Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Changement de régime matrimonial - Publiée le 29/05/2020
dans le journal La Vendée Agricole (85)
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Margaux PIERRE-BRUNNER, Notaire au sein de l’étude sise à LA CHAPELLE SUR ERDRE, 4, rue de Sucé, CRPCEN 44027, le 15 mai 2020, Monsieur Mathias Benoit HINCOURT, concierge d'entreprises, né à NANTES (44000) le 10 novembre 1975, et Madame Stéphanie Françoise Jacqueline GUEDON, Assistante commerciale export, son épouse, CHOLET (49300)le 28 octobre 1974, demeurant ensemble à LA BERNARDIERE (85610) 11, rue des Vignes Fleuries mariés à la mairie de LA BERNARDIERE (85610) le 17 juillet 2004 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont aménagé leur régime matrimonial avec apport à la communauté en pleine propriété par Monsieur d’un bien sis à PENMARCH, (29760), route de Kerglib.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial de Maître PIERRE-BRUNNER, où domicile a été élu à cet effet. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de grande instance.

Pour insertion, le notaire

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Pays de la Loire / Vendée / Annonce déposée : CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL