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ANNONCE LÉGALE
Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial - Publiée le 03/04/2020
dans le journal La Vendée Agricole (85)

SCP DEJOIE FAY GICQUEL, notairesSociété civile professionnelle titulaire d'un Office notarialdont le siège est à VERTOUrue de la Garenne

Changement de régime matrimonial

Noms : Didier Robert MORAT - Christine Juliette Marie JACQUES

Domicile : 8 Impasse des Vendanges (85600) SAINT HILAIRE DE LOULAY

Date et lieu de mariage : 26 Aout 1977 à REMUNGOL (56500)

Régime matrimonial avant modification : Communauté d'acquêts

Modification du régime matrimonial opérée : Communauté Universelle

Notaire rédacteur : Me Vincent GICQUEL

Date de l'acte : 13 Mars 2020

Élection de domicile pour les oppositions : par lettre recommandée AR ou par acte d'huissier de justice dans un délai de trois mois au notaire rédacteur de l'acte.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de grande instance.

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

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