Immatriculations d’entreprises au RCS en octobre 2020 : les chiffres

Sur le mois d’octobre 2020, près de 23 000 sociétés ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Parmi les sociétés unipersonnelles, la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est la forme juridique la plus utilisée par les créateurs d’entreprises. Avec près de 8 827 immatriculations, elle domine le classement. Le nombre d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL, SARL à associé unique) constituées est nettement inférieur avec 3 702 enregistrements.

Pour les sociétés pluripersonnelles, la SAS est également largement préférée par rapport à la société à responsabilité limitée (SARL) : les greffiers ont immatriculé 6 155 SAS (capital fixe et capital variable) face à 3 629 SARL. Ces 4 formes juridiques totalisent à elles-seules près de 98% des immatriculations en ce mois d’octobre 2020.

 Octobre 2020Octobre 2019Variation 2020 / 2019
SASU8 8277 840+ 13%
SAS6 1084 865+ 26%
SARL à associé unique (EURL)3 7023 476+ 7%
SARL3 6293 7764%
SNC312436 28%
SAS à capital variable4752 10%
Autres181183 1%
Total22 80620 628+ 11%

En comparant avec le mois d’octobre 2019, on remarque que le nombre total d’immatriculations est en légère hausse (+ 11 %). L’ordre du classement est quasi inchangé, à l’exception près que la SARL à associé unique, ou EURL, a vu son nombre d’immatriculations passer devant la SARL en octobre 2020.

Source : Ces chiffres proviennent du site Datainfogreffe. Le site est édité par le GIE Infogreffe, service public reprenant les informations fournies par les différents Greffes de France. Les données utilisées sont issues du RCS (Registre des Commerces et des Sociétés).

Différences entre une entreprise industrielle et une entreprise commerciale

Dans le monde de la création d‘entreprise, il existe une multitude de statuts juridiques et de régimes. À ce sujet, certains sont même sensiblement différents des autres, comme cela peut être le cas entre les entreprises industrielles et les entreprises commerciales. En effet, chacune de ces deux sociétés relève d’activités bien spécifiques, sans parler de leur fonctionnement à l’opposé l’un de l’autre. Pour en savoir plus sur l’entreprise industrielle et l’entreprise commerciale, faisons un tour d’horizon de leurs caractéristiques. 

Définition et fonctionnement d’une entreprise industrielle 

À l’opposé total de l’entreprise commerciale, la société industrielle revêt un rôle bien déterminé, notamment parce qu’elle produit des biens. Ainsi, on retrouve principalement cette dernière dans certains secteurs, qui sont par exemple : 

  • la construction aéronautique ;  
  • la construction spatiale ; 
  • la défense ; 
  • l’automobile ; 
  • les équipements mécaniques (pièces de voiture, outillage, machines, etc.) ; 
  • la construction navale ; 
  • la construction ferroviaire ; 
  • la métallurgie ; 
  • les équipements énergétiques ; 
  • le numérique et l’informatique. 

Concernant le fonctionnement de l’entreprise en elle-même, il s’agit de sociétés de taille sensiblement différente, en sachant qu’il est possible de voir des petites entreprises ou au contraire d’immenses sociétés connues de l’industrie. 

À noter que certaines entreprises industrielles proposent également des services, comme de la formation ou de la maintenance de machines et d’outillage. 

Au cœur de l’entreprise industrielle, il est possible de retrouver différentes fonctions et différents services, souvent plus vastes et spécialisés que dans n’importe quelle autre société. Même si le client est toujours au centre des prestations proposées, l’activité de l’entreprise nécessite différents acteurs, regroupant les salariés, les syndicats, les actionnaires, les fournisseurs, etc. 

Du côté de son fonctionnement, l’entreprise industrielle s’organise la plupart du temps avec ces différents départements : 

  • la direction générale ; 
  • le service du suivi de qualité, de la sécurité et de l’environnement ; 
  • la production ; 
  • le service marketing ; 
  • le service commercial ; 
  • le service des ressources humaines ; 
  • le service de la recherche ; 
  • le service des achats. 

Bien entendu, tous ces acteurs ont un rôle à jouer dans l’élaboration des produits et services, de leur développement à leur commercialisation. 

De manière générale, l’entreprise industrielle rassemble divers profils, puisqu’elle-même exerce différentes activités. En effet, entre autres choses, cette société assure de la conception, de la recherche, de la préparation, de l’organisation, de la production, de l’installation, de la maintenance, de la commercialisation, ou encore de la gestion. 

Définition et fonctionnement d’une entreprise commerciale 

Comme son nom l’indique, une entreprise commerciale exerce une activité de nature commerciale, ce qui limite bien moins que l’entreprise industrielle les secteurs dans lesquels elle peut intervenir. Par conséquent, il peut s’agir de commerçants, d’entreprises du bâtiment, ou même de société de prestation de services dans le milieu de l’informatique et du numérique. 

La plupart du temps, le modèle des entreprises commerciales est sensiblement différent de celui des entreprises industrielles, notamment parce qu’il y est plutôt question de réaliser un maximum de bénéfices. À ce titre, les grandes sociétés de ce type vendent généralement en importante quantité, tout en s’adressant à un vaste panel de clients. Sur un autre créneau, les petites entreprises commerciales ne font elles aussi que vendre des biens et des services, ce qui les différencie des sociétés industrielles, qui fabriquent quant à elle leur marchandise. 

Alors que l’entreprise industrielle a une utilité qui lui est propre, l’entreprise commerciale se distingue principalement pour les avantages qu’elle accorde aux créateurs d’entreprise. En effet, avec ce statut juridique, ces derniers peuvent : 

  • organiser des partenariats avec d’autres professionnels ; 
  • limiter leur responsabilité vis-à-vis de leur patrimoine personnel ; 
  • trouver plus facilement des sources de financement pour favoriser leur développement ; 
  • transmettre l’entreprise à leurs héritiers grâce à des règles de transmission bien établies.  

Étant donné que l’activité d’une entreprise commerciale est tournée vers la vente, les entrepreneurs et associés de ces sociétés ont les mêmes fonctions que tous les commerçants. De même, les bénéfices réalisés par l’entreprise sont, en principe, imposés au titre de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, la société commerciale est évidemment soumise au droit commercial, et le tribunal de commerce est compétent pour prendre en charge les litiges et procédures judiciaires liés à ce statut juridique. 

Comment augmenter le capital social d’une SARL ?

Tout au long de sa vie, une société peut être amenée à évoluer, que ce soit dans ses formalités de fonctionnement ou encore dans sa constitution. À ce titre, il peut être nécessaire de procéder à une augmentation de son capital social, notamment lorsque la société en question connaît un développement conséquent. Cependant, augmenter les capitaux d’une entreprise n’est pas une mince affaire, puisqu’il est impératif de suivre un certain nombre de formalités. 

Vous êtes concerné et souhaitez vivement lancer une opération d’augmentation du capital social de votre SARL ? Faisons le point à travers ce guide sur la procédure que vous devez suivre. 

Comment augmenter le capital social de votre société ? 

Pour augmenter le capital social d’une société, il est nécessaire d’y faire des apports. Néanmoins, ces derniers peuvent prendre différentes formes, avec au choix : 

  • les apports en numéraire ; 
  • les apports en nature ; 
  • les fonds en réserve. 

En premier lieu, un apport en numéraire dans le capital social d’une SARL permet d’injecter une somme d’argent, plus ou moins conséquente, en fonction des besoins et attentes. À l’inverse, un apport en nature permet d’augmenter le capital social d’une société en apportant un bien dans ses possessions (mobilier ou immobilier). Enfin, l’augmentation par le biais des fonds en réserve consiste à incorporer des bénéfices de l’entreprise dans le capital social, alors que ceux-ci étaient mis de côté (ou en réserve) jusqu’ici. 

Comment prendre la décision d’augmenter le capital social de votre SARL ? 

Le gérant de SARL, qui souhaite procéder à l’augmentation du capital social de sa société, doit prendre cette décision selon des formalités bien précises. Pour commencer, celui-ci doit choisir entre : 

Dans les deux cas, l’entreprise doit suivre une procédure de décision imposée par la loi. 

Ainsi, lorsque le gérant décide d’ouvrir le capital social à de nouveaux associés, ces derniers doivent suivre la procédure d’agrément, à moins que les statuts de la société mentionnent le contraire. Dans ce cas de figure, les associés représentant au moins la moitié des parts sociales doivent obligatoirement approuver l’opération à la majorité. 

De même, l’augmentation du capital social de la SARL doit être décidée en assemblée générale extraordinaire, puisqu’elle implique une modification des statuts. À ce titre, des conditions de vote doivent être respectées, en sachant que celles-ci dépendent de la date de création de l’entreprise. Par conséquent, voici ce qu’il faut savoir : 

  • pour une société dont la création a eu lieu avant le 4 août 2005, l’augmentation du capital social doit être validée par les associés de la SARL, présents ou représentés, détenant au minimum 3/4 des parts sociales ; 
  • pour une société dont la création a eu lieu après le 4 août 2005 ou ayant opté pour ce régime, l’augmentation du capital social doit être validée impérativement à la majorité des 2/3 des parts détenues, en respectant les règles dites de “quorum” (les associés présents ou représentés doivent détenir au moins ¼ des parts sociales sur première convocation, 1/5 sur deuxième convocation).

Attention : l’augmentation du capital social par majoration de la valeur nominale des parts existantes correspond à une augmentation des engagements des associés. Par conséquent, la décision devra être prise à l’unanimité.

Quelles sont les formalités d’augmentation du capital social d’une SARL ? 

En premier lieu, comme nous avons pu le voir un peu plus haut, la décision d’augmenter le capital social d’une SARL passe inévitablement par un vote en assemblée générale extraordinaire. À ce propos, un procès-verbal doit être dressé lors de cette réunion, puisque c’est ce document qui constate la volonté des associés. Celui-ci doit être enregistré dans un délai d’un mois auprès du service des impôts compétent, à savoir celui du siège social de l’entreprise. À cette étape, la société doit s’acquitter des droits d’enregistrement, proportionnels au capital de la SARL : 

  • Droit fixe de 375€ pour une entreprise dont le capital social n’excède pas 225 000 euros (après augmentation); 
  • 500€ pour une entreprise dont le capital social est égal ou dépasse 225 000 euros (après augmentation). 

Une fois la décision enregistrée,  le dirigeant doit procéder à la publication d’un avis d’augmentation du capital social dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce journal doit être habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, la publication en ligne, sur un support habilité (SHAL) est également disponible. Ce n’est qu’après réception de l’attestation de parution que la société peut transmettre son dossier d’augmentation au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce compétent. Depuis le 1er avril 2021, le dossier de modification du Registre du commerce et des sociétés (RCS) peut également être déposé sur le guichet unique électronique.

Le dossier doit contenir, entre autres : 

  • une copie du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ; 
  • un exemplaire des statuts mis à jour ; 
  • une attestation de parution de l’avis d’augmentation sur un SHAL; 
  • le formulaire Cerfa M2, dûment rempli et signé ;
  • un chèque de règlement des frais de greffe (192,01 euros en 2021, avis au BODACC et dépôt d’acte compris).

Si jamais la procédure vous semble complexe, de nombreux professionnels peuvent vous aider pour toutes ces formalités. N’hésitez pas à les solliciter. 

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Pourquoi augmenter le capital social d’une société EURL ?

Comme toute société, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) possède un capital social. A ce titre, son gérant peut être confronté à la nécessité de l’augmenter. En effet, en plus d’être une obligation légale, le capital social est un outil indispensable pour de nombreuses actions liées à l’activité. Véritable élément stratégique, le bon développement de la société dépend finalement de son montant. Mais alors, pourquoi faut-il parfois procéder à l’augmentation du capital social d’une EURL ? 

Vous êtes gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et vous souhaitez en savoir plus sur les raisons qui peuvent se cacher derrière cette procédure ? Découvrons ensemble pourquoi augmenter le capital social d’une EURL. 

Pourquoi augmenter le capital social d’une EURL ? 

L’augmentation du capital social d’une EURL est un levier comptable doté de nombreux avantages, peu importe que l’entreprise soit de petite ou grande taille. Cependant, dans le cas d’une EURL, cette augmentation du nombre d’associés aboutit à l’évolution de l’entreprise en SARL, puisque l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est limitée à un associé unique. L’arrivée de nouveaux associés entraînera également, inévitablement, une modification des conditions de vote

Voici une liste de quelques raisons qui peuvent conduire à cette procédure. 

  • L’augmentation des capitaux de l’EURL 

En premier lieu, le gérant peut, tout simplement, vouloir augmenter les capitaux de son entreprise, à savoir améliorer son financement. Effectivement, en émettant de nouvelles parts sociales, dont elle peut assurer la cession, la société s’ouvre à de nouveaux associés. Ainsi, le montant du capital social augmente proportionnellement à la vente, ce qui permet à l’EURL (devenue SARL) de pouvoir investir en conséquence.  

  • L’augmentation du nombre d’associés dans l’entreprise 

L’argent n’est pas la seule motivation qui peut se cacher derrière l’augmentation du capital social, puisque le gérant peut tout simplement vouloir augmenter le nombre d’associés de l’entreprise. C’est notamment le cas lorsque celui-ci souhaite se prémunir de futurs problèmes, en sécurisant un peu plus ses apports si la société vient à rencontrer des difficultés. L’objectif de l’ouverture à de nouveaux associés est souvent de gagner en expérience et en savoir-faire, de mieux répartir sa charge de travail et d’échapper à l’isolement.

  • Le renforcement de la crédibilité de l’EURL 

Traditionnellement, plus le capital social d’une entreprise est élevé, plus sa crédibilité est grande auprès des partenaires et des investisseurs. De plus, certains clients se basent sur cette notion avant de faire confiance à une société. En toute logique, augmenter les capitaux d’une EURL peut lui permettre de mettre en place une meilleure stratégie de communication, en devenant plus attractive face aux entreprises concurrentes. 

Comment augmenter le capital social d’une EURL ? 

Vous l’aurez compris, l’augmentation du capital social d’une EURL peut se faire pour de nombreuses raisons. Cependant, pour pouvoir procéder en toute sérénité, il est indispensable de comprendre les différents moyens d’augmentation à votre disposition. En effet, selon votre préférence ou vos besoins, l’augmentation du capital social peut se faire par : 

  • la réalisation de nouveaux apports en numéraire ou en nature ; 
  • l’incorporation d’un fonds de réserves ou de bénéfices ; 
  • la compensation de créances. 

En choisissant l’augmentation par la réalisation de nouveaux apports, vous bénéficiez de moyens financiers ou de nouveaux biens, qui permettent de développer votre activité. Cependant, en cas d’apports en nature, vous devrez, en principe, nommer un commissaire aux apports pour les évaluer.

À l’inverse, l’augmentation du capital social par incorporation d’un fonds de réserve ou de bénéfices permet de profiter des gains réalisés par l’entreprise avant la procédure. Par ce biais, le montant des capitaux propres n’est pas impacté. Cependant, l’argent concerné ne peut provenir que d’un ancien exercice, clôturé au moment de l’augmentation du capital. Tout bénéfice d’un exercice en cours ne peut faire l’objet d’une incorporation. 

Enfin, bien que cette solution soit assez méconnue des gérants, l’augmentation du capital social par compensation de créances est également possible. Dans ce cas de figure, l’EURL convertit une créance en compte courant d’associé en droits dans son capital social. Cela se traduit par une augmentation de capital en numéraire. La créance de l’associé unique envers la société doit être certaine, liquide et exigible. La transformation de la créance en apport au capital social n’a lieu qu’à l’initiative de l’associé unique.

Une augmentation de capital social s’accompagne de formalités, notamment la rédaction de procès-verbal de prise de décision, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège de la société et la modification du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

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Différences entre une société de personnes et une société de capitaux

 Se lancer dans la création d’une entreprise n’est pas chose aisée, notamment parce qu’il faut choisir entre plusieurs formes juridiques. Pour différencier les types de sociétés, deux grandes catégories existent : la société de capitaux et la société de personnes. Peu importe votre projet, il est donc nécessaire que vous puissiez faire la distinction entre chacune de ces deux entreprises.  

Quels sont les avantages et inconvénients de chacune de ces sociétés ? Que devez-vous savoir en priorité sur la société de personnes et la société de capitaux ? C’est ce que nous allons voir ensemble. 

Qu’est-ce qu’une société de personnes ? 

La société de personnes met particulièrement l’accent sur les associés et le but de leur association. C’est notamment ce qui la différencie de la société de capitaux. Plus concrètement, cette forme sociale de société n’existe que grâce à la confiance que les associés ont placée entre eux, puisque ces derniers sont responsables des dettes de l’entreprise de manière parfaitement solidaire. En d’autres termes, contrairement à une SARL (société à responsabilité limitée), qui limite la responsabilité des associés à leurs apports dans le capital social, la société de personnes comporte un risque accru pour chacun d’entre eux. 

Cette particularité de la société de personnes implique un fonctionnement un peu particulier, notamment lorsqu’il est question de prendre une décision importante, puisque l’unanimité des associés est requise. De même, en matière de fiscalité et d’imposition, ces derniers sont individuellement soumis au régime de l’impôt sur le revenu.  

Parmi les sociétés de personnes les plus courantes, on retrouve notamment la SCS (société en commandite simple) la SNC (société en nom collectif) et les sociétés civiles comme la SCI. 

Qu’est-ce qu’une société de capitaux ? 

Vous l’aurez compris, dans une société de capitaux, c’est la participation financière des associés qui prime sur la simple association en elle-même. Tous les éléments qui concernent la personne même ont moins d’importance, en sachant que ces derniers ne se connaissent pas nécessairement les uns les autres. L’apport au capital social prime sur d’autres éléments. 

Ainsi, l’intégration d’un actionnaire ou d’un associé se fait principalement sur la base de son apport, qui lui donne droit en retour à des parts ou des actions. Que le capital social soit constitué d’apports en numéraire ou d’apports en nature, la création d’une société de capitaux entraîne la création d’un patrimoine propre à l’entreprise.

Au sein de la société de capitaux, comme pour une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital social. En d’autres termes, si l’entreprise contracte des dettes, ces derniers ne pourront pas perdre plus que le montant qu’ils ont injecté dans la société. Par conséquent, le risque est bien moins élevé que dans une société de personnes. Enfin, il ne faut pas oublier qu’une société de capitaux est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés, et que seule l’entreprise est taxée. À noter toutefois que l’impôt sur le revenu est une option fiscale qui reste possible.

Parmi les sociétés de capitaux les plus connues, on recense notamment la SAS (société par actions simplifiée), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), la SA (société anonyme), la SARL (société à responsabilité limitée), ou encore la SCA (société en commandite par actions). 

Comment choisir entre la société de personnes et la société de capitaux ? 

À ce stade, vous devez déjà avoir bien compris la différence entre la société de personnes et la société de capitaux. Si vous êtes en pleine création d’entreprise, ces deux formes sociales ne sont pas nécessairement adaptées à votre projet.  

Si votre activité est prévue avec une ou plusieurs personnes de confiance, et si l’aspect humain entre associés prime pour vous sur les autres caractéristiques, la société de personnes semble tout indiquée, même si elle implique que vous soyez bien conscient des risques financiers encourus. 

À l’inverse, si vous êtes seul ou que vous souhaitez ouvrir votre capital social à des investisseurs, la société de capitaux est une bien meilleure alternative.

Quelle est la procédure de constitution d’une société anonyme ?

Dans le cadre de la création d’une entreprise, un entrepreneur a le choix entre plusieurs possibilités de statut juridique. Parmi eux, la société anonyme, aussi appelée SA, est une forme de société relativement populaire pour les projets de grande envergure. Cependant, la constitution d’une société anonyme implique un certain nombre de formalités et démarches, au même titre que de nombreuses autres entreprises. Entre la rédaction des statuts, la libération des apports, ou le dépôt du dossier d’immatriculation et de ses pièces justificatives, la procédure peut vite prendre un tournant complexe lorsqu’on manque de connaissances sur le sujet. Pour vous aider à y voir plus clair sur les règles de constitution d’une société anonyme, voici les conseils et étapes que vous devez respecter. 

Quelle est la procédure à suivre pour créer une société anonyme ? 

La création d’une société anonyme non cotée, qui est donc la forme d’entreprise la plus courante, passe par certaines formalités. Ainsi, voici les étapes que l’on recense : 

  • la rédaction des statuts et leur signature par les associés ;
  • la libération des apports composant le capital social ; 
  • la nomination du commissaire aux comptes ; 
  • la désignation des organes de direction ; 
  • la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social ; 
  • le dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE), au greffe du tribunal de commerce compétent ou encore sur le guichet unique électronique (depuis le 1er avril 2021).

Comment réaliser les apports de la société anonyme ? 

Le capital social de la société anonyme ne doit pas être inférieur à 37 000 euros. Plusieurs types d’apports existent au sein d’une SA :

  • Les apports en numéraire 

On parle des apports en numéraire pour désigner une somme d’argent composant le capital social de la société anonyme. Les apports en numéraire de la SA doivent être libérés pour au moins la moitié dès la création de l’entreprise. Le reste du montant doit être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société. Les fonds peuvent être déposés à la banque, mais également chez un notaire ou auprès de la Caisse de dépôts et consignations. 

  • Les apports en nature 

Les apports en nature désignent des biens mobiliers ou immobiliers intégrés dans le capital social de la société anonyme. Lorsque c’est le cas, ces derniers doivent être évalués par un commissaire aux apports et les statuts de l’entreprise doivent indiquer certaines mentions, comme l’identité de l’associé apporteur, l’évaluation du bien concerné, ou encore le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport. 

Enfin, les apports en industrie (expérience, savoir-faire), ne sont pas compatibles avec la SA.

Comment rédiger les statuts de la société anonyme ? 

Parmi les formalités obligatoires pour créer une société anonyme, la rédaction des statuts est une étape indispensable, qui doit être prise au sérieux. En effet, un certain nombre de mentions doivent être inscrites dans le document, telles que : 

  • la forme de la société ; 
  • la dénomination sociale ; 
  • le siège social ; 
  • l’objet social ; 
  • la durée ; 
  • le montant du capital social ; 
  • l’identité des personnes physiques ou morales signataires des statuts ; 
  • la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes sociaux, 
  • le nombre d’actions émises avec le détail de chacune d’entre elles ; 
  • la forme, nominative ou au porteur, des actions ; 
  • le cas échéant, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et leur nature ; 
  • le cas échéant, l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport ; 
  • les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 
  • le mode de nomination des commissaires aux comptes. 

Comment publier l’avis de constitution de la société anonyme ? 

Une fois les statuts rédigés et signés, le capital social déposé et la nomination des commissaires aux comptes effectuée, il est temps de publier l’avis de constitution de la société anonyme. La parution doit avoir lieu dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, la publication en ligne est possible également, sur un support habilité (SHAL). Dans cette annonce, certaines mentions peuvent être obligatoires, il convient donc de bien se renseigner en amont. 

Comment déposer le dossier d’immatriculation de la société anonyme ? 

Pour terminer l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est nécessaire de constituer un dossier de création. Ce dernier sera déposé au Centre des formalités des entreprises (CFE), au greffe du Tribunal de Commerce compétent ou, depuis le 1er avril 2021, au guichet unique électronique. Le dossier d’immatriculation d’une SA comprend un certain nombre de justificatifs, parmi lesquels : 

  • Formulaire Cerfa M0 en 2 exemplaires ; 
  • Pouvoir du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 ;
  • Exemplaire original des statuts signés ; 
  • Justificatif de domiciliation de la société (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF, de téléphone …) ; 
  • Attestation de parution de l’avis de constitution ; 
  • Eventuellement, autorisation, diplôme, titre nécessaire à l’exercice d’une ou plusieurs activité(s) réglementée(s) ;
  • Concernant les administrateurs personnes physiques nommés dans les statuts : copie de leur pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Concernant les administrateurs personnes morales nommés dans les statuts : extrait K-bis datant de moins de 3 mois ;
  • En cas de nomination d’un commissaire aux comptes directement dans les statuts : justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes, lettre d’acceptation de leur désignation.

Comment fonctionne une société anonyme ?

Plus méconnue que la SARL ou la SAS, la société anonyme (SA) est pourtant une forme juridique très prisée par les grandes entreprises. Généralement, les sociétés cotées en bourse sont d’ailleurs des sociétés de ce type. Relativement complexe dans son fonctionnement, cette entreprise permet de rassembler un grand nombre d’actionnaires et de mettre en place différents organes de pouvoir.  

Traditionnellement, la société anonyme n’est pas une forme juridique appropriée pour les entrepreneurs qui souhaitent une gestion simple de leur activité. Pour en découvrir plus sur le sujet, faisons un point sur le fonctionnement de la société anonyme et sur ses grandes caractéristiques. 

Définition d’une société anonyme 

Au même titre que la SARL ou la SAS, la société anonyme est une société commerciale, toute indiquée pour les grandes entreprises comme nous l’avons vu en introduction. Avec son fonctionnement relativement contraignant, ce statut juridique ne s’adresse pas à tout le monde, ni à tous les projets de création d’entreprise. 

Néanmoins, lorsqu’il est question de rassembler plusieurs centaines ou milliers d’actionnaires, faire le choix d’une société anonyme reste le plus approprié, puisqu’il est possible de hiérarchiser son administration et ses organes de pouvoir. En toute logique, cette entreprise est soumise à de nombreuses règles et obligations légales, alors même que la SAS propose des avantages similaires pour une souplesse administrative bien plus pratique pour les petites entreprises.

Société de capitaux, la SA divise son capital social en actions, réparties entre les actionnaires en fonction de leurs apports. En cas de pertes conséquentes, les actionnaires ne voient leur responsabilité engagée qu’à hauteur des apports qu’ils ont réalisés dans la société. 

Caractéristiques d’une société anonyme 

Pour mieux comprendre les caractéristiques d’une société anonyme, il est nécessaire de passer en revue plusieurs aspects, à l’image: 

  • des actionnaires ; 
  • du capital social ; 
  • des organes de pouvoir ; 
  • de la fiscalité ; 
  • de la comptabilité. 

En premier lieu, les actionnaires de la société anonyme doivent être au minimum 2 pour une entreprise classique et 7 pour une entreprise cotée en bourse. Concernant le plafond maximum, le droit des sociétés n’impose aucune limite. De la même façon, ces derniers peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, à savoir d’autres entreprises. 

Du côté du capital social, comme nous l’avons vu plus haut, celui-ci est divisé en actions et doit respecter un montant minimum de 37 000 euros, contrairement à d’autres statuts juridiques de sociétés. Cette somme peut être constituée d’apports en numéraire ou d’apports en nature (auquel cas la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire, en principe). Le statut de SA ne permet pas de réaliser des apports en industrie. 

Concernant les organes de pouvoir, la société anonyme dispose de deux versions :  

  • Elle est généralement composée d’un conseil d’administration et d’un directeur général. Celui-ci peut choisir de se faire assister par d’autres directeurs délégués à des services spécifiques.  
  • Dans certaines situations, il peut être intéressant d’opter pour une SA à conseil de surveillance, associé à un directoire. À savoir que les nominations des administrateurs et membres du conseil de surveillance sont inscrites dans les statuts de la société. 

En ce qui concerne la fiscalité, la société anonyme est soumise à l’impôt sur les sociétés, même si elle peut bénéficier de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions et sous forme d’option temporaire.  

Enfin, comme la majorité des grandes sociétés, la société anonyme fonctionne grâce à une comptabilité complexe et rigoureuse, qui passe notamment par le dépôt de comptes annuels, entre autres formalités. 

Création d’une société anonyme 

La création d’une société anonyme est soumise aux formalités habituelles, à savoir le dépôt d’un dossier d’immatriculation au Centre de formalités des entreprises (CFE), au greffe du Tribunal de commerce compétent. Depuis le 1er avril 2021, le dépôt en ligne est possible sur le guichet unique électronique. L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ne peut avoir lieu qu’après la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société ou, en ligne, sur un support habilité (SHAL).

À noter que pour faire publier cet avis de constitution, il faut préalablement avoir rédigé les statuts de l’entreprise, qui doivent comporter certaines mentions obligatoires à propos de la société. C’est par exemple le cas : 

  • de la dénomination sociale ; 
  • de l’adresse du siège social ; 
  • de l’objet social ; 
  • des modalités de fonctionnement ; 
  • du nombre d’actions émises ; 
  • de la constitution des réserves ; 
  • de la répartition du boni de liquidation ; 
  • etc. 

Qu’est-ce qu’une société anonyme coopérative ?

Bien plus méconnues que d’autres sociétés, notamment parce qu’on ne les rencontre pas aussi souvent que ces dernières, les sociétés anonymes coopératives méritent pourtant le coup d’œil. Créé en 1978, ce statut juridique est doté d’un certain nombre d’avantages, mais également de quelques inconvénients qu’il convient de bien connaître. Sociétés à capital variable, les sociétés coopératives et participatives (SCOP comme on les appelle), peuvent prendre la forme sociale d’autres entreprises, à l’image de la SARL, de la SAS, ou même de la SA.  

Vous êtes en plein projet de création d’une entreprise et vous souhaitez en savoir plus sur la société anonyme coopérative ? Faisons le point ensemble sur ses grandes caractéristiques et son fonctionnement. 

Définition d’une société anonyme coopérative 

Comme nous l’avons vu en introduction, la société anonyme coopérative est une entreprise qui peut prendre la forme d’autres statuts juridiques de sociétés, que ce soit la SARL, la SAS ou la SA. L’activité de l’entreprise concernée peut être commerciale, industrielle, ou artisanale, voire même proposer des prestations de services. À noter également que certaines professions libérales réglementées ont également le droit de se mettre en SCOP, comme certains métiers du bâtiment tels que l’architecte ou le géomètre. De manière générale, il faut savoir que la société anonyme coopérative est plutôt désignée sous le terme de « société coopérative de production », au même titre que lorsque celle-ci prend la forme d’une SARL ou d’une SAS. 

Règles d’obtention du statut de société coopérative 

Vous l’aurez compris, la création d’une société anonyme coopérative passe tout d’abord par les formalités de création habituelles de la SA. De ce fait, le statut de société coopérative ne s’obtient pas directement et doit faire l’objet d’une demande de reconnaissance auprès du ministère du Travail. Dans cette lettre recommandée avec accusé de réception, un certain nombre d’informations doivent être transmises, telles que : 

  • les statuts de la société ; 
  • la liste des membres de ses organes de direction ; 
  • la nature de l’activité ; 
  • la liste des commissaires aux comptes de l’entreprise ; 
  • une fiche de renseignements, comportant la dénomination sociale, la forme de la société, l’adresse du siège social, le numéro Siret, le code APE, le montant du capital social, le nombre et la valeur nominale des parts sociales, le nombre d’associés dans la société et le nombre total de leurs actions, l’identité de l’associé qui détient le plus d’actions, la liste des associés non employés, etc. ; 
  • le dernier bilan, assorti si possible des rapports des commissaires aux comptes. 

Une fois la demande reçue, le ministère du Travail transmet cette dernière à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, avant de rendre sa décision, par arrêté individuel, dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande. La liste des SCOP est publiée chaque année au journal officiel.

À noter que la société coopérative et participative peut aussi naître de la transformation d’une société non coopérative, facilitée grâce à la loi du 31 juillet 2014. 

Fonctionnement général d’une société anonyme coopérative 

De manière générale, il faut savoir que la société anonyme coopérative est soumise aux mêmes règles de fonctionnement qu’une société anonyme classique. Ainsi, toutes les décisions importantes de la SCOP sont prises selon les règles habituelles, à savoir une assemblée des actionnaires. Il en va de même pour sa gestion et son administration, puisque cette dernière peut être dirigée par 2 types d’organes de surveillance : 

  • le conseil d’administration et le directeur général ; 
  • le conseil de surveillance et le directoire. 

Sur le principe, on retrouve donc un cadre relativement similaire à la société anonyme, même si la SCOP implique des obligations qui lui sont propres. Le capital social minimum de la SA coopérative est de 18 500 euros (37 000 euros pour la SA classique). La SCOP prenant la forme de SA doit, au minimum, réunir 7 salariés (pour la SA, le minimum est de 2 salariés, sauf pour les sociétés cotées dans lesquelles il est de 7).

Obligations relatives au statut de société anonyme coopérative 

Le ministère du Travail ne se contente pas de donner son autorisation pour la transformation d’une société en société coopérative. En effet, chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social, l’entreprise doit lui communiquer certaines informations sur son activité. De même, lorsque l’activité de la SCOP est d’une certaine importance, la société doit soumettre au Ministère, par tranche de 5 ans, un rapport de révision coopérative. L’objectif du rapport est d’analyser la situation et le fonctionnement de l’entreprise vis-à-vis de ses comptes annuels. Ce document a notamment pour but de : 

  • veiller au respect des principes mêmes de la société anonyme coopérative, notamment en ce qui concerne la participation des associés aux opérations et la gestion de l’entreprise ; 
  • comparer la gestion de la SCOP et les grands éléments de son activité à d’autres entreprises similaires ; 
  • suggérer des actions d’amélioration pour le fonctionnement de la société et le développement de l’activité. 

En cas de manquement à ses obligations, la société anonyme coopérative s’expose à une radiation de la liste des SCOP.