5 étapes obligatoires pour la dissolution volontaire d’une SAS

La société par action simplifiée (SAS) est constituée pour une certaine durée, il est néanmoins possible de procéder à une dissolution volontaire avant la fin prévue. Cette dissolution sera prononcée par les associés, elle n’est pas totalement libre car elle doit notamment remplir certaines conditions et suivre un certain formalisme. Explications.

1. Des dettes nécessairement remboursées

Une SAS ne pourra se voir dissoute volontairement seulement dans le cas où ses dettes seront intégralement payées. En revanche dans le cas contraire, la dissolution suivra les règles de la liquidation judiciaire.

2. La prise de décision de la dissolution en assemblée générale extraordinaire

Seule une assemblée générale extraordinaire en présence de tous les associés peut prendre la décision de dissoudre la SAS. C’est une disposition d’ordre public, aucune clause dans les statuts ne peut y déroger. Concernant les règles de quorum et de majorité et la consultation pendant l’assemblée (correspondance, vidéo-conférence…), il sera nécessaire de se reporter aux statuts. Un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution est dressé afin d’être enregistrer dans un délai d’un mois par l’Administration fiscale.

3. La nomination d’un liquidateur

Les associés ont pour obligation de nommer un liquidateur qui peut être le président, un associé ou un tiers. La mission du liquidateur sera la vente des immobilisations et des stocks ainsi que de percevoir les créances et s’acquitter des dettes. Il lui incombera aussi de convoquer les associés dans les 6 mois suivis de sa nomination puis tous les ans jusqu’à la dissolution de la société.

4. L’information aux tiers de la dissolution de la SAS

Afin d’informer les tiers de la dissolution de la société, vous devez publier une annonce de dissolution de votre SAS dans un journal d’annonce légale (JAL) dans un délai d’un mois suivant la nomination du liquidateur. L’annonce légale de dissolution se doit de faire apparaître la dénomination sociale de la société dissoute, le type de société (SAS) en « en liquidation », le montant du capital social, le siège social, le numéro d’identification unique de la société ainsi que la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe compétent, la cause de la liquidation, le nom, prénom usuel et domicile du liquidateur, l’adresse de liquidation et le greffe du tribunal de commerce compétent.

5. Le dépôt de la demande de dissolution au centre de formalités des entreprises

L’aboutissement de la demande de dissolution s’opère lors du dépôt au centre de formalités des entreprises dont la société dépend. Lors du dépôt vous devez réunir un certain nombre de pièces : le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution et son enregistrement auprès de l’Administration fiscale ; l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ; une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ; la carte nationale d’identité en cours de validité du liquidateur et un chèque pour le règlement des formalités.

Et après…

Le liquidateur exercera les prérogatives pour lesquelles il a été nommé (la vente des immobilisations et des stocks, de percevoir les créances et s’acquitter des dettes). Au terme de cette dissolution, la SAS cessera son activité commerciale.

Comment créer une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une société ayant l’avantage de présenter un régime plus souple que les autres types de société et permet de laisser une grande liberté aux statuts. L’entreprise peut être instituée par une ou plusieurs personnes morales ou physiques (les mineurs même non émancipés, les majeures même protégés ou encore les personnes de nationalité étrangère). Les associés qu’ils soient des personnes morales ou physiques « ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports » (L227-1 du Code de commerce), le patrimoine personnel de l’associé ne pourra donc pas être saisi. Définition, explications, avantages et inconvénients de la création d’une SAS.

Que contiennent les statuts ?

La rédaction de vos statuts est la pierre angulaire de la constitution d’une SAS car ils permettent de cadrer le fonctionnement de la société. C’est la rédaction de ces statuts qui déterminera l’objet de votre société.

Les statuts doivent mentionner obligatoirement :  le nom de la société, le siège social, l’objet social (nécessairement licite), la durée de la société (reconductible), le montant du capital et la répartition des parts, la forme, le début et la fin de l’exercice social, les apports et le nom des actionnaires.

Bien sûr, d’autres clauses contractuelles peuvent être et seront sans doute ajoutées par les parties lors de la rédaction des statuts.

Quels types d’apports dans une SAS ?

Le montant du capital social est librement déterminé par les statuts, il est possible de créer une SAS avec un capital minimum de 1 euro. De plus, tous les apports sont autorisés dans la SAS, contrairement à d’autres types de sociétés.

A noter : pour des apports en numéraire, ceux-ci doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant dès la constitution de la société, et le reste dans les 5 ans suivant la création. Pour l’apport en nature, la libération se réalise dés la constitution de la société. En principe, ils sont soumis à l’expertise du commissaire aux comptes. Cependant, il est possible à l’unanimité des associés de se dispenser d’un commissaire aux apports si deux conditions sont réunies :

  • La somme des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social
  • Chaque apport en nature ne doit pas avoir une valeur supérieure à 30 000 euros.

Enfin l’apport en industrie est autorisé dans une SAS.

Quels documents sont nécessaires pour créer une SAS ?

Pour constituer une SAS, il vous faudra remplir les documents suivants :

  • Un formulaire M0 « création de société » en trois exemplaires signés.
  • Un exemplaire original des statuts, signés par tous les associés
  • Un exemplaire original du certificat de dépôt des fonds comprenant le nom des associés avec le nombre d’actions et le montant qu’ils versent
  • La liste des bénéficiaires de la société
  • La décision de nomination du président de la SAS, à moins qu’il soit déjà désigné dans les statuts, avec une copie de sa pièce d’identité (si personne physique)
  • Une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation du Président, sauf si celle-ci est établie dans le document d’identité
  • Un extrait Kbis de moins de trois mois pour le président qui serait une personne morale
  • La preuve de parution dans un journal d’annonces légales
  • Un justificatif d’occupation régulière du siège social
  • Le règlement des frais de greffe.

Les statuts d’entreprise : définition

Les statuts d’entreprise sont généralement rédigés par les associés (cas de sociétés commerciales : SARL, EURL, SASU) ou par les actionnaires (cas de sociétés par actions : SA) qui ont mené à terme leur projet personnel et qui ont une vision claire de leur future société.

Les statuts des entreprises organisent le fonctionnement de la société, définissent les relations entre associés ou entre actionnaires et les relations de ces mêmes associés ou actionnaires face aux tiers. Les statuts définissent aussi les règles de prise de décision, de contrôle et de gestion des différents organes ou services de l’entreprise.

Que contiennent les statuts juridiques ?

Les statuts d’entreprises décrivent donc l’organisation et le fonctionnement de la société dans son ensemble. Ils doivent nécessairement indiquer :

  • la dénomination sociale de l’entreprise,
  • le statut juridique (SARL, SASU, EURL, EIRL) : la SARL est obligatoirement une personne physique tandis que la SASU a le choix entre personne physique ou morale,
  • la domiciliation du siège social (adresse officielle – peut être différente du lieu d’activité),
  • les apports de chaque associé ou actionnaire,
  • l’identification des apports : en numéraire, en nature ou éventuellement en industrie (SARL, EURL, SAS),
  • le montant du capital social,
  • l’objet social (activités exploitées et opérations effectuées par la société),
  • la durée de vie de la société.

Des renseignements ou choix complémentaires figurent également dans les statuts des sociétés :

  • les coordonnées du dirigeant : gérant (SARL, SAS) ou président (SA),
  • le statut social de l’associé dirigeant d’entreprise : dans les SARL, les associés gérants majoritaires ne sont pas salariés de la société tandis que les associés minoritaires ou égalitaires, dirigeant une SARL ou une EURL sont assimilés-salariés. De même, le président d’une SAS ou le dirigeant d’une Société Anonyme (SA) est également assimilé-salarié. Le dirigeant assimilé-salarié touche une rémunération de la part de la société, ce qui lui permet d’être affilié au Régime Général de la Sécurité Sociale,
  • les modalités de nomination du dirigeant par les associés ou les actionnaires,
  • le régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés,
  • la répartition des bénéfices,

En fonction de leur statut juridique, les entreprises ont d’autres obligations légales :

  • Dans le cas de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), les statuts d’entreprise attestent du patrimoine que l’entrepreneur individuel attribue à son entreprise, en détaillant l’ensemble des biens qui le composent.
  • Dans le cas d’une Société Anonyme (SA), les statuts de la société doivent donner les catégories ou les formes d’actions émises ainsi que le nombre d’actions par catégorie et la fraction de capital social qu’elle représente.

Comment rédiger les statuts ?

Les statuts d’entreprise sont, généralement, rédigés par un ou plusieurs des associés « fondateurs » de la société mais ce n’est pas une obligation. La rédaction des statuts d’entreprises peut être confiée à un professionnel, tel qu’un expert-comptable, un juriste, un avocat ou un notaire. Les échanges entre les associés et ce professionnel finaliseront les statuts de l’entreprise sans rien omettre de l’essentiel.

Les statuts doivent faire état de la répartition du capital social en parts sociales (SARL) ou en actions (SASU). L’intervention d’un commissaire aux comptes est soumise à certaines conditions.

Quelles formalités d’immatriculation ?

Une copie conforme des statuts d’entreprise est jointe au dossier de création d’entreprise qui est remis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en fonction de l’activité et du choix réalisé dans les différentes formes juridiques des sociétés.

Quelles modifications possibles ?

Les statuts d’entreprises sont modifiés à chaque changement important tout au long de la durée de vie des entreprises. Cette modification intervient suite à une Assemblée Générale, où elle devra être acceptée par une majorité, définie selon les règles de fonctionnement de l’entreprise.

Tandis que toutes les modifications entraînant des mises à jour des statuts sont déposées au greffe du tribunal de commerce compétent, certaines peuvent fait l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales (JAL) ainsi que d’une « inscription modificative » au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La start-up : quel statut juridique ?

Le mot start-up est sur toutes les lèvres, et désigne spontanément une entreprise jeune, portée par une innovation technologique, et porteuse d’un potentiel commercial très fort. Mais contrairement à ce que l’on pourrait croire, une start-up n’est pas un statut juridique à part entière, c’est un type de société qui répond à certains critères.

Start-up ou startup ?

La première question que l’on peut se poser est purement orthographique : doit-on écrire « start-up » ou « startup » ? Les deux écritures sont possibles, mais startup en un seul mot est la version privilégiée par les anglophones.

Le terme est effectivement anglais : une start-up est littéralement une jeune pousse en agriculture, le mot désigne donc une société jeune, prometteuse, qui a besoin de beaucoup d’attention pour grandir vite et devenir exceptionnelle.

Une start-up est souvent caractérisée par un besoin rapide et important de financements, il faut qu’elle lève des fonds auprès d’investisseurs pour concrétiser un projet révolutionnaire : business angels, fonds d’investissement, BPI (Banque Publique d’Investissement) sont ses partenaires privilégiés pour alimenter la machine.

Les statuts juridiques possibles pour une start-up

D’un point de vue structurel, une start-up peut adopter n’importe lequel des statuts juridiques à la disposition d’un entrepreneur. Il peut s’agir d’une SARL, une Société à Responsabilité Limitée, ou encore d’une SA, une Société Anonyme. Mais dans la plupart des cas, les startups optent pour le statut de la SAS, la Société par Actions Simplifiée.

La SAS est un type de société qui fonctionne par le biais de l’émission d’actions, comme une SA, mais elle a l’avantage d’offrir plus de souplesse dans la rédaction de ses statuts.

Le rôle du dirigeant, qui porte le titre de président, peut être défini de façon très personnalisée, et il est possible d’établir différentes classes d’actions, qui conféreront à leurs porteurs des droits variables. Ainsi, certains actionnaires pourront avoir un droit de vote multiple, ou au contraire aucun droit de vote. La SAS est la seule structure qui permet ce genre de configuration : dans une SARL par exemple, les droits de vote comme les droits aux dividendes sont calculés strictement en proportion de l’apport effectué au capital social de l’entreprise.

La SA peut s’avérer un choix valide pour la startup en création, si les montants en jeu sont réellement élevés. Une Société Anonyme présente l’avantage de pouvoir être cotée en bourse, ce qui permet de réunir de nombreux investisseurs autour du projet de l’entreprise.

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SA, ces deux statuts juridiques facilitent les entrées et les sorties d’actionnaires, ce qui est particulièrement adapté à un projet rapide et fluctuant comme celui d’une start-up. Il n’y a pas de limite au nombre d’actionnaires qui peuvent rejoindre la société, et le minimum est simplement de deux personnes. La SA, pour être cotée en bourse, doit réunir au moins sept actionnaires.

Dans tous les cas, y compris celui de la SARL, la start-up française sera soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), ce critère n’est donc pas discriminant.

Les statuts juridiques méconnus

Le statut juridique de l’entreprise définit les modalités de son fonctionnement et détermine les règles de loi et les textes applicables à cette même entreprise. L’entrepreneur doit donc être très vigilent et mesurer l’effet éventuel de chaque statut juridique sur le développement de son entreprise.

Entre autres, le statut juridique de la société définit l’ouverture possible du capital social à divers investisseurs et/ou nouveaux associés ; il détermine le statut fiscal de l’entreprise, délimite ses options sociales, etc.

Les statuts juridiques tels que SARL, EURL, SA, SAS, SASU, auto-entreprises, sont relativement bien appréhendés par les entrepreneurs, mais il existe d’autres choix de formes juridiques, moins évidentes pour l’entrepreneur :

  • la Société en Nom Collectif (SNC),
  • la Société en Commandite Simple (SCS), et
  • la Société Européenne (SE).

Les statuts juridiques méconnus : la Société en Nom Collectif (SNC)

La création d’une Société en Nom Collectif (SNC) demande deux associés, personnes morales ou physiques, qui auront, comme tous les associés futurs, la qualité de commerçants. Cette caractéristique a pour effet d’éliminer les postulants mineurs ou étrangers sans carte de séjour. La responsabilité de chaque associé est engagée de manière illimitée, ce qui donne à la SNC le surnom de « Société à Responsabilité Illimitée » en opposition à la SARL ou l’EURL où la responsabilité des associés est engagée à hauteur de leurs apports.

Sans minimum de capital social imposé, les apports au capital social se font en nature ou en numéraire, les apports en industrie sont acceptés mais ne participent pas à l’augmentation du capital social. La SNC est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu tout en ayant le choix irréversible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

L’inconvénient majeur du statut juridique de la SNC est l’engagement des biens personnels (patrimoine) des associés face aux dettes de la société.

Les statuts juridiques méconnus : la Société en Commandite Simple (SCS)

La création d’une SCS demande la présence de deux associés : un commanditaire et un commandité. La SCS est une société commerciale dans laquelle les associés commandités ont la qualité de commerçants et endossent une responsabilité solidaire et illimitée face aux dettes de la société. Les associés commanditaires ne sont pas commerçants et leur responsabilité est limitée à leurs apports au capital social.

Une cession de parts sociales se réalise avec l’accord unanime des associés bien que les statuts peuvent prévoir des clauses modificatives à cet effet.

Les statuts juridiques méconnus : la Société Européenne (SE)

Le statut juridique de la Société Européenne voit le jour en 2001. Depuis, et grâce au fait qu’elle soit reconnue dans tous les pays de l’Union Européenne, elle a attiré de très grandes sociétés telles qu’Airbus ou LVMH.

Les avantages sont importants car le marché potentiel est énorme :

  • mobilité du siège social et installation du siège social dans l’un quelconque des pays de l’UE,
  • exercice de l’activité sur tout le marché européen,
  • accès aux aides européennes pour la création ou le démarrage d’une SE.

La Société Européenne peut être créée de quatre façons :

  • fusion de deux ou plus de deux Sociétés Anonymes (SA),
  • création d’une filiale commune,
  • création d’une holding
  • transformation d’une société anonyme disposant d’une filiale dans un autre Etat membre de l’UE depuis minimum deux ans. La société européenne est imposée dans chaque Etat où elle dispose d’une structure, selon les règles nationales.

Le régime fiscal de la Société Européenne est celui de la Société Anonyme en vigueur dans le pays où la SE est immatriculée. Une société ne peut opter pour la forme juridique de Société Européenne que si elle possède une ou plusieurs filiales dans un autre pays de l’Union Européenne et cela depuis deux ans minimum.

Choisir son statut juridique pour entreprendre seul

Réaliser son projet et entreprendre seul ne sont pas des démarches évidentes. Les entrepreneurs individuels doivent faire un choix entre plusieurs statuts juridiques avant de réaliser toutes les formalités utiles au démarrage de leur entreprise et de faire une déclaration de création d’activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

Aucun de ces statuts n’oblige légalement à un montant minimum de capital social. Par contre, en fonction du statut choisi, le patrimoine personnel des entrepreneurs et leur responsabilité envers leur entreprise peuvent être mis en jeu. Le régime de protection sociale des entrepreneurs diffère d’un statut juridique à un autre, impactant le niveau de protection et de cotisations de l’entrepreneur.

Quelles sont les options de l’entrepreneur individuel ?

Deux options se présentent à l’entrepreneur individuel : la Société Unipersonnelle et l’Entreprise Individuelle (EI).

La Société Unipersonnelle peut avoir l’un ou l’autre de ces statuts :

  • la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) qui équivaut à une SAS à un seul associé ; cet associé pouvant être une personne physique ou une personne morale. La SASU est dirigée par un président qui est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale du Régime Général de la Sécurité Sociale. Les bénéfices sur le chiffre d’affaires sont soumis à l’imposition IS (Impôt sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu).
  • l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EURL) est créée sur les mêmes principes qu’une SARL à un seul associé, cet associé étant légalement une personne physique. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports dans l’entreprise. Les bénéfices sur le chiffre d’affaires sont soumis à l’imposition IS (Impôt sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) selon le choix de l’entrepreneur, celui-ci étant affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex RSI).

L’Entreprise Individuelle (exercice en nom propre) offre à l’entrepreneur la possibilité de développer ses activités professionnelles en protégeant ses biens personnels. En effet, hormis le statut juridique de l’EIRL, ces entreprises individuelles confondent le patrimoine de l’entrepreneur avec le patrimoine de l’entreprise :

  • la forme juridique d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ; ce statut dissociant le patrimoine de l’entrepreneur du patrimoine de l’entreprise,
  • le régime de micro-entrepreneur.

Le statut social de l’entrepreneur individuel, en relation directe avec son régime fiscal

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant, qu’il exerce en EIRL, avec le statut de micro-entrepreneur ou qu’il bénéficie du régime micro.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont calculées :

  • en EIRL soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) : sur le montant de sa rémunération et le montant des dividendes reçus excédant 10% de la valeur du patrimoine affecté à l’entreprise,
  • en EIRL soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) : sur les bénéfices réalisés sur le chiffre d’affaires,
  • en Entreprise Individuelles « classique » : sur les bénéfices réalisés sur le chiffre d’affaires,
  • en micro-entrepreneur : sur le montant des recettes,
  • en régime micro-entreprise : sur le montant des recettes en cas de régime micro-social simplifié ou sur le bénéfice forfaitaire.

Le statut de micro-entrepreneur

Sans être une forme juridique à proprement parler, le statut de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) génère un chiffre d’affaires annuel moyen inférieur à 6 000 euros. La micro-entreprise convient parfaitement à :

  • l’entrepreneur dont le projet est de petite envergure, ou
  • à l’entrepreneur en situation d’observation et d’analyse : développement de son projet, observation de l’impact de l’activité de l’entreprise, ciblage des clients, etc.

Le régime de la micro-entreprise dépend du statut juridique de l’Entreprise Individuelle (EI).

L’Entreprise Unipersonnelle

L’entrepreneur individuel est le dirigeant de l’Entreprise Unipersonnelle, quelle soit exploitée sous la forme d’une EURL ou sous la forme d’une SASU, il est gérant de l’EURL ou président de la SASU.

Le travailleur indépendant qui exploite son activité professionnelle sous l’une ou l’autre de ces formes juridique engage son patrimoine ou ses biens personnels à hauteur de ses apport dans le patrimoine de la société. Il n’est responsable de la totalité des créances que s’il se déclare garant des dettes de sa société.

Légalement, l’entrepreneur n’a aucun droit d’utiliser les biens de la société à des fins personnelles. Cette action serait alors interprétée comme abus de biens sociaux et passible de condamnation.

Le portage salarial

 Pour le travailleur indépendant, le portage salarial est un excellent moyen d’éviter de trop s’isoler.

Entreprendre seul, c’est s’engager personnellement dans chaque décision et chaque action afin de mener à bien son projet de création d’entreprise et de fait, cette situation a tendance à isoler l’entrepreneur.

En adhérant au système du portage salarial, l’entrepreneur devient salarié et accède ainsi à l’assurance chômage et au Régime Général d’Assurance Maladie. L’entrepreneur profite également des conseils de spécialistes en régimes social et fiscal. L’entrepreneur peut ainsi s’entretenir avec des professionnels compétents et recevoir des conseils avisés et personnalisés, en relation directe avec les activités de son entreprise.