Les étapes d’enregistrement des statuts de son entreprise

Vous vous lancez dans la création d’une entreprise avec des associés et pour cela vous devez fonder une société, qui nécessite la rédaction de statuts. Mais savez-vous ce que vos statuts doivent contenir, comment les rédiger et si vous devez les enregistrer ?

Les statuts

Qu’est-ce exactement que les statuts d’une société ? Les statuts sont l’élément fondateur de votre société. Ce document juridique prévoit et organise le fonctionnement de votre entreprise. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires prévues par la loi, qui peuvent varier selon la forme d’entreprise choisie :

  • les informations sur la société : dénomination sociale, adresse du siège social, montant du capital social, objet social, durée de vie…
  • les modalités de fonctionnement de la société : organisation de la direction, nomination et pouvoir des dirigeants, transmission des titres, répartition des bénéfices, gestion des conflits…

Ils sont rédigés sous forme de document écrit, par acte notarié ou sous seing privé.

La rédaction des statuts

Avant la rédaction définitive de vos statuts, il est fortement recommandé de procéder à une étape préalable : rédiger un projet de statuts. Ce n’est pas obligatoire, mais cela permet aux associés de la future société de connaître leurs droits et leurs obligations, avant de réaliser leurs apports au capital social. Dans l’idéal, vous devez faire figurer dans le projet de statuts toutes les mentions obligatoires et clauses importantes qui se trouveront dans les statuts définitifs. Certains éléments d’importance mineure pourront être ajoutés dans les statuts définitifs. Chaque associé doit signer le projet de statuts et en recevoir un exemplaire signé par tous les associés.

Une fois votre projet de statuts validé par tous les associés et le capital social versé, vous pouvez procéder à la rédaction des statuts définitifs. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • vous les rédigez vous-même en téléchargeant un modèle sur service-public.fr,
  • vous utilisez une plateforme en ligne de création de sociétés,
  • vous faites appel à un notaire ou un avocat en droit des affaires.

L’enregistrement des statuts

Depuis 2015, dans la plupart des cas, l’enregistrement des statuts de votre société auprès des services fiscaux n’est plus obligatoire. Cela reste obligatoire seulement dans deux types de cas, qui impliquent une opération juridique :

  • en cas de rédaction des statuts par un notaire,
  • en cas de cession de parts sociales, d’apports de biens immobiliers, de cession de fonds de commerce.

Cet enregistrement doit s’effectuer dans un délai d’un mois après la signature des statuts, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), soit par un des associés, soit par le notaire pour des actes notariés. En cas d’apports immobiliers, vous devez également déposer les statuts auprès des Services de la Publicité Foncière (SPF). L’enregistrement ne doit pas être confondu avec l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui est obligatoire dans tous les cas pour la création d’une société.

Ne négligez pas ces deux opérations cruciales que sont la rédaction et l’enregistrement des statuts et faites appel à des professionnels du domaine, qui vous éviteront de commettre des erreurs dans cet acte très technique.

Création de société : le formulaire M0 en détail

Pour la création de votre société, vous allez devoir effectuer une déclaration d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Parmi les formalités indispensables à l’immatriculation, vous devrez remplir le fameux formulaire M0 que bien des entrepreneurs connaissent. À quoi sert-il et comment le remplir ?

À quoi sert le formulaire M0 ?

Pour créer votre société, il est nécessaire de créer une personne morale et pour cela remplir un formulaire M0. Il existe trois formulaires M0 : le Cerfa 11680*05 pour les SARL et les SELARL, le Cerfa 13959*05 pour les SAS, SA, SNC, SELAFA et SELAS et le Cerfa 13958*02 pour les Sociétés Civiles. Ce formulaire vous sera fourni par votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui transmettra les informations que vous aurez remplies aux différentes administrations (INSEE, impôts, Urssaf…).

Comment remplir le formulaire M0 pour une SARL ?

Le formulaire M0 comporte quatre grandes rubriques :

Rubrique « Déclaration relative à la société » (cadres 1 à 6)

Commencez par remplir le cadre 1 qui se trouve en haut à gauche et qui n’est pas très visible. Vous devez y préciser le statut juridique de votre société. Dans le cadre 2, indiquez la dénomination de votre entreprise telle qu’elle apparaît dans vos statuts. Vous n’êtes pas obligé de posséder un sigle. Le cadre 3 n’est à remplir que si la société ne comprend qu’un associé unique et possède un statut d’EURL.

Rubrique « Déclaration relative à l’établissement et à l’activité » (cadres 7 à 12)

Dans le cadre 7, vous préciserez si vous disposez d’un établissement, à savoir des locaux différents du siège social. Dans le cadre 8, vous indiquerez si vous possédez un nom commercial, qui peut différer de la dénomination de votre société. Le cadre 10 concerne l’origine de l’activité. Veillez à bien choisir entre activité libérale (en haut du cadre) et activité commerciale ou artisanale (en bas). Dans le cadre 12, vous renseignerez le type de gérance : majoritaire, quand le gérant détient plus de 50 % du capital, ou minoritaire.

Rubrique « Déclaration relative aux gérants » (cadres 13 à 14B)

Les cadres 13 à 14B doivent contenir toutes les informations concernant les gérants. Ils mentionnent également le statut des conjoints éventuels et il convient de préciser s’ils sont salariés, associés ou collaborateurs.

Rubriques complémentaires (cadres 15 à 19)

Dans le cadre 15, vous pouvez nommer une personne autre que le gérant, à laquelle ce dernier a délégué un pouvoir, par exemple dans le cas de la gérance d’un établissement. Le cadre 16 vous demande de choisir votre option fiscale entre Impôt sur les Sociétés (IS), Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Vous devez également renseigner l’option que vous avez choisie pour votre TVA. Ces données sur votre imposition et votre TVA sont extrêmement importantes. Vérifiez-les bien avec votre expert-comptable pour ne pas commettre d’erreur.

Une fois votre formulaire M0 rempli, vous pouvez le déposer ou l’envoyer à votre CFE, accompagné des pièces jointes requises. Vous recevrez un accusé de réception, si votre dossier est complet, et deux semaines plus tard, votre extrait Kbis, véritable acte de naissance de votre société.