonce légale dans le délai d’un mois suivant la décision de dissolution de la SCI. Ce délai s’applique également pour les formalités de liquidation. 

Une fois l’annonce légale commandée, vous recevez une attestation de parution. Ce justificatif est à fournir obligatoirement dans le dossier de dissolution à enregistrer sur la plateforme en ligne du guichet unique. Dans le cas d’une parution numérique, le service de presse en ligne (SPEL) vous envoie par mail un document au format pdf comportant la reproduction de votre annonce. Vous disposerez également d’un QR code et d’un lien que le valideur du guichet unique pourra utiliser pour vérifier l’accès en ligne à votre annonce légale de dissolution. 

Avis de dissolution de SCI : où et comment le commander ?  

L’avis est à commander auprès d’un JAL (journal d’annonces légales). Sur la plateforme de publication en ligne, vous avez le choix du support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), parmi ceux figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur pour chaque département. L’habilitation préfectorale permet au journal papier ou site internet d’information de procéder à la publicité légale d’une entreprise ou autre structure : sociétés civiles et commerciales, SCI… Le critère de choix fondamental est l’adresse du siège social de l’entreprise. La plateforme d’annonce légale tient à jour la liste des journaux et sites internet habilités au 1er janvier de chaque année. 

NB : depuis le 1er janvier 2020, en plus des journaux imprimés d’annonces légales, il existe des Services de Presse En Ligne (SPEL), c’est-à-dire des journaux d’information sur Internet, qui peuvent publier les annonces légales d’une entreprise. On les regroupe sous l’acronyme de SHAL (supports habilités à publier des annonces légales). Opter pour la publication d’une annonce légale en ligne vous garantit une publication plus rapide. Le prix d’une annonce légale étant réglementé par arrêté ministériel, il sera le même en version imprimée et numérique. 

Quel est le tarif d’une annonce légale de dissolution de SCI ?  

La loi PACTE a instauré des forfaits pour les annonces légales, d’abord uniquement pour celles de constitution en 2021, puis de fermeture (dissolution liquidation) de société en 2022. Le coût de l’annonce légale de dissolution de SCI est concerné par cette tarification forfaitaire. La longueur du texte n’a donc plus d’impact sur le prix d’une annonce légale de dissolution. Le gérant d’entreprise connaît donc le prix de la publication sans devoir faire de devis. L’important est que l’annonce légale contienne toutes les mentions obligatoires. 

Depuis le 1er janvier 2023, le tarif forfaitaire d’une annonce légale de dissolution avec nomination du liquidateur a été modifié en partie. Ce tarif est commun à toutes les formes juridiques de société, dont la SCI. Vous pouvez consulter l’arrêté publié au JO du 28 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024.

En 2024, le tarif de publication d’une annonce légale de la dissolution d’une SCI est de 149 € HT pour les départements figurant dans les annexes I à VI. Pour les départements de La Réunion et  Mayotte figurant à l’annexe VII de l’arrêté ministériel, le tarif forfaitaire de cette publicité légale de dissolution est de 175 € HT. 

Pour la liquidation de votre SCI, étape que vous devrez réaliser ensuite, l’arrêté ministériel a fixé les tarifs à 108 euros hors taxe pour tous les départements, sauf La Réunion et Mayotte où le prix est de 125 euros HT. Tous les tarifs 2024 des annonces légales sont consultables sur cette page.

Modèle d’annonce légale de dissolution d’une société civile immobilière  

Voici un exemple d’annonce légale de dissolution de SCI. Son contenu varie en fonction des caractéristiques de la société civile immobilière (SCI) dont réalisez les formalités de dissolution.  

Société La petite SCIrène 
SCI au capital de 50 000 euros  
Siège social : 22 rue des Bermudes, 78 000 Versailles  
Numéro d’immatriculation : 123 456 789 RCS Versailles  
Par décision de l’AGE du 22/02/2022, il a été décidé de la dissolution anticipée de ladite société et de sa mise en liquidation amiable à compter du 23/03/2022. Madame Nathalie Quidation, domiciliée au 25, avenue du Loch Ness, 78 000 Versailles, a été nommée liquidatrice.  
Le siège de la liquidation est l’adresse de la liquidatrice.  
Mention au RCS de Versailles.  

Nous vous proposons également de remplir le formulaire afin de vous fournir une annonce de dissolution en ligne et vous éviter tout oubli et pouvoir finaliser vos formalités.  

L’étape suivant la dissolution de la SCI est sa liquidation. Le droit des sociétés prévoit une période maximale de 3 ans pour réaliser la clôture de liquidation. Tout dépend de la taille de la société, du nombre de biens immobiliers qu’elle détient, du nombre d’associés et de leur accord ou désaccord. 

A noter : Lors de la dissolution-liquidation d’une SCI, il est possible, sous certaines conditions, de conserver les biens.

Comment publier un avis de dissolution d’une entreprise dans un journal ?

Toute modification qui survient dans la vie d’une société doit faire l’objet d’une publicité légale. Cette disposition s’applique donc à la décision de dissoudre une personne morale. Comment publier un avis de dissolution d’une entreprise dans un journal ? Le guide. 

Dissoudre sa société 

De grandes difficultés financières peuvent avoir comme conséquence de mettre une entreprise en situation de cessation de paiement. Cette situation est également connue sous le terme de dépôt de bilan, et aboutit à la dissolution de l’entreprise. 

Mais la dissolution peut aussi naître de la volonté des associés de fermer leur société, d’arrêter définitivement son activité. SARL, SASU, SNC, SCI, EURL etc. : toutes les formes de sociétés peuvent être dissoutes par anticipation. 

Qu’elle soit contrainte ou volontaire, la dissolution de l’entreprise doit faire l’objet d’une communication spécifique et normée. 

L’avis de dissolution

La dissolution d’une société est annoncée via un avis de dissolution, à paraître dans un journal habilité par arrêté préfectoral. Avec la possibilité de publier une annonce légale sur un journal en ligne, l’acronyme SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales) est apparu à côté de JAL (journal d’annonces légales).

Pour être validée, votre annonce légale doit contenir des mentions obligatoires : sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, son numéro d’immatriculation au RCS, le capital social. Elle mentionne également la date de la décision de dissoudre la société et précise l’organe décisionnaire, ainsi que l’identité du liquidateur nommé, l’adresse du siège de liquidation et le greffe saisi. 

Quand publier l’avis de dissolution d’une entreprise ? 

La dissolution est la première étape dans la procédure, c’est elle qui entraine la cessation de l’activité. La personne morale continue à exister pour un temps : il s’agit de la période de liquidation. 

C’est à l’issue de cette dernière qu’intervient la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés, (RCS)  ou de tout autre registre concerné (registre des métiers pour une entreprise artisanale). Ce qui met un terme définitif à la vie de l’entreprise. 

Dès que les associés / actionnaires réunis en assemblée générale votent l’arrêt de l’activité de leur entreprise, un procès-verbal de dissolution doit être rédigé. 

Une information envers les tiers doit être faite au moyen d’une annonce légale de dissolution, publiée dans un journal habilité dans le département du siège de l’entreprise. Elle doit avoir lieu trente jours au maximum après la date de la dissolution prise par les associés réunis en assemblée générale.

Choisir un journal d’annonces légales pour un avis de dissolution  

Seuls les journaux d’annonces légales, les JAL, sont autorisés à publier ce type d’information. Dans chaque département, une liste de journaux et site d’information est établie par la Préfecture. Les plateformes d’annonces légales mettent à jour les listes chaque année. On parle aussi de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), ce qui regroupe les JAL papier et service de presse en ligne (SPEL).

Afin de faire publier l’avis de dissolution de votre société, vous pouvez choisir librement le journal dans cette liste, en faisant un tri préalable par département pour cibler celui dans lequel est situé le siège de l’entreprise. 

L’attestation de parution dans un JAL 

Une fois l’avis de dissolution publié dans un JAL, le représentant légale de la société dispose d’une attestation de parution. Ce document numérique ou un exemplaire du JAL vaut preuve de parution pour la formalité au RCS. 

Avis de dissolution dans un JAL : combien ça coûte ?

Le choix du JAL dans lequel publier son avis de dissolution d’entreprise n’a pas d’incidence sur le tarif de la prestation. En effet, des tarifs réglementés s’appliquent pour la publication des annonces légales. Dans le cas des annonces de dissolution et de liquidation, un tarif forfaitaire s’applique. En 2024, pour la formalité de dissolution, le prix de l’annonce légale est de 149 euros HT dans tous les départements, ou 175 euros HT à La Réunion et Mayotte. Pour faire enregistrer la liquidation de votre société, l’annonce légale vous coûtera 108 € ou 125 € HT.

Comment publier une annonce légale de transfert de patrimoine d’une société ? 

La Transmission Universelle de Patrimoine d’une société, TUP, consiste, comme son nom l’indique, à transmettre tous les actifs et passifs d’une société à une autre lors d’une dissolution, sans liquidation. L’entreprise dissoute évite ainsi la liquidation et les lourdes formalités impliquées mais il demeure nécessaire de remplir certaines conditions. Étape majeure de la vie d’une société, cette démarche requiert la publication d’une annonce légale.  

Étapes du processus de transfert universel de patrimoine d’une société  

La procédure de transfert de patrimoine d’une société, aussi appelée fusion-confusion, consiste à transmettre à une entreprise la totalité des actifs et des passifs d’une société dissoute. L’objectif de cette procédure vise à simplifier la dissolution d’une société, dans certains. La Transmission Universelle du Patrimoine d’une Société, TUP, fait d’ailleurs l’objet d’une définition dans le Code Civil, à l’article 1844-5 : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. » Cette démarche évite donc la procédure de liquidation. La TUP permet d’éviter les formalités liées à la liquidation. En effet, plus besoin de faire appel à un liquidateur judiciaire ou à un commissaire aux apports ni de rédiger un rapport de fusion. Cette procédure garantit également la transmission et la  continuité de l’activité de l’entreprise.  

La Transmission Universelle de Patrimoine se révèle simple à mettre en place. Tout d’abord, l’associé unique fait acter la dissolution de l’entreprise par TUP. Pour cela, il faudra accomplir les démarches de fermeture sur le guichet unique. Enfin, une annonce légale de dissolution devra être rédigée et publiée. Dès que l’annonce légale obligatoire est publiée par le gérant de l’entreprise, un délai de 30 jours s’ouvre durant lequel les tiers peuvent exprimer leur opposition à cette décision. Ce délai est important car il permet aux tiers concernés, tels que les créanciers ou les autres actionnaires, d’être informés de la décision de l’entreprise et de faire valoir leurs droits. En outre, ce délai permet de garantir la transparence et la légalité de la procédure en offrant aux parties prenantes un temps suffisant pour se prononcer sur la décision de l’entreprise. 

L’entreprise doit ensuite procéder à l’enregistrement de cette dissolution par TUP auprès du RCS dont elle dépend. Suite à cela, un certificat de radiation est envoyé à la société dissoute, attestant de la disparition de la personne morale de la société absorbée. Ce document doit être complété et renvoyé dans un délai d’un mois.  

Conditions d’éligibilité au processus de TUP  

Deux conditions demeurent indispensables pour réaliser une opération de TUP :

  1. la société absorbée doit être unipersonnelle,
  2. avec pour associé unique, une personne morale.

Dans ce cas, la TUP s’impose par défaut. En dehors de cette configuration initiale, si le ou les dirigeants des sociétés veulent réaliser une dissolution sans liquidation, il faut alors que toutes les parts de la SARL ou les actions de la SAS soient rachetées par une personne morale avant de pouvoir réaliser la Transmission universelle de patrimoine (TUP).

Obligation de publicité légale en cas de TUP  

Dès lors que la dissolution par TUP est actée par l’associé unique, elle doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale. Cette formalité a pour but d’informer les tiers (clients, créanciers, fournisseurs, services administratifs…) des modifications statutaires de l’entreprise. Ainsi, ceux qui le souhaitent peuvent s’opposer à cette décision dans un délai de 30 jours à partir de la parution de l’avis. De plus, l’attestation de publication d’annonce légale doit figurer dans la demande d’inscription modificative de la TUP adressée au greffe du tribunal. La rédaction de cet avis revêt donc une importance fondamentale.  

Modèle d’annonce légale de transfert universel de patrimoine d’une société  

Comme toutes les annonces légales, celle d’une dissolution par TUP doit commencer par l’objet de l’avis et mentionner des informations indispensables.  

Avis de dissolution par TUP  

Nom de la société dissoute, sigle et forme juridique (SNC, SARL, etc…), montant du capital social, adresse du siège, numéro de SIREN, ville du greffe et RCS  

En date du [date de l’acte], l’associé unique de la société [nom de la société repreneuse, sigle et forme juridique, montant du capital social, adresse du siège, numéro de SIREN, ville du greffe et RCS] a décidé la dissolution sans liquidation de la société [société dissoute], par application de l’article 1844-5 al.3 du Code Civil. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société [nom de la société dissoute] au profit de la société [nom de la société repreneuse] à l’issue du délai d’opposition de 30 jours à compter de cette publication. Radiation au RCS de [ville du RCS]  

Quel moyen de diffusion pour son annonce légale ?  

Une annonce légale est une forme de publicité réglementée qui ne peut être publié sur n’importe quel support. Avec le développement des services dématérialisés via internet, la démarche peut s’effectuer sur des services de presse en ligne, SPEL. Des journaux papier peuvent également diffuser des annonces légales. Dans les deux cas, il convient simplement de s’assurer que le média choisi dispose bien de l’habilitation annuelle délivrée par la préfecture du département.  

Coût de publication d’une annonce légale pour une formalité de TUP

Depuis le 1er janvier 2024, la publication d’une annonce légale de dissolution fait l’objet d’une tarification forfaitaire. Comme pour une création de société, le prix de l’annonce légale pour la formalité de dissolution, avec ou sans liquidation est fixe. Il n’est plus question de tarification au nombre de caractères pour ce type d’annonce légale. Pour 2024, l’arrêté ministériel (publié le 28 décembre 2023 au JO) a défini les tarifs suivants pour la publication de l’annonce légale de dissolution :

  • 149 euros HT dans tous les départements sauf, 
  • La Réunion et Mayotte : 175 euros HT.

 

Comment publier une annonce légale de transfert de siège social d’une SCI ?

Plusieurs raisons peuvent amener une société à décider le transfert de son siège social vers une nouvelle adresse, comme la fin du bail de location pour les bureaux ou entrepôt, ou le déménagement du dirigeant par exemple. Cependant, il faut savoir que cette démarche n’est pas sans conséquences, car il s’agit d’une modification des statuts de la société et implique donc la publication d’une annonce légale. Rappel de ce qu’est une annonce légale de transfert de siège social des règles à respecter dans une SCI et du tarif de publication. 

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?  

La publication d’annonces légales concernant la vie de toutes les structures juridiques : société civile ou société commerciale. Le contenu d’une annonce légale a pour objectif d’informer les tiers de la vie économique locale. La création d’une société, la modification de ses statuts ou encore sa cessation d’activité doivent donc faire l’objet d’un avis publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).  

Jusqu’en 2019, seuls les journaux départementaux au format papier pouvaient diffuser ces annonces Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de publier une annonce légale sur un service de presse en ligne (SPEL), c’est-à-dire un site internet d’information. Il faut simplement s’assurer que le site de presse en ligne sélectionné ou le journal imprimé dispose bien d’une habilitation et constitue un support habilité à recevoir des annonces légales, SHAL. Par contre, la commande de la parution était déjà possible via une plateforme d’annonces légales en ligne. 

L’avantage de ces plateformes de publication d’annonces légales est qu’elles tiennent à jour la liste des JAL (format numérique et papier) habilités par chaque préfecture. Cela vous simplifie la démarche puisque la commande débute par le choix du département concerné par la formalité.  

L’importance juridique du siège social 

Si la modification de l’adresse du siège social (d’une entreprise commerciale ou société civile) fait l’objet d’une annonce légale de transfert de siège social c’est en raison de l’importance de cette information en matière légale et administrative. En effet, le ressort juridique (zone de compétence d’un tribunal) dépend du département de l’adresse de l’entreprise. Dans le cadre d’une personne morale comme la SCI, le siège social est souvent l’adresse personnelle du gérant. Elle peut donc changer plus souvent que celle d’une entreprise ou d’un commerce. 

Obligation d’annonce légale de transfert de siège social d’une SCI  

Le transfert du siège social d’une SCI (société civile immobilière) doit obligatoirement faire l’objet d’une publication d’annonce légale, d’après les articles R210-3 et R210-9 du code de commerce. En effet, l’adresse du siège social d’une entreprise fait partie des informations fondamentales des sociétés : elle détermine le ressort juridique (ville du tribunal compétent) dont elle dépend. Le déménagement de l’entreprise peut donc entraîner un changement de tribunal compétent, dont les tiers doivent être informés.  

La publication d’annonces légales concernant une SCI incombe au gérant de la société. Après la validation de la décision du transfert de siège social par les associés, il met à jour l’article des statuts contenant les informations sur l’adresse de la SCI conformément au procès-verbal de l’assemblée générale. Conformément au code de commerce, cette formalité doit être remplie dans les 30 jours suivant la date de l’assemblée générale ayant voté la décision de transfert de l’adresse du siège social.  

Par ailleurs, si le nouveau siège social se situe dans un autre département que celui d’origine, deux annonces légales sont nécessaires : une dans le département de l’ancien siège social et l’autre dans le nouveau département. Si le JAL dispose des habilitations dans les deux départements qui vous concernent, vous pouvez y publier les deux annonces légales obligatoires. Avec la mise en place du guichet unique électronique des entreprises en janvier 2023, c’est cette plateforme qui devient la nouvelle interface commune à toutes les formes d’entreprises et personnes morales. Le transfert de siège social d’une SCI doit y être déclaré. L’attestation de parution de l’annonce légale publiée fait partie des pièces jointes à télécharger sur le site du guichet unique. 

Les statuts d’une société civile telle que la SCI peuvent prévoir que le gérant soit habilité à réaliser par avance le transfert du siège social dans la même ville ou dans une zone géographique limitée et à modifier les statuts sans convoquer d’assemblée générale. La modification sera ensuite approuvée par le vote des associés convoqués à l’assemblée générale annuelle ordinaire. 

Les mentions obligatoires d’une annonce légale de transfert de siège social de SCI 

Pour être acceptée par le validateur du guichet unique électronique des entreprises, l’annonce légale de transfert de siège social d’une SCI doit débuter par la mention de sa raison sociale (son nom) et comporter des mentions indispensables : sa forme juridique (SCI), son sigle (si elle en a un), le montant de son capital social, l’adresse de son siège social et son numéro SIREN.  

Ensuite, il convient d’indiquer l’organe ayant décidé cette modification (AGE) et la date de l’assemblée lors de laquelle cette décision a été prise. L’organisme ayant approuvé cette décision doit ensuite être mentionné, ainsi que la nouvelle adresse du siège social et le RCS compétent et le nom de la ville où se trouve le tribunal où elle est immatriculée et celle du nouveau tribunal si celui-ci change.  

Tarif d’une annonce légale de transfert de siège social d’une SCI 

Les journaux habilités à diffuser des annonces légales appliquent un prix défini par arrêté ministériel. Certains tarifs ne varient pas d’une année à l’autre, mais depuis 2020, le prix des annonces légales a connu de nombreux changements suite à la possibilité de les publier sur un site internet de journal et non plus seulement au format papier.

Pour l’annonce légale de transfert de siège social de votre SCI, la tarification est devenue forfaitaire depuis le 1er janvier 2024. Il n’est donc plus question de calcul du prix au nombre de caractères du texte de l’annonce légale.

Dans le cas d’une formalité de transfert de siège social, en 2024, la publication de votre annonce légale vous coûte 106 euros HT dans tous les départements, exceptés La Réunion et Mayotte où l’arrêté ministériel a fixé le tarif à 123 € HT.

NB : la tarification au caractère ne s’applique que si vous publiez une annonce légale qui regroupe plus d’une formalité : par exemple un transfert de siège social et un changement de dirigeant par exemple.

Comment publier une annonce légale de création d’une société ?

Fort de votre vision, de votre stratégie et d’un business model robuste, vous êtes en phase de création d’une société pour votre activité commerciale, artisanale, libérale (réglementée ou pas), ou encore une activité agricole. Et, pour cette création d’entreprise, vous avez naturellement réfléchi à la forme de société la plus adaptée à votre activité. Le code de commerce et le code civil qui encadrent la vie des sociétés impose de publier une annonce légale dès la constitution d’une activité exercée en société. 

Pourquoi publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales  

La constitution d’une personne morale (société) doit être rendue publique. Cette information des tiers est assurée par la parution d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). 

Vous pouvez être l’unique associé de cette création d’entreprise, il s’agit alors d’une société unipersonnelle : une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). 

Pour une entreprise créée par deux personnes ou plus, le droit des sociétés prévoit plusieurs formes juridiques dites pluripersonnelles. Parmi elles, la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont les plus fréquemment choisies par les créateurs d’entreprise. Leurs statuts juridiques permettent de redevenir unipersonnelle si les parts ou actions composant le capital social sont transmises à une seule personne. 

La parution de votre annonce légale doit avoir lieu dans les 30 jours suivants la date de signature des statuts juridiques. Si vous dépassez ce délai, votre formalité ne pourra pas être validée sur le guichet unique électronique des entreprises. Vous devrez reprendre la procédure de constitution de votre société. 

Qui publie l’annonce légale de constitution de la société ? 

Dans les entreprises de type TPE -PME, la première annonce légale est généralement publiée par le représentant légal de la société. Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou société par actions simplifiée (SAS), c’est le président nommé dans les statuts qui s’en charge. Le représentant légal de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) / société à responsabilité limitée (SARL) s’appelle un gérant. C’est lui qui va commander la publication de l’annonce légale. 

Il est également possible de déléguer la publication de l’annonce légale à un mandataire. Il peut s’agir de toute personne à laquelle vous donnez un mandat pour réaliser les formalités de constitution de votre entreprise. 

Quelles informations sont obligatoires dans l’annonce de constitution de société ? 

L’annonce légale de constitution de société doit être rédigée en fournissant au journal d’annonces légales les informations qui l’identifient, un peu comme la carte d’identité d’une personne physique. 

Dans le cas d’une personne morale, les mentions obligatoires pour l’annonce légale de constitution sont les suivantes :  

  • sa forme juridique (SARL, SNC, SA, etc…) ,  
  • sa dénomination sociale (et son sigle si elle en a un),  
  • son objet social,  
  • sa durée,  
  • l’adresse de son siège social,  
  • le montant de son capital social, 
  • l’identité du ou des dirigeants et  
  • l’indication du greffe (registre du commerce et des sociétés RCS) où sera immatriculée la société. 

Les annonces légales contiennent au minimum ces mentions. Et en fonction de la forme juridique, des clauses éventuellement ajoutées aux statuts, votre annonce légale pour mentionner les conditions de cessions de parts sociales ou actions, les conditions d’admission aux assemblées générales… 

Pour vous renseigner, il est facile de consulter les annonces légales publiées pour la forme juridique que vous avez choisie. Cela vous permettra de vous faire une première idée de la présentation générale d’une annonce légale. Et surtout, les statuts juridiques de votre société sont la sont le document à consulter pour éviter d’oublier des informations dans votre annonce légale. 

Les plateformes de publication en ligne d’annonces légales vous guident pas à pas. Il vous suffit de suivre les différentes étapes du formulaire qui compose le texte de votre annonce légale en direct et vous rappelle les mentions obligatoires.  

Comment choisir un journal d’annonces légales ? 

Le rôle de l’annonce légale étant d’informer de la constitution d’une entreprise dans un département, le journal choisi doit y être disponible. La liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) est établie chaque année par la préfecture. Elle contient des journaux papiers et des services de presse en ligne (SPEL). Depuis 2020, les annonces légales peuvent être publiées directement sur internet ou toujours dans un journal format papier. 

Les plateformes de publication d’annonces légales vous guident en commençant par le département de l’adresse du siège social de votre entreprise. C’est le critère qui détermine la liste des journaux d’annonces légales parmi lesquels vous pouvez choisir. Pour éviter tout retard, vous avez intérêt à choisir un JAL service de presse en ligne. Vous recevrez l’attestation de parution très rapidement, ce qui vous permettra de réaliser la formalité de constitution tout de suite. 

Sur le site du guichet unique électronique des entreprises, le formulaire de création d’entreprise vous demandera de télécharger la preuve de la parution de votre annonce légale parmi les pièces jointes. 

Quel est le prix de publication d’une annonce légale ? 

Depuis la promulgation de la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le mode de publication et le tarif des annonces ont été très fortement modifiés. Un des changements apportés par cette loi a été, en 2020, la possibilité de publier une annonce légale sur un site internet d’information, habilité par arrêté préfectoral. L’autre grande évolution a été une tendance générale à la baisse des prix et leur simplification. Ainsi, depuis 2021, des tarifs forfaitaires ont été fixés, d’abord pour une annonce légale de constitution de société.

Progressivement, la forfaitisation du prix a été élargie à toutes les formalités légales, sauf certaines formes juridiques spécifiques et si votre annonce légale concerne plusieurs modifications. C’est l’évolution apportée par l’arrêté ministériel publié au JO le 28 décembre 2023. Entré en vigueur le 1er janvier 2024, cet arrêté a encore simplifié la grille tarifaire. Pour les tarifs forfaitaires, l’arrêté ne contient plus que deux niveaux de prix : un pour la tous les départements, à l’exception de La Réunion et Mayotte.

Ainsi, en 2024, une annonce légale de création de société par actions simplifiée (SAS) coûte 193 euros HT, ou 226 euros HT si l’adresse de votre siège social est à La Réunion ou Mayotte. Si vous optez pour les statuts juridiques de la société à responsabilité limitée (SARL), le prix de votre publicité légale est de 144 € ou168 € (tarifs HT). Vous pouvez consulter l’ensemble des tarifs 2024 des annonces légales.

Agenda Croissance : les rendez-vous pour faire évoluer votre entreprise dans le Nord (Juin 2022)

Vous êtes gérant d’une entreprise et vous souhaitez bénéficier de conseils pratiques ou d’un accompagnement dans le cadre du développement de votre activité ?

Retrouvez dans cet article une sélection d’ateliers qui vous aideront à faire croître votre société dans le département du Nord.

Atelier Ludique R.Evolution / Réseau Alliance

Le vendredi 10 juin de 9h30 à 12h30, le réseau d’entrepreneurs Alliances organisera un Atelier Inter-entreprises intitulé « R. EVOLUTION ».

Cet atelier ludique sera organisé sur le modèle d’un Serious Game, et aura pour objectif de sensibiliser les dirigeants aux nouveaux modèles économiques, tout en les incitant à échanger entre eux sur des thèmes précis de développement commercial.

Inscription et détails :

https://www.reseau-alliances.org/agenda-reseau-alliances/2401-atelier-r-evolution-un-serious-game-pour-challenger-sa-strategie

Comité d’engagement Statut National d’Étudiant Entrepreneur / Pépite Lille Hauts-De-France

Le mercredi 16 juin à partir de 9h, le comité Statut National d’Étudiant Entrepreneur de la métropole Lille Hauts-de-France rencontrera dans le cadre d’un entretien les candidats étudiants ayant lancé leur activité.

Ce statut permettra aux étudiants sélectionnés d’obtenir des aides, des avantages, et un encadrement dédié qui facilitera la construction de leur projet.

Plus d’information sur les modalités d’inscription :

https://pepite-nord.pepitizy.fr/fr/events/18921

Webinaire développement d’entreprise / CCI Grand Lille

Le mercredi 29 juin de 10h à 12h, la Chambre de Commerce et d’industrie de la métropole Grand Lille organisera un webinaire intitulé “Comment développer sa jeune entreprise ?”

Cette réunion 100% prise en charge par la région proposera une série de conseils aux jeunes chefs d’entreprise, afin de les aider à hiérarchiser leurs priorité et de les guider dans leur développement.

Inscription gratuite mais obligatoire :

https://hautsdefrance.cci.fr/event/webinaire-comment-developper-sa-jeune-entreprise-by-cci-grand-lille-2022-06-29/

(Crédit photo : iStock)