Vous souhaitez créer une société civile de type SCI, SCP, SCPI…?

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Le saviez-vous ?

 

Il existe plusieurs types de sociétés civiles

Les sociétés civiles sont celles auxquelles la législation française n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Par opposition aux sociétés commerciales, elles n’exercent que des activités de nature civile par exemple agricole (SCEA), intellectuelle, libérale (SCP) ou immobilière (SCI), et peuvent être créées à chaque fois que plusieurs personnes désirent se grouper pour exercer ensemble une activité civile.

 

Elles ont leur raison d’être lorsque des personnes souhaitent s’associer dans un cadre juridique. Soumises aux mêmes conditions de validité que les entreprises commerciales, elles font l’objet d’une imposition limitée aux apports dus par la société. La principale différence avec la société commerciale est que la société civile est dite « transparente » du fait que, si elle ne peut faire face à ses dettes, le créancier peut poursuivre le règlement de sa créance sur le patrimoine des associés. Aucun capital minimum n’est requis hormis pour les EARL, GAEC et SCPI. La société civile est composée de deux associés minimum, sauf pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui peuvent être constituées par une seule personne. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi, sauf dérogations prévues dans un texte (exemple d’une société civile professionnelle de médecins qui ne peut avoir plus de huit associés si tous les associés exercent dans la même discipline et au delà dix s’ils exercent dans des disciplines différentes).

 

Les statuts doivent être établis par écrit et l'entreprise doit être immatriculée au RCS (formalités et dépôt du dossier à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent). Dans le cas d’apport d’un immeuble à la société la rédaction d'un acte notarié (c.i.e par un notaire) est obligatoire. Pour le capital social de l'entreprise, la loi n’impose pas de montant minimum, sauf s'il s'agit de sociétés civiles placements immobiliers (SCPI) offrant leurs parts au public. En principe, le capital est fixe ; les statuts peuvent néanmoins prévoir un capital variable. Pour les parts sociales, en principe elles doivent être de même valeur nominale, car la réglementation ne fixe pas de valeur minimale ou maximale.

 

Chacun des associés sans exception doit nécessairement faire un apport en numéraire (apport de sommes d'argent), en nature (apports de biens corporels - immeuble, matériel informatique...- ou incorporels - fonds de commerce, brevet, licence...) et/ou en industrie (par la mise à disposition de connaissances techniques, de services ou de travail de l'associé apporteur).

 

Les associés disposent d’une grande liberté pour déterminer les règles d’organisation et de gestion de la société, et peuvent désigner un gérant, associé ou tiers, personne physique ou morale, français ou étranger. Le gérant peut être désigné (ou révoqué) dans les statuts ou par une décision ultérieure des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (sauf clause contraire). Les pouvoirs et droits du gérant sont déterminés par les statuts, et il engage la société par tous les actes entrant dans l’objet social. Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables, à la hauteur de leurs parts dans le capital social. Chaque associé a un droit d’information (communication des documents sociaux, rapport de gestion à la fin de l’exercice…).

 

La cession de parts sociales nécessite l’accord de tous les associés (à défaut de dispositions contraires dans les statuts) et doit être obligatoirement constatée par écrit.

 

La SC est le plus souvent soumise au régime d'imposition sur le revenu (IR). Il s'agira pour chaque associé de reporter sur sa déclaration de revenu, les bénéfices qui lui reviennent en fonction du nombre de parts détenus dans le capital. S'agissant de la qualité d'associé de société civile, ces bénéfices sont appelés Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Néanmoins la SC peut opter pour le régime de l’impôt sur le sociétés (IS). Ce choix est alors définitif.

 

La création de sociétés civiles peut répondre à différents objectifs :

 

  • - La sté civile immobilière (SCI) permet la gestion en commun d’un bien immobilier
  • - La sté civile de placement immobilier (SCPI) permet la gestion d’un investissement de placement collectif
  • - La sté civile immobilière de construction vente (SCICV ou  SCCV) permet la construction et la revente d’un bien immobilier, chaque associé étant imposé à titre personnel
  • - La sté civile de moyens (SCM) permet la mise en commun de prestations de services (secrétariat, services comptables, juridiques…) ou la fourniture de moyens professionnels (locaux, personnels, voitures…) aux membres en vue de faciliter l’exercice de leur activité professionnelle
  • - La sté civile professionnelle (SCP) permet à des personnes physiques d’exercer en commun une même profession libérale soumise à un statut réglementaire, législatif ou dont l’exercice est protégé (avocat, notaire, médecin…)
  • - Les sociétés agricoles (SCEA – Sté Civile d’Exploitation Agricole, EARL – Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, GAEC – Groupement Agricole d’Exploitations en Commun) permettent de gérer en commun une ou plusieurs exploitations, domaines agricoles, forêts, terres bâties et non bâties.

 

Exemples d'avantages lors de la constitution d'une Sté Civile :

 

  • - la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle,
  • - la préservation de l’unité du patrimoine successoral en cas de succession comprenant des biens difficilement partageables en nature,
  • - l'isolement de son bien par rapport à l’exercice de son activité professionnelle,
  • - limite les inconvénients de l’indivision notamment concernant les règles relatives aux incapables ou à la durée (la durée de la société civile peut être de 99 ans alors que l’indivision est un état précaire),
  • - la gestion d'un portefeuille détenu en indivision

 

La Publicité de création de la société est une formalité obligatoire dans la création/constitution, immatriculation ou modification d’une société civile et ce, peu importe sa nature (SCI, SCICV, SCPI...). Le coût d'une annonce légale varie selon la taille du texte et le département dans lequel vous publiez (également siège social de l'entreprise). Cet avis doit contenir la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique et s’il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, le capital social et, s’il s’agit d’une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit, l'adresse du siège social, l’objet social, la durée, le montant des apports en numéraire, la description sommaire et l’évaluation des apports en nature, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir d’engager la société vis à vis des tiers, le greffe du tribunal où l’immatriculation de la société a eu lieu et si nécessaire, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément.