ANNONCE LÉGALE

MSP DU VAL D'ARROUX

Par ASSP en date du 08/06/2022 , il a été constitué une société civile dénommée :

Siège social : 10 Rue d'Edenkoben 71190 ÉTANG-SUR-ARROUX Capital : 600 € Objet social : L'exercice en commun par ses associés d'activités de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société en entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article L.1161-1 du Code de la santé publique, de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L.4011-1 du Code de la santé publique, actions de prévention et missions de santé publique, actions d'éducation à la santé et campagnes de prévention locales ou nationales, coordination avec les professionnels et structures extérieurs à la SISA, partenariat avec des établissements, réseaux, professionnels médicosociaux du territoire de santé ; Egalement sous réserve de l'article L6323-3 du Code de la Santé Publique, l'exercice par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins de premier recours définies à l'article L.1411-11 et le cas échéant de second recours définies à l'article L.1411-12 ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé ; l'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé et le reversement de rémunération à chacun d'eux. Le professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.6323-3. Gérance : Mme LOYEZ Chloé demeurant 9 Lieu-dit Chanson 71990 SAINT-PRIX ; Mme PATRU Sylvie demeurant 14 Rue des Guillemaux 71190 ÉTANG-SUR-ARROUX Cession de parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un associé. Toute cession à un tiers de la Société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale et statuant à la majorité des 3/4 des voix présentes ou représentées et à l'unanimité des voix des professionnels de la même profession. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CHALON-SUR-SAÔNE.