Vous souhaitez créer une société civile de type SCI, SCP, SCPI…?

Pour cela, il vous suffit de rédiger et publier une annonce légale. Notre site vous accompagne durant toute la procédure et vous facilite cette formalité avec un coût. réduit et un service client à votre écoute

Pour accéder au formulaire, choisissez le type d’annonce correspondant :


Le saviez-vous ?

Il existe plusieurs types de sociétés civiles

Les sociétés civiles, régies selon les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil, sont :

  • • Des sociétés de nature agricole
  • • Des sociétés de nature intellectuelle
  • • Des sociétés de nature libérale ou immobilière.

Elles ont leur raison d’être lorsque des personnes souhaitent s’associer dans un cadre juridique. Soumises aux mêmes conditions de validité que les sociétés commerciales, elles font l’objet d’une imposition limitée aux apports dus par la société. La principale différence avec la société commerciale est que la société civile est dite « transparente » du fait que, si elle ne peut faire face à ses dettes, le créancier peut poursuivre le règlement de sa créance sur le patrimoine des associés. Aucun capital minimum n’est requis hormis pour les EARL, GAEC et SCPI.

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire dans la constitution d’une société civile et ce, peu importe sa nature. La parution de l’annonce doit avoir lieu dans un journal d’annonces légales habilité à publier dans le département ou réside la société civile.

Différents formes de sociétés civiles existent :

  • -      La société civile immobilière (SCI) permet la gestion en commun d’un bien immobilier
  • -      La société civile de placement immobilier (SCPI) permet la gestion d’un investissement de placement collectif
  • -      La société civile immobilière de construction vente (SCICV ou  SCCV) permet la construction et la revente d’un bien immobilier, chaque associé étant imposé à titre personnel
  • -      La société civile de moyens (SCM) permet la mise en commun de prestations de services (secrétariat, services comptables, juridiques…) ou la fourniture de moyens professionnels (locaux, personnels, voitures…) aux membres de la société en vue de faciliter l’exercice de leur activité professionnelle
  • -      La société civile professionnelle (SCP) permet à des personnes physiques d’exercer en commun une même profession libérale soumise à un statut réglementaire, législatif ou dont l’exercice est protégé (avocat, notaire, médecin…)
  • -     Les sociétés agricoles (SCEA – Société Civile d’Exploitation Agricole, EARL – Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, GAEC – Groupement Agricole d’Exploitations en Commun) permettent de gérer en commun une ou plusieurs exploitations, domaines agricoles, forêts, terres bâties et non bâties.

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