Comment modifier son siège social

Une entreprise qui prend la décision d’un transfert de siège social doit mettre les statuts de sa société à jour. Ensuite, quelques formalités et démarches annexes sont à réaliser : publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales, compléter le formulaire Cerfa M2, composer un dossier pour demander la modification d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de Commerce compétent dans le département du lieu de domiciliation du nouveau siège social. 

Rappel : la loi française admet que les locaux où s’exerce l’activité de l’entreprise soient séparés du siège social de celle-ci. C’est fréquemment le cas lorsque le siège social de l’entreprise est situé au domicile de son dirigeant.  

Prendre la décision de transférer le siège social de sa société 

Quelle que soit la forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) de la société exploitant l’entreprise, le changement de siège social entraîne la modification de ses statuts.  

La décision de modifier la domiciliation de sa société est prise selon la forme juridique de l’entreprise. Voilà les règles qui s’appliquent : 

  • Dans une SARL, la décision finale de modifier le siège social de l’entreprise est actée par l’assemblée des associés. Si la décision de transférer le siège social est prise par le gérant seul, ce changement doit être ratifié par l’assemblée des associés.
  • Dans une EURL (forme unipersonnelle de la SARL), c’est l’associé unique qui prend la décision du transfert de siège social, même s’il n’est pas dirigeant de son entreprise. La décision doit être reportée dans le registre des décisions de la société.
  • Dans une SAS ou dans une SASU (forme unipersonnelle de la SAS), c’est l’organe compétent, désigné dans les statuts de l’entreprise qui prend la décision du changement de domiciliation : président ou assemblée des associés pour la SAS et associé unique pour la SASU (avec enregistrement de la décision dans le registre des décisions comme pour l’EURL). 
  • Dans une Société Civile, sauf si les statuts donnent la possibilité au gérant de transférer le siège social dans la même ville ou dans une zone proche, ce sont les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire qui prennent la décision de la modification du siège social. 

Une fois la décision arrêtée, il faut rédiger un procès-verbal d’assemblée ou fournir la transcription de la décision du représentant légal de la société (président, gérant, associé unique). 

Attention : si le transfert de siège social a lieu dans un autre pays que la France, la société change de nationalité et dans ce cas, l’accord unanime des associés est nécessaire. 

Mettre à jour les statuts de l’entreprise suite au transfert du siège social  

Le siège social est l’adresse administrative et légale d’une société. Elle figure sur les extraits K-bis, le Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que sur tous les documents officiels à destination des tiers : clients, fournisseurs, service fiscal, assurance sociale, services administratifs, etc.  

Tous les courriers papier destinés à l’entreprise sont envoyés à cette adresse. 

L’adresse du siège social est donc nécessairement renseignée dans les statuts de chaque société (SARL, EURL, SASU, SAS, etc.) : elle fait partie des mentions légales obligatoires pour constituer et faire vivre une société. En cas de transfert du siège social, ces derniers sont mis à jour avec la modification. 

Le siège social peut être transféré hors des limites du département. Dans ce cas, le Code de Commerce prévoit qu’une liste des anciens sièges sociaux ainsi que des différents tribunaux de Commerce compétents soit annexée aux statuts de la société. Ce document doit informer sur la date du dernier transfert de siège social de l’entreprise. 

Lorsque les statuts de l’entreprise sont mis à jour, les formalités de modification peuvent débuter. 

L’avis de publication d’une annonce légale 

La publication de la modification de siège social est réalisée via une annonce légale, déposée dans un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit de publicité légale et non de publicité commerciale. La parution doit avoir lieu dans un journal habilité dans le département où sont installés les locaux utilisés comme siège social. 

Si le transfert de siège de la société a lieu dans le même département, l’avis de modification ne concerne qu’une seule annonce légale et un seul journal d’annonces légales. Si le changement a lieu vers un autre département, deux annonces doivent être publiées, une dans le département de départ et une autre dans le département d’arrivée. 

Le contenu de l’annonce légale doit faire état de : 

  • la dénomination sociale de l’entreprise suivie de sa forme juridique, ainsi que son sigle (s’il y en a un), 
  • l’objet social de la société (activité principale), 
  • le montant du capital social, 
  • le numéro SIREN, 
  • le numéro actuel du Registre du Commerce et des Sociétés,  
  • le greffe du Tribunal de Commerce,  
  • l’ancienne et la nouvelle domiciliation du siège social, 
  • la situation du futur Registre de Commerce et des Sociétés, fonction du lieu d’implantation du nouveau siège social. 

Si le ressort du Tribunal de Commerce diffère du précédent, l’annonce légale doit préciser les coordonnées du dirigeant ou autre personne ayant le pouvoir de représenter et d’engager la société vis-à-vis de ses tiers. 

L’avis de déclaration de modification de siège social via le formulaire M2 

Pour modifier l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, la société doit fournir une « déclaration de modification d’une personne morale », en complétant le formulaire Cerfa M2, accessible en ligne. Le représentant légal (dirigeant) de l’entreprise indique sa nouvelle domiciliation et la date de transfert. 

Le dossier de déclaration de transfert de siège social  

La création de ce dossier est la dernière étape dans les démarches de déclaration de transfert de siège social.  

Les documents qui le composent sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce : 

  • le formulaire M2 commun à toutes les sociétés, et à l’ensemble des formalités modifiant une personne morale) ;
  • l’acte faisant état du changement de siège social de la société, certifié conforme par son représentant légal (dirigeant ou non) ;
  • les statuts de la société mis à jour et certifiés conformes par son représentant légal (dirigeant ou non) ;
  • le justificatif d’occupation des locaux du nouveau siège social (contrat de location, factures électricité, etc.) ;
  • l’avis de parution de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales, ou les deux avis si le transfert du siège social a lieu dans un autre département. Dans ce second, cas, il faut inclure également la liste des anciens sièges sociaux, certifiée conforme par le représentant légal de la société (dirigeant ou non). 

Si tous les documents sont présents et corrects, la procédure pour modifier le siège social de la société peut être menée à son terme. Le Registre du Commerce et des Sociétés est modifié en prenant compte de la nouvelle adresse du siège social et l’extrait K-bis mis à jour est adressé au dirigeant de la société. 

Création d’une SELCA : comment s’y prendre ?

Dans la famille des SEL, c’est-à-dire des sociétés destinées aux professions libérales réglementées, on retrouve la SELCA, qui désigne une société d’exercice libéral en commandite par actions. Société de capitaux spécifique aux professionnels libéraux, elle reprend la même base que la SCA (société en commandite par actions). Composée au minimum d’un associé commandité et de 3 associés commanditaires, elle répond à des règles et des obligations bien particulières.

Afin de mieux comprendre les caractéristiques de la SELCA et ses formalités de création, voici un récapitulatif de l’essentiel à savoir sur cette société. 

Qu’est-ce qu’une SELCA ? 

Comme nous l’avons vu, la SELCA est une société en commandite par actions, destinée à l’exercice des professions libérales réglementées. Cela peut par exemple concerner des avocats, des architectes, des huissiers, ou même des infirmiers et des médecins. 

Comme les autres sociétés de la famille des SEL, cette entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur le revenu si l’option a été choisie. À l’instar de la SELAS ou de SELURL, la SELCA peut bénéficier de facilités de paiement dans le cadre de ses cotisations sociales, qui ne prennent d’ailleurs en compte que les bénéfices non commerciaux. 

Quelles sont les caractéristiques de la SELCA ? 

De manière générale, la SELCA suit la même base que la SCA sur laquelle elle se calque. Elle inclut tout de même des spécificités spécialement prévues pour l’exercice d’une activité libérale.  

Ainsi, toute entreprise constituée sous la forme d’une SELCA est considérée comme une personne morale. Toutefois, pour terminer la procédure de création et obtenir l’immatriculation de la société, les dirigeants doivent obligatoirement obtenir l’agrément de l’autorité qui régit leur profession. 

À l’image de la SELASU, la SELCA ne peut avoir pour objet social qu’une seule activité libérale. Cependant, sous certaines conditions et seulement sur autorisation spéciale, l‘entreprise peut exercer plusieurs disciplines

En ce qui concerne sa nature, la société est à la fois commerciale, par sa forme, et civile, par son objet. En conséquence, la SELCA ne peut pas bénéficier d’un bail commercial, ni être associée à une SNC. Contrairement à d’autres sortes de sociétés, la SELCA ne peut pas non plus être cotée en bourse. 

En revanche, les associés d’une SELCA n’ont pas l’obligation d’exercer la profession réglementée de l’entreprise. En effet, ces derniers peuvent uniquement participer au capital social. Cependant, la SELCA doit impérativement comprendre un associé commandité, exerçant la profession libérale et dont la responsabilité est indéfinie et solidaire des dettes de la société, ainsi que 3 commanditaires. Le rôle des commanditaires au sein de la SELCA est plus limité puisqu’ils ne participent pas aux décisions de gestion de l’entreprise et qu’il ne peuvent pas être gérant. En contrepartie, la responsabilité des commanditaires est limitée à leurs apports.

Quelles sont les règles relatives au capital social et à la fiscalité de la SELCA ? 

Dans le cas de la SELCA, un capital social minimum de 37 000 euros doit être apporté par les différents associés. De la même façon, les professionnels libéraux qui exercent dans l’entreprise doivent posséder au moins la moitié du capital et des droits de vote, même si des dérogations sont aujourd’hui possibles, grâce à la loi Macron du 6 août 2015. 

Concernant sa fiscalité, la SELCA est soumise au même régime que la plupart des sociétés commerciales, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés. Cependant, selon les mêmes conditions que la SELAS ou la SAS, l’entreprise peut opter pour l’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, la comptabilité de la SELCA doit répondre aux mêmes règles que toute société de ce type, à savoir la tenue d’un livre comptable strict et l’établissement de comptes annuels approuvés. 

Quelles sont les formalités de création de la SELCA ? 

Comme toutes les autres sociétés destinées aux professions libérales, les formalités de création et d’immatriculation commencent par la rédaction des statuts de l’entreprise. Au sein des statuts, tout le fonctionnement et les spécificités de la société sont passés en revue : 

  • la dénomination de l’entreprise ; 
  • l’objet social de la SELCA ; 
  • la durée de vie de la société ;
  • l’adresse du siège social de la société ; 
  • le détail des apports au capital social ; 
  • le montant total en euros du capital social ; 
  • la date de clôture de l’exercice ; 
  • les conditions de cession des parts sociales de la SELCA. 

Une fois que les statuts sont rédigés et signés par les associés de la SELCA, il sera parfois nécessaire de procéder à leur enregistrement aux impôts. Cette formalité doit notamment être accomplie lorsque l’acte de création de la société est rédigé par acte notarié ou en cas d’apports d’immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions. De plus, suivant la profession réglementée exercée, la création d’une SELCA implique généralement de publier une annonce légale de constitution sur un support habilité (SHAL) dans le département du siège social de l’entreprise.

Ces premières démarches respectées, il est temps de constituer le dossier d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dernier est déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou sur le guichet unique électronique. Le dossier de création comprend plusieurs documents obligatoires, comme :

  • Formulaire Cerfa M0 de création d’entreprise, dûment complété et signé ;
  • L’agrément relatif à l’activité réglementée ;
  • Exemplaire du procès-verbal de nomination du ou des dirigeant(s) ;
  • Exemplaire des statuts, signé et certifié conforme par le représentant légal de la SELCA ;
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Une fois le dossier de création validé par le greffe, le représentant légal de la SELCA recevra son extrait K-bis, document permettant de prouver l’existence juridique de la société.

Comment créer une SELASU ?

Similaire à la SASU sur le principe, la SELASU est une société s’adressant aux professionnels exerçant une activité libérale réglementée. Alternative à la SELEURL, autre société d’exercice libéral à destination d’un associé unique, la SELASU comporte de nombreux avantages. 

Bien que la SELASU suive le même modèle que sa consœur, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), certaines spécificités liées aux professions libérales réglementées doivent être comprises par l’entrepreneur souhaitant se lancer. En effet, la SELASU doit respecter diverses règles propres, en matière de statuts, de réglementation ou de formalités d’immatriculation. 

Afin de vous aider à mieux comprendre la nature de cette entreprise particulière, passons en revue ses éléments les plus importants, jusqu’à sa création. 

Les principales règles de fonctionnement d’une SELASU

Comme elle s’adresse aux professionnels du secteur libéral réglementé, toute création d’une SELASU suppose de respecter des règles obligatoires à la lettre. 

Pour commencer, la société ne peut être constituée que d’un seul associé actionnaire. Si vous comptiez être 2, vous devez obligatoirement vous tourner vers une SELAS, forme pluripersonnelle. Pour fonctionner, votre société doit être dotée de statuts juridiques, qui vont régir le fonctionnement de la future entreprise. À ce titre, ils doivent comporter plusieurs mentions et clauses incontournables, parmi lesquelles : 

  • la dénomination sociale de la SELASU ; 
  • la durée de vie de la société ;
  • l’objet social de la société (qui ne peut d’ailleurs concerner qu’une seule et même profession libérale réglementée) ; 
  • le capital social de la SELASU : montant total apporté (aucun capital minimum n’est prévu et un euro suffit), répartition des apports en numéraire et en nature ;
  • l’adresse du siège social de la SELASU. 

Avant de procéder à l’immatriculation d’une SELASU, sur une base presque similaire à la SASU, il est primordial de tenir compte des spécificités relatives à l’activité réglementée. Par exemple, l’autorité compétente pour la profession concernée être informée en amont de la création de l’entreprise et donner son agrément.

L’étape incontournable de la rédaction des statuts 

Comme nous l’avons vu un peu plus haut, la rédaction des statuts est une étape obligatoire avant la création et l’immatriculation de la SELASU. En effet, ce sont eux qui organisent le fonctionnement de la société. Toutefois, comme il n’y a ici qu’un seul actionnaire, les statuts sont beaucoup plus simples à écrire.

Parmi les notions que l’on doit y retrouver, l’activité exercée par l’entreprise est indispensable. Cette dernière doit être unique, ce qui signifie que plusieurs activités ne peuvent pas être rassemblées sous une même SELASU. La SELASU pouvant devenir une SELAS, société comptant 2 actionnaires ou plus, vous avez tout intérêt à imaginer les conditions de l’éventuelle ouverture du capital social. 

Avant de pouvoir signer les statuts, il faut procéder au dépôt des fonds du capital social. En premier lieu, les apports en numéraire doivent être mis sur un compte bancaire bloqué ou à la Caisse des dépôts et consignations. Il est également possible de s’orienter vers un notaire pour plus de sécurité. 

Par la suite, un commissaire aux apports doit procéder à l’évaluation des apports en nature. Le recours au commissaire aux apports n’est obligatoire que lorsqu’un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros, ou lorsque le total des apports en nature dépasse la moitié du capital social. Toutefois, faire appel à un commissaire aux apports est souvent avantageux pour l’associé de la SELASU, puisque cette intervention lui évite d’être responsable, envers le créanciers et pendant 5 ans, du montant qu’il attribue aux apports.

Si les apports en industrie sont possibles au sein d’une SELASU, ils ne sont pas pris en compte dans la composition du capital social. 

L’obtention de l’agrément, obligatoire avant toute immatriculation de la SELASU 

À l’instar de toutes les autres sociétés d’exercice libéral, la constitution d’une SELASU implique de la réglementation en vigueur. Comme les professions exercées sont réglementées, il est nécessaire d’obtenir un agrément de l’autorité compétente pour pouvoir procéder à la création de l’entreprise. Chaque profession possède ses propres démarches et formalités, mieux vaut donc se renseigner directement auprès de l’organisme concerné. 

Les formalités de création de la SELASU 

Lorsque toutes les étapes précédentes ont été finalisées, de la rédaction des statuts à l’obtention de l’agrément, il est temps de commencer les démarches et les formalités d’immatriculation de la SELASU. 

Pour cela, il est nécessaire de : 

  • Publier une annonce légale sur un support habilité (SHAL) dans le département du siège social de l’entreprise ;  
  • Réunir tous les justificatifs demandés pour immatriculer la SELASU au Registre du commerce et des sociétés (RCS), notamment :
    • Formulaire Cerfa M0, dûment complété et signé ;
    • Exemplaire des statuts de la SELASU, certifié conforme par son représentant légal ;
    • Justificatif de domiciliation du siège social de la SELASU ;
    • Attestation de parution d’un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
    • Exemplaire de l’acte de nomination du dirigeant ;
    • Justificatif d’identité du dirigeant (accompagné d’une déclaration sur l’honneur de sa non-condamnation et d’une attestation de filiation) ;
    • Agrément de l’autorité compétente ;
    • Certificat de dépôt des fonds ;
    • Rapport du commissaire aux apports, etc. 

Ce dossier d’immatriculation est déposé au greffe du Tribunal de commerce, Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou, depuis le 1er avril 2021, sur le guichet unique électronique.

N’oubliez pas non plus de choisir sur le formulaire la fiscalité que vous souhaitez voir appliquer, en sachant que vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (au lieu de l’impôt sur les sociétés), pour une période ne dépassant pas 5 ans. Cette option est conditionnée à des critères définis par le code général des impôts (chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, droits de vote détenus à hauteur de 50 % par des personnes physiques, etc.).

Création d’une SELAS

Au même titre que la SELARL, ou l’ensemble des autres sociétés de la famille des SEL, la SELAS est une société d’exercice libéral. Peu connu du grand public, ce statut s’adresse spécifiquement aux professions réglementées

Non seulement la SELAS permet une meilleure gestion de l’activité libérale, mais en plus, les charges non déductibles n’y sont pas taxables au titre des cotisations sociales. À l’image des autres sociétés, elle doit définir des statuts juridiques qui régissent son fonctionnement. Toutefois, la SELAS bénéficie de l’ample liberté statutaire de la société par actions simplifiée (SAS). Ainsi, les associés de la SELAS déterminent en grande partie le contenu des statuts de l’entreprise et don son organisation. Certains des actionnaires peuvent, par exemple, se voir attribuer des droits différents dans les statuts, notamment via les actions de préférence. 

Pour comprendre comment fonctionne la société d’exercice libérale par actions simplifiée (SELAS), et entamer les formalités liées à son immatriculation, faisons un tour d’horizon des différents points à connaître. 

Quelle personne peut exercer dans une SELAS ? 

Comme nous l’avons vu en introduction, la SELAS est un statut de société spécialement destiné aux professions libérales réglementées. Ainsi, elle est tout indiquée pour une activité juridique, une activité technique, ou une activité médicale. A titre d’exemple, ce statut d’entreprise est adapté pour les avocats, les notaires, les huissiers, les architectes, les experts-comptables, les médecins, les infirmiers ou encore les kinésithérapeutes. 

Cette liste n’est pas exhaustive, et de nombreuses autres professions de ce type peuvent aussi exercer en SELAS. Pour vérifier que votre activité libérale peut être entreprise dans ce cadre juridique, vous pouvez consulter le décret de 2019 (toujours en vigueur en 2021) sur le site legifrance.fr

Quelles sont les caractéristiques générales d’une SELAS ? 

La création d’une SELAS exige, au minimum, la présence de 2 actionnaires. Ces derniers fixent librement le montant de leur capital social, qui doit être de 1 euro minimum. En ce qui concerne les apports à la société, ils peuvent être faits en nature, en numéraire, ou en industrie, dans des conditions définies par les statuts. Les apports en industrie se distinguent des autres formes d’apports puisqu’ils ne concourent pas à la formation du capital social. 

Du côté de la responsabilité des actionnaires, la SELAS limite cette dernière au montant de leurs apports dans le capital social. En revanche et de manière complètement indépendante, dans le cadre de l’activité professionnelle et des actes liés, leur responsabilité personnelle peut-être engagée. 

Pour son fonctionnement, la SELAS a besoin de statuts précis et minutieusement rédigés. Ces derniers doivent notamment déterminer la gestion de l’entreprise ainsi que le poids des différents associés dans les prises de décision (droit de vote, majorité, quorum, etc.). 

La plupart du temps, les SELAS de taille plutôt modeste ne possèdent qu’un seul directeur général, qui fait également office de président. Lorsque les associés sont plus nombreux, les rôles peuvent être mieux divisés. L’entreprise peut avoir plusieurs dirigeants aux rôles bien distincts, à condition que ces derniers soient clairement délimités dans les statuts. 

Quelle est la fiscalité d’une SELAS ? 

Par défaut, la SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, sous certaines conditions définies à l’article 239 bis AB du Code général des impôts, les associés de la société peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour 5 ans. Trois critères y sont définis : 

« 1° La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; 

2° La société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d’affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ; 

3° La société est créée depuis moins de cinq ans. ». 

La SELAS ne doit pas non plus être cotée en Bourse et, au moins 50 % des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques. Enfin, 34 %, au minimum, des droits de vote, doivent être détenus par les dirigeants de la SELAS ou des membres de leur foyer fiscal.

Quelles sont les formalités de création pour une SELAS ? 

Si vous possédez les diplômes et agréments nécessaires à l’exercice de la profession libérale visée, vous devez déjà contacter l’ordre professionnel qui réglemente votre profession. En effet, celui-ci doit impérativement être informé de la création de votre SELAS. Son agrément sera nécessaire pour l’immatriculation de votre entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Parmi les actes indispensables à la constitution de votre société, il est impératif de nommer le président de la société, qui sera son représentant légal. De la même façon, vous devez établir le lieu de résidence de votre siège social, afin d’obtenir une attestation de domiciliation pour votre société (bail, etc.). Avec ces informations et celle relatives au capital et à l’objet social, vous pourrez rédiger les statuts de la SELAS. 

Pensez à déposer vos apports en numéraire à la banque, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Peu importe votre choix, vous obtiendrez en retour une attestation de dépôt des fonds, qui ne seront débloqués que sur présentation du K-bis remis par le greffe du tribunal de commerce après immatriculation. 

Après avoir publié une annonce légale de constitution sur un support habilité (SHAL), vous devez déposer un dossier d’immatriculation de la SELAS auprès du greffe du Tribunal de commerce, Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou sur le guichet unique électronique. Ce dossier d’immatriculation de la SELAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS) comprend notamment le formulaire Cerfa M0, dûment complété et signé, ainsi que l’agrément de l’ordre professionnel.

Si votre dossier est complet, la demande d’immatriculation de votre entreprise sera finalisée dans les jours suivants et vous recevrez l’extrait K-bis de votre SELAS, attestant de son existence juridique.

Comment créer une SELAFA en 5 étapes ?

La SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) est une société qui appartient à la famille des SEL, à savoir les sociétés d’exercice libéral. En tant que forme juridique réservée uniquement aux professions libérales réglementées, elle est, par exemple, tout à fait appropriée pour les professions juridiques ou judiciaires, ainsi que pour les professionnels de la santé ou du bâtiment (comme les architectes). Si la création de la SELAFA répond dans les grandes lignes aux mêmes règles que les autres sociétés commerciales, on retrouve néanmoins quelques adaptations spécifiques à ce type d’activité libérale.

Vous envisagez de créer une SELAFA, mais vous manquez de connaissances sur le sujet ? Voici notre guide pour mieux comprendre la SELAFA et ses modalités de création. 

Comprendre les caractéristiques de la SELAFA 

La SELAFA est considérée comme une personne morale à partir du moment où son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est actée. Cependant, pour passer cette étape, les autorités compétentes doivent valider l’agrément ou le diplôme des professionnels concernés. En général, la SELAFA n’exerce qu’une seule activité libérale, mais, sous certaines conditions, la loi autorise la création de SELAFA pour plusieurs activités professionnelles. Enfin, bien qu’il s’agisse d’une société anonyme, la SELAFA ne peut pas être cotée en bourse. 

Commerciale par sa forme, la SELAFA conserve un objet civil et est soumise, à ce titre, aux mêmes droits et obligations que ses consœurs. Par exemple, tout litige dans lequel l’entreprise est impliquée se règle devant un tribunal civil. De la même façon, elle ne peut ni être associée à une SNC, ni bénéficier d’un bail commercial. 

Composée d’au moins 2 actionnaires, qui exercent leur profession libérale dans la société ou qui participent uniquement au capital, la SELAFA doit avoir un capital social d’au moins 37 000 euros. En ce qui concerne sa fiscalité, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’option de l’impôt sur le revenu (régime fiscal des sociétés de personnes) reste possible au cours des 5 premières années suivant la date de création, sous certaines conditions définies par le Code général des impôts. 

Comme toutes les sociétés de cette envergure, la SELAFA doit respecter une stricte comptabilité, conforme aux normes du plan comptable général. Parmi ses obligations, l’entreprise doit établir et faire approuver ses comptes annuels par les actionnaires réunis en assemblée générale. 

Comprendre le fonctionnement de la SELAFA 

Le fonctionnement de la SELAFA suit des règles similaires à la société anonyme (SA), dont elle s’inspire. Cependant, certaines subtilités propres aux professions libérales réglementées subsistent. 

D’une part, les dirigeants de la société sont des professionnels de l’activité concernée. Les associés exerçant leur profession au sein de la SELAFA doivent détenir plus de la moitié du capital social et des droits de vote (sauf si une autre personne physique ou morale exerçant cette profession, même dans une autre société, détient la majorité). À l’image des autres entreprises, les actionnaires de la SELAFA voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel des créanciers de la société. En revanche, leur responsabilité personnelle peut être engagée de manière indépendante, au titre de leur activité professionnelle.

Comprendre le capital social de la SELAFA 

Comme nous l’avons vu plus haut, la SELAFA doit être constituée d’un capital minimum de 37 000 euros. La moitié des apports en numéraire (argent) est à apporter dès la création de la société, alors que l’autre moitié peut être libérée dans les 5 ans qui suivent. Le capital social ne peut être composé que d’apports en numéraire ou en nature, amenés par : 

  • des personnes physiques ou morales qui exercent leur profession libérale dans la société ; 
  • des personnes physiques qui ont cessé leur activité professionnelle, mais qui ont exercé dans la société par le passé  ; 
  • des héritiers d’un ancien associé qui peuvent rester actionnaires durant un délai de 5 ans après le décès de la personne concernée. 

Dans le régime de la SELAFA, les apports en nature doivent en principe faire l’objet d’une estimation par un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité par les actionnaires fondateurs de la société. Enfin, comme dans la SA, il est possible d’émettre des actions de préférence dont les caractéristiques sont définies dans les statuts. 

Comprendre les statuts de la SELAFA 

Lors de la création de la SELAFA, les actionnaires fondateurs doivent rédiger des statuts pour établir le fonctionnement de la future société. Les mentions obligatoires sont notamment :

  • La dénomination sociale de la SELAFA ;
  • L’objet social de la SELAFA ;
  • L’adresse du siège social de l’entreprise ;
  • La durée de vie de la société (qui ne peut dépasser 99 ans) ;
  • Le montant du capital social ;
  • Les différentes formes d’apports au capital social ;
  • La date de clôture de l’exercice.

Les statuts peuvent même définir les conditions de cession des actions, ou les conditions d’entrée de tout nouvel actionnaire de la SELAFA. Selon la situation des associés et des dirigeants, d’autres clauses peuvent être nécessaires, d’où la nécessité de bien se renseigner en amont. 

Comprendre les formalités de création d’une SELAFA 

La création d’une SELAFA est régie par les mêmes règles que les autres sociétés, société d’exercice libéral (SEL) ou sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…). Ainsi, les actionnaires doivent généralement procéder à la publication d’une annonce légale sur un support habilité (SHAL) dans le département du siège social de l’entreprise. Il est également nécessaire de constituer un dossier d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), à faire parvenir au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Le dossier peut également être déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou, depuis le 1er avril 2021, sur le guichet unique électronique.  Parmi les pièces justificatives à ne pas oublier, on retrouve :

  • Formulaire Cerfa M0, dûment complété et signé ;
  • Exemplaire des statuts de la SELAFA, certifié conforme par son représentant légal ;
  • Attestation de parution d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • Justificatif attestant de la capacité à exercer l’activité réglementée (diplôme, agrément, titre, etc.) ;
  • Exemplaire du procès-verbal de nomination du (ou des) dirigeant(s) ;
  • Copie de la pièce d’identité de chaque dirigeant, avec déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation ;
  • Justificatif d’occupation du siège social, etc. 

Le dossier d’immatriculation au RCS validé, vous recevrez l’extrait K-bis de la SELAFA, prouvant l’existence juridique de la société.

Création d’une SELURL : les démarches

Bien que son nom semble un peu barbare, la SELURL, qui signifie société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, n’est ni plus ni moins qu’une forme d’EURL (modalité unipersonnelle de la SARL), destinée aux professions libérales. Vous pourrez également rencontrer l’acronyme SELEURL ou SELARLU, mais le terme SELURL est le plus utilisé. 

Similaire à la SELARL en tous points, jusqu’à ses modalités de création, la SELURL se distingue toutefois par son associé unique. Comme toute société, elle nécessite des formalités précises pour sa constitution et son immatriculation. 

Voyons ensemble les différentes caractéristiques de la SELURL, et passons en revue les démarches à effectuer pour la création de ce type de société. 

Qu’est-ce qu’une SELURL ? 

La SELURL est une déclinaison de la SEL, au même titre que la SELARL, qui reprend les grands principes de l’EURL à destination des professions du secteur libéral réglementé. Cela concerne donc des professionnels comme les avocats, les sages-femmes, les comptables ou même les architectes, qui ne peuvent prétendre au statut de SARL. La SELURL est une société à responsabilité limitée, spécialement aménagée et prévue pour les professions libérales qui souhaitent exercer sans autres associés. 

Quelles sont les caractéristiques de la SELURL ? 

Au contraire de la SELARL, qui doit disposer d’au moins 2 associés, la SELURL est constituée d’un seul associé. L’entrepreneur est libre de fixer le montant de son capital social et un euro suffit à créer la société. L’apport peut être réalisé en numéraire (argent) ou en nature. 

Dans le cas des apports en numéraire, à la création de l’entreprise, le capital doit être libéré à hauteur d’au moins 20 % de son montant. Le reste des apports en numéraire peut être libéré au cours des 5 années suivantes. Toutefois, la libération intégrale du capital défini lors de la constitution de la SELURL doit avoir lieu avant toute augmentation de capital de la société.

Côté social, le gérant de la SELURL est rattaché régime des travailleurs non-salariés (TNS). Côté fiscal, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, l’option de l’impôt sur les sociétés reste possible.  

Comme pour la SARL, la SELURL limite la responsabilité de l’associé au montant de ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel lors d’un dépôt de bilan. Néanmoins, si le gérant fait une faute de gestion, ou s’il donne sa caution personnelle pour un emprunt, il pourra voir ses propres biens engagés.

Pourquoi choisir la SELURL ? 

Lorsqu’un professionnel libéral ne souhaite pas s’associer, le choix de la SELURL s’impose presque de lui-même. En effet, ce statut est très encadré par la loi et protège considérablement l’associé unique ou le gérant. De même, la souplesse de son capital social, permettant une libération partielle (20 %) à sa création, assure un certain confort aux professionnels qui débutent. Enfin, comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont elle reprend les caractéristiques, la SELURL permet d’accueillir de nouveaux associés en ouvrant son capital social. En effet, l’arrivée d’associés dans la SELURL a pour simple conséquence son passage au statut de SELARL.

Que doivent contenir les statuts d’une SELURL ? 

Comme pour toute création d’une société, la constitution d’une SELURL nécessite de rédiger les statuts de l’entreprise, qui fixent ses grands principes de fonctionnement. Dans ces derniers, on doit retrouver : 

  • La dénomination de la société (son nom) ; 
  • L’objet social de l’entreprise (son domaine de compétences, l’activité qu’elle va exercer) ;
  • L’adresse du siège social de la SELURL ;
  • Le montant du capital social ;
  • La répartition des apports en numéraire et en nature ;
  • La date de clôture de l’exercice (généralement admise comme étant au 31 décembre, même si une autre date est tout à fait envisageable).

Quelles sont les formalités à accomplir pour la création d’une SELURL ? 

Après avoir rédigé les statuts et, éventuellement, les avoir enregistré au service des impôts des entreprises (notamment en cas d’acte notarié ou d’apports d’immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions), l’associé de la SELURL procède à la publication d’une annonce légale. Cette parution a lieu sur un support habilité (journal d’annonces légales ou site internet) du département du siège social de l’entreprise.

Enfin, la création d’une SELURL exige la constitution d’un dossier d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Celui-ci est déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du guichet unique électronique.

Le dossier d’immatriculation contient une liste assez importante de pièces justificatives, comme : 

  • Un exemplaire des statuts originaux, daté, paraphé et signé par l’associé unique ; 
  • Un exemplaire du procès-verbal de nomination du dirigeant, s’il n’est pas nommé dans les statuts; 
  • Le formulaire Cerfa M0 d’immatriculation rempli et signé par le gérant ; 
  • Une attestation d’occupation du siège social ; 
  • Un justificatif d’identité en cours de validité du dirigeant ; 
  • Une déclaration de non-condamnation du dirigeant, avec attestation de filiation ; 
  • Un justificatif attestant de la capacité à exercer l’activité réglementée (diplôme, agrément, titre, etc.) ; 
  • Une attestation de parution d’un avis de création dans un journal d’annonces légales ; 
  • Un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. 

Le traitement du dossier peut prendre plusieurs jours en fonction de la période d’activité du greffe. Une fois validé, vous recevrez l’extrait K-bis de la SELURL, attestant de son existence juridique.

Comment créer une SELARL ?

La société d’exercice libéral (SEL) est une forme juridique spécifiquement dédiée à l’exercice d’une profession libérale réglementée. Elle est relativement jeune puisqu’elle a été ajoutée au droit des sociétés en 1990. Plusieurs modifications lui ont été apportées, dont des assouplissements en 2011 et plus récemment par la loi Macron de 2015. 

Une société pour les Professions libérales réglementées 

La SEL a complété l’offre juridique de sociétés professionnelles déjà existantes : les sociétés civiles professionnelles (SCP). Les professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, huissiers…), les professions médicales et paramédicales (médecins, laboratoires d’analyse de biologie médicale…) et les professions techniques (architectes, experts…) disposent ainsi de deux grandes catégories juridiques adaptées à leurs besoins. 

La Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) est une société d’exercice libéral (SEL) au fonctionnement similaire à une SARL. Pour créer une SELARL, il faut être au moins deux associés et au maximum 100. Si les parts de la SELARL sont rachetées par un seul associé, elle devient, après déclaration de modification au registre du commerce et des sociétés (RCS), une SELARLU : SELARL unipersonnelle, aussi connue en tant que SELEURL (SEL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). 

Pour créer une SELARL, il faut tout d’abord s’assurer que son projet d’entreprise est adapté à ce statut juridique plutôt qu’à un autre cadre juridique tel que celui de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). 

Les démarches de création d’une SELARL sont simples : passer en revue les critères fondamentaux, rédiger les statuts de l’entreprise, ouvrir un compte en banque et y déposer le capital social et publier une annonce légale de constitution sur un support habilité (SHAL). Enfin, l’entrepreneur doit déposer un dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour les professions libérales : le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement localement. Il peut également le déposer sur le guichet unique électronique depuis le 1er avril 2021.

La SELARL en résumé 

Forme juridique basée sur les statuts de la SARL pour des activités libérales, la SELARL, impose, de fait, des obligations qu’il faudra respecter lors des formalités de création : 

  • Le nombre d’associés d’une SELARL est compris entre 2 au minimum et 100 au maximum comme fixé par le droit des sociétés pour la SARL. Si elle est créée avec un associé unique, c’est une SELEURL ou une SELARLU. 
  • La mention « Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée » ou les initiales « SELARL » précèdent ou suivent (immédiatement) la dénomination sociale de l’entreprise. 
  • L’objet social, décrivant l’activité de la SELARL, ne peut indiquer qu’une seule profession libérale réglementée. 
  • Le capital social est doit être au minimum de 1 euro. Il est constitué des apports en numéraire (euros) et des apports en nature (immobiliers et mobiliers). 

Note, si des apports sont de biens communs (associé marié sous le régime de la communauté de biens), le conjoint doit en être tenu informé. 

  • Un gérant, personne physique exerçant la profession libérale concernée, est nommé afin de représenter la société envers les tiers.  
  • Le gérant égalitaire ou minoritaire a le statut d’assimilé-salarié, bénéficiant du régime général de la Sécurité Sociale alors que le gérant, associé majoritaire, est affilié à la Sécurité Sociale des Travailleurs Non Salariés (TNS) (SSI, ex RSI). 
  • Le gérant a des pouvoirs définis dans les statuts, et ils peuvent être élargis ou réduits par l’assemblée des associés.
  • La SELARL est un statut juridique favorable aux associés minoritaires qui sont dans une position sécurisée. 

La SELARL, la rédaction des statuts  

Comme pour toute société, les statuts déterminent l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise en tant que personne morale. Les statuts d’une société d’exercice libéral (SEL) lui permettent d’exercer une activité ou des activités libérale(s) sous la forme d’une société de capitaux.  

Les statuts précisent les spécificités du régime juridique et fiscal du gérant et de ses associés ainsi que de la société elle-même. Toutefois, bien encadrés par les textes de loi, l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise dépendent peu du libre choix des associés.  

La rédaction des statuts comporte donc des mentions obligatoires. 

Régime juridique 

Les associés qui exercent leur profession réglementée via la SELARL doivent détenir au moins 50% des droits de vote ainsi que 50% du capital social, de façon directe ou indirecte. 

Comme dans une SARL, l’intervention d’un commissaire aux apports est requise pour évaluer les apports en nature. Ce rapport sera annexé aux statuts et enregistré au RCS. La SELARL peut être dispensée de recourir au service du commissaire aux apports, lorsque la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social et la valeur de chacun des apports en nature est inférieure à 30 000 euros. Toutefois, mieux vaut faire appel à un commissaire aux apports, même dans ce cas là, pour ne pas être responsable de la valeur attribuée aux apports en nature pendant 5 ans.

Le gérant, dirigeant de la SELARL, peut être nommé dans les statuts ou par un acte séparé. La clause de nomination précisera également le montant de sa rémunération et son mode de versement. 

Au sein de la SELARL, décisions sont prises en Assemblée Générale avec l’ensemble des associés représentés. 

Les biens personnels des associés ainsi que leur patrimoine sont protégés car ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports. Attention, le gérant est parfois amené à apporter des garanties personnelles, pour obtenir un prêt par exemple.

Régime fiscal 

La SELARL est de base, soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) et dans ce cas, c’est la société qui supporte et paie l’impôt.  

Les sommes perçues au titre de dividendes par les gérants de SELARL sont soumises aux cotisations sociales si elles dépassent 10% du capital social, des primes d’émission et sommes versées en compte courant.

Les régimes fiscaux sont évolutifs, il est donc préférable de se renseigner pour avoir les informations à jour ou les évolutions prévues si elles sont connues. 

La SELARL, les démarches de création  

Les démarches de création d’une SELARL sont identiques à celles qui doivent être réalisées pour créer une SARL, en tenant compte des particularités de l’exercice d’une activité libérale, soumise à un Statut réglementaire ou législatif.  

Rappel : une société d’exercice libérale comme la SELARL doit être inscrite sur la liste ou agréée par la profession exercée pour être immatriculée. Il faut donc prendre contact avec l’ordre professionnel qui vous concerne : notaire, avocats, expert-comptable…  

L’immatriculation de la SELARL demande que toutes les conditions requises pour obtenir l’agrément soient respectées : qualification professionnelle, diplôme qualifiant, etc. Une fois l’agrément obtenu, d’autres formalités, plus classiques, doivent être respectées pour donner naissance à la SELARL. 

Ces démarches sont notamment :

  • la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL), habilité dans le département du siège social de la société ;
  • le dépôt d’un dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du Centre de formalités des entreprises ou du greffe du Tribunal de Commerce compétent. Depuis le 1er avril 2021, le dépôt en ligne sur le guichet unique électronique est également une possibilité. Ce dossier comprend nécessairement plusieurs justificatifs :
    • Formulaire Cerfa M0 SARL SELARL (immatriculation d’une personne morale) ;
    • Intercalaire TNS (pour le gérant majoritaire de SELARL) ;
    • Attestation de parution de l’annonce légale de création ;
    • Attestation de dépôt des fonds (auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations) ;
    • Justificatif d’occupation des locaux d’entreprise (quittance EDF ou de téléphone, par exemple) ;
    • Autorisation d’exercer une profession libérale ;
    • Copie de la pièce d’identité du gérant ;
    • Attestation de filiation du gérant ;
    • Attestation de non-condamnation du gérant.

En cas d’achat d’un fonds libéral dans le processus de création de la SELARL, il faudra également fournir une copie de l’acte d’achat.

Une fois la SELARL immatriculée au RCS, le gérant se verra remettre l’extrait K-bis de la société, qui lui permettra de prouver son existence.

Création d’une SLP sans se tromper

La création d’une SLP sans se tromper implique que les entrepreneurs assimilent tous les rouages de l’organisation et du fonctionnement de cette forme de société bien particulière. En effet, la société de libre partenariat est un fonds d’investissement alternatif (FIA) par nature. 

La SLP est spécialement destinée aux opérations de capital investissement. Dans un projet d’entreprise nécessitant des moyens importants, elle peut être utilisée comme moyen de financement sans passer par l’introduction en bourse. 

La SLP c’est quoi ? Explications  

La Société de Libre Partenariat (SLP) a vu le jour en France à travers l’article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Emmanuel Macron, alors Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique dans le gouvernement de François Hollande souhaite ainsi restructurer le Fonds Professionnel Spécialisé (FPS).  

Dans la loi Macron, la SLP est définie comme un « véhicule financier : personne morale disposant de la faculté de réaliser des investissements, des placements ou de recevoir ceux-ci ainsi que des actifs et des passifs« . La SLP a été mise en place pour séduire les « investisseurs français et étrangers« . 

La SLP s’ajoute à l’offre déjà constituée, où les investisseurs sont associés à la « gouvernance d’un fonds d’investissement », par exemple les CIPAV à la forme de SA ou de SAS. Elle apporte une souplesse de gestion tout en sauvegardant la sécurité juridique des actionnaires et des investisseurs.  

Mi-2016, les praticiens de la finance annoncent que la SLP pourrait amener une prospérité importante et devenir un chaînon incontournable des structures de financement d’acquisition. Avec la SLP, ces dernières trouvent la solution pour ménager les investisseurs en (quasi) capital et les prêteurs qui cherchent, en plus d’une rémunération positive qui leur permette de développer leur entreprise et d’une forme de fiscalité adaptée, le moyen de garder le contrôle sur les sommes investies. 

De même que les fonds d’investissement professionnels spécialisés ou les sociétés d’investissement professionnelles spécialisées, la SLP ne requière pas l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Par contre, elle est soumise à l’obligation de se déclarer auprès de cet organisme de régulation des marchés financiers, au maximum dans le mois qui suit la date de sa création. 

Rappel : l’AMF est une autorité administrative publique, personne morale, financièrement autonome créée par la loi de Sécurité financière du 1er août 2003. Elle est en charge de la protection des épargnants et de l’information envers les investisseurs. Comme elle l’explique sur son site, son rôle est «  de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés ». 

La SLP comme statut juridique de votre entreprise ? 

Véhicule d’investissement, la SLP a obligatoirement la forme juridique d’une société en commandite simple (SCS), mais avec une plus grande souplesse d’organisation et de gestion car elle bénéficie de dérogations. Elle s’inspire des « limited partnership » (Royaume-Uni) et des SCSP (Sociétés en Commandites Spéciales) (Luxembourg). 

La SLP est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), avec pour particularité le fait que la loi permet que les statuts sociaux de cette forme de société soient rédigés dans une autre langue que le français. En tant qu’organisme de placement collectif, la SLP doit être localisée en France : concrètement, cela signifie que son siège social et son administration centrale doivent être situés dans l’hexagone. 

N’importe quelle structure ou entité peut acheter des parts d’une SLP, dans la mesure où ses statuts ne définissent pas de conditions particulières (agrément des associés par exemple). Par contre, la cession des parts sociales de SLP doit être faite au bénéfice « d’investisseurs avertis », dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF. 

Comment s’organise la gestion d’une SLP ? 

Calquée sur le modèle de la SCS, la SLP met en scène des associés commandités et commanditaires.

Le commandité (General Partner) est une personne physique ou une personne morale dont la responsabilité est illimitée vis-à-vis des dettes de la SLP. Il a la qualité de commerçant.

Comme dans la SCS, l’associé commanditaire (Limited Partner) n’est responsable des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de ses apports. Ce sont uniquement des investisseurs professionnels, personnes physiques ou morales, en relation avec la SLP. Les investisseurs qui ne répondent pas à ces critères peuvent investir malgré tout, dans la mesure où leur souscription est au minimum de 100 000 euros.  

Un ou plusieurs gérants (associés ou non) sont nommés dans les statuts de l’entreprise, désignant à leur tour un Commissaire aux Comptes. Dans le cas de la SLP, outil d’investissement, le gérant a plusieurs sens. Il peut être utile de distinguer le gérant de la société (qui a la forme d’une SCS), du gérant-gestionnaire de fonds, au sens de l’AMF. Dans le cas de SLP assez importantes, la gérance en est assurée par une société de gestion de portefeuille (SGP), agréée par l’AMF. 

La gestion et l’administration du portefeuille de la SLP peuvent être confiées à une société de gestion ayant reçu l’agrément de l’AMF ou à une autre autorité de contrôle, installée dans l’Union Européenne. La société sous-traitante, en tant que représentant de la SLP, a la possibilité de prendre des décisions sur la gestion de cette dernière. 

Quel est le régime fiscal de la SLP et de ses associés ? 

Un point important à ne surtout pas négliger avant de créer une SLP est l’aspect fiscal. En effet, les modalités fiscales appliquées à la SLP et à ses associés sont denses avec des passages complexes. L’aide d’un professionnel de la finance peut être utile ! 

Au niveau fiscal, et au même titre que le FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation), la SLP est « transparente ». Les règles fiscales qui s’appliquent aux FPCI sont transposables telles quelles aux SLP.

Les associés sont soumis à un régime fiscal très favorable mais étroitement dépendant du quota juridique et fiscal prévu par le Code Monétaire et Financier (CMF) aux articles L.214-28 et suivants ainsi que par le Code Général des Impôts (article 150-0 B ter). 

La création d’une SLP sans se tromper 

Par son côté révolutionnaire et sa jeunesse dans le droit français, la SLP est une forme juridique intéressante pour les investisseurs car elle est en capacité de protéger leurs investissements.  

La création d’une SLP sans se tromper passe aussi par la réalisation des démarches d’immatriculation de l’entreprise dans les règles de l’art : 

  • Rédaction des statuts de la société : des modèles sont accessibles sur internet mais le conseil d’un expert juridique ou financier est vivement recommandé ;
  • Ouverture d’un compte en banque et dépôt des apports en numéraire ;
  • Publication d’une annonce légale de création dans un journal habilité (JAL) ;
  • Dépôt au greffe du Tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du dossier de demande d’immatriculation, comprenant le formulaire Cerfa M0 dûment complété et signé ;
  • L’immatriculation de la SLP validée par le greffe, le représentant légal de la SLP reçoit son extrait K-bis, attestant de la personnalité juridique de l’entreprise, et les apports en numéraire déposés sont débloqués.