Qui peut rédiger les statuts d’entreprise ?

La rédaction des statuts d’une entreprise ne se réalise pas sans la connaissance du projet de l’entrepreneur et sans une certaine connaissance des procédures juridiques légales. Les statuts d’entreprise décrivent dans le détail le fonctionnement de l’entreprise ; ce qui explique le besoin de « prise en main » de toutes les données utiles.

Les statuts d’une société représentent un acte juridique essentiel à la vie de l’entreprise et leur rédaction n’est pas forcément à la portée de l’entrepreneur créateur du projet. Il est tout à fait possible, dans ce cas, de faire appel à des professionnels missionnés, tels qu’un avocat, un notaire ou un expert-comptable.

Lorsque l’entrepreneur rédige lui-même les statuts de son entreprise

L’entrepreneur créateur d’entreprise peut rédiger lui-même les statuts de son entreprise car il est à l’origine du projet global, il a les connaissances des enjeux et des objectifs. Ces éléments lui donnent une idée assez précise des clauses à formuler dans les statuts de sa société. Pour autant, quelques notions de la légalité sont nécessaires afin de ne rien omettre des mentions imposées.

Les statuts des sociétés doivent contenir toutes les informations suivantes :

  • dénomination sociale de l’entreprise (siège social),
  • durée de vie de l’entreprise,
  • domiciliation du siège social,
  • objet social (activité de la société),
  • montant du capital social,
  • coordonnées du dirigeant d’entreprise (gérant pour une SARL ou une EURL, président pour une SAS),
  • apports et attribution des parts sociales ou des actions,
  • régime fiscal de la société (impôt sur les sociétés IS, ou impôt sur le revenu IR),
  • répartition des bénéfices entres les associés,
  • statut de l’associé dirigeant de l’entreprise : majoritaire sans rémunération de l’entreprise ou minoritaire-égalitaire et assimilé salarié (SARL, EURL, EIRL) ou président salarié touchant une rémunération de l’entreprise (SAS, SASU),
  • la protection du patrimoine de l’entrepreneur (EIRL, SARL),

Ces informations sont essentielles dans les formalités de création des sociétés car une copie des statuts est intégrée au dossier de création d’entreprise et transmise au Centre de Formalités des Entreprises compétent. Si des erreurs sont relevées dans ces informations, le greffe du Tribunal de Commerce peut refuser l’immatriculation de ces sociétés, entraînant une perte de temps pénalisante pour les entrepreneurs concernés.

Le fondateur de sa société peut :

  • se faire épauler dans cette tâche par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable, etc.),
  • s’appuyer sur un des nombreux sites internet dont l’objectif est l’aide à la création de sociétés, ou encore
  • recopier un modèle de statuts et de les adapter aux caractéristiques de sa propre entreprise (SASU, EIRL, etc).

L’entrepreneur qui rédige ses statuts trouvera son intérêt dans leur relecture par un professionnel.

Lorsque l’entrepreneur ne rédige pas les statuts de son entreprise

Avocats, notaires, juristes, experts-comptables, ils sont tous la capacité professionnelle de rédiger des actes juridiques et ils peuvent donc tous endosser la responsabilité de la rédaction des statuts de sociétés.

  • L’avocat : c’est, dans la majorité des cas, le premier choix de l’entrepreneur. Dans ce cas, il vaut mieux opter pour un avocat spécialisé dans le droits des affaires et aguerri à la rédaction des statuts d’entreprises.
  • L’expert-comptable : l’entrepreneur peut faire appel à un expert-comptable pour la rédaction des statuts de son entreprise, dans la mesure où cette intervention juridique débouche sur une mission interne à ladite entreprise et la signature d’un contrat ou d’une lettre de mission entre l’entrepreneur et le cabinet de l’expert-comptable signifiant la gestion de la future comptabilité d’entreprise.
  • Le service en ligne : l’entrepreneur doit opter pour une plateforme spécialisée, bien notée et dont la fréquentation est importante. Ce type de plateforme propose une rédaction simplifiée des statuts d’entreprises en offrant des modèles ou en proposant des formulaires qui, une fois complétés par l’entrepreneur, génèrent automatiquement le report des informations dans les statuts. L’entrepreneur doit rester vigilent afin de ne pas répéter les (éventuelles) erreurs contenues dans le modèle choisi ; les statuts d’entreprises peuvent différer d’un statut juridique de société à un autre statut juridique (SARL, SA, SAS, EURL, etc.).

Quelque soit l’option choisie, l’entrepreneur devra établir une étroite collaboration et transmettre au professionnel des informations précises et non ambiguës sur son projet, ses objectifs, ses ambitions. Le business-plan peut être un document de référence très utile lors de la rédaction des statuts par un « étranger » au projet.

Création d’entreprise : qui, ou, quoi, comment ?

Créer son entreprise n’est pas un projet qui s’improvise, cela exige une bonne préparation et beaucoup de réflexion, aussi bien sur le fond que sur la forme. Même le meilleur concept a besoin de bases solides et d’un plan d’action à la hauteur ! Il est donc nécessaire de prendre votre temps, d’analyser votre potentiel d’entrepreneur, et de respecter certains points.

Quel entrepreneur êtes-vous ?

Gérer une entreprise va vous demander un certain nombre de compétences. Relation clientèle, communication, comptabilité, marketing et plus encore, vous allez revêtir plusieurs casquettes et avoir besoin d’assez de recul pour déterminer si vous en êtes capable. On ne le dit pas assez, mais diriger une société ne convient pas à tout le monde. Interrogez-vous également sur vos contraintes, vos envies, ou même vos motivations, avant de vous lancer pour de bon.

Comment préciser votre projet ?

Une fois votre idée en poche, il vous reste à la peaufiner et à en préciser les termes. N’hésitez pas à interroger vos proches, vos collègues, ou toutes connaissances susceptibles de vous apporter un jugement neutre et objectif. Demandez-vous si votre projet est rentable, si vous vous y retrouverez à long terme, si les investisseurs vont vous suivre, ou si vous pourrez le faire évoluer. Réalisez une étude de marché et un business plan, tous deux essentiels pour projeter votre future activité en fonction des besoins et tendances actuels, des contraintes du secteur, de vos potentiels concurrents et de votre environnement. Ces réponses vont vous permettre de prévoir votre chiffre d’affaires et vos différents objectifs, en plus de vous faciliter la vie si vous sollicitez des financeurs extérieurs comme les établissements bancaires.

Pour quel statut devez-vous opter ?

Grande préoccupation des entrepreneurs : le choix de la forme juridique de l’entreprise. Il est souvent difficile de comprendre les tenants et aboutissants de chaque structure possible, car elles ont toutes leurs points positifs et négatifs, même si certaines sont plus dangereuses que d’autres en termes de responsabilité notamment. L’entreprise individuelle a d’indéniables avantages sur la forme, mais comporte son lot de risques, alors qu’une société à responsabilité limitée est plus complexe à maîtriser, mais bien meilleure protectrice de vos intérêts personnels. Étudiez bien toutes ces questions, et adressez-vous à des spécialistes en création d’entreprise ou d’autres organismes comme les CCI locales. Un mauvais choix pourrait avoir de fâcheuses conséquences pour vous et vos proches.

Comment réussir vos premiers pas ?

Une fois les formalités terminées et votre société immatriculée, les choses sérieuses vont commencer. Pour se faire connaître et trouver des clients, il n’y a pas de secrets, vous devez être visible et avoir un bon réseau ! Dans un premier temps, soignez votre communication, c’est elle qui va vous faire connaître. Site internet, réseaux sociaux, groupes d’entrepreneurs et démarchages directs ne lésinez pas sur les moyens. Transformez vos qualités en arguments de vente, faites parler de vous, et soyez professionnel pour que vos clients vous fassent la meilleure des publicités.

La création d’une entreprise est une succession de réflexions personnelles et d’étapes décisives à ne pas prendre à la légère. Si vous vous sentez débordé, sollicitez les services d’organismes spécialisés, car vos choix auront une grande influence sur votre vie.