Immatriculations d’entreprises au RCS en mai 2021 : les chiffres

Au mois de mai 2021, l’activité des greffes est en baisse par rapport au mois précédent. Les données du site Datainfogreffe indiquent 22 446 immatriculations de sociétés en mai contre 24 248 en avril. Ces chiffres ne prennent pas en compte les sociétés civiles et les entreprises individuelles.

Comme au mois d’avril, malgré la baisse enregistrée, la comparaison avec le mois de mai 2020 (période du premier confinement sanitaire) reste une très forte augmentation : + 107,72 % en mai 2021. Autre point commun en avril 2021, la dynamique concerne toutes les natures juridiques de sociétés. Petite différence sans conséquence, la SASU et la SAS n’enregistrent pas la plus forte hausse puisque c’est la SNC. Mais sa part au global est très minoritaire : en général entre 1 et 2 % des immatriculations chaque mois.

Forme juridiqueMai 2021Mai 2020Variation 2021 / 2020
SASU 8 3404 34791,86%
SNC 464182154,95%
SAS 6 2752 844120,64%
SARL 3 4791 649110,98%
SARL à associé unique (EURL) 3 7741 728118,40%
Autres (SCOP, SCA, SA…)11456103,57%
Total 22 44610 806107,72%
données extraites du site datainfogreffe.fr

Avec 37 % des dossiers enregistrés au RCS, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est la plus largement choisie par les créateurs d’entreprises. Avec 28 %, la SAS devance toujours nettement les deux formes de sociétés à responsabilité limitée (EURL 17 % et SARL 15 %).

données extraites du site datainfogreffe.fr

D’après les statistiques diffusées par le site internet Infogreffe, 10 435 sociétés civiles et 20 582 entreprises individuelles ont été immatriculées en mai 2021. Au total, sur le mois de mai 2021, Infogreffre comptabilise 52 549 immatriculations, ce qui englobe les personnes physiques, les sociétés commerciales sur création, les sociétés commerciales sur achats, les sociétés commerciales sur autres origines, les groupements d’intérêt économique et les sociétés civiles. En avril, le nombre des immatriculations enregistrées s’élevait à 61 226 dossiers, volume nettement supérieur par rapport à ce mois de mai 2021.

Source : Ces chiffres proviennent du site Datainfogreffe et du site Infogreffe.fr. Ces sites sont édités par le GIE Infogreffe, service public reprenant les informations fournies par les greffes de France. Les données utilisées sont issues du RCS (Registre des Commerces et des Sociétés).

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Fond de solidarité, aides aux repreneurs, dispositif « coûts fixes » … : comment le gouvernement tente d’éviter une vague de faillites

Accompagner, détecter, orienter, soutenir. Le gouvernement veut éviter une cascade de faillites lors de la sortie de crise en assurant une transition. Le projet de loi de finances rectificatif, présenté par le gouvernement le 2 juin, prévoit une enveloppe de 14,4 milliards supplémentaires pour les mesures d’urgence destinées à soutenir les entreprises.

Retrouvez dans cet article les informations importantes de ces dernières semaines sur les aides et mesures d’accompagnement aux entreprises.

Fond de solidarité : fin dégressive


Statut quo pour le fond de solidarité concernant les pertes de mai : le décret 2021-651 du 26 mai 2021 maintient les modalités d’attribution précédentes. Mis en place par l’Etat et les régions pour aider PME, TPE, indépendants et micro-entrepreneurs face à la crise, ce dispositif d’aide sera adapté pour tenir compte des réouvertures progressives. A compter de juin 2021, le montant de l’aide sera réduit : 40 % des pertes en juin, 30 % en juillet et 20 % en août.

En pratique : pour bénéficier du fonds de solidarité, les entreprises éligibles doivent effectuer une déclaration sur l’espace « particuliers » du site impots.gouv.fr. La demande au titre des pertes du mois de mai ouvrira courant juin.

Simplification de l’accès au dispositif « coûts fixes »


Le décret n°2021-625, du 20 mai 2021, procède à une refonte de celui du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique aux entreprises affectées par la crise dont le niveau de charges fixes est particulièrement élevé. Le dispositif « coûts fixes » est, en principe, réservé aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus d’un million d’euros par mois, dans le domaine du tourisme, de la culture, du sport, de l’évènementiel ou encore de la restauration.


La subvention est calculée en fonction de l’excédent brut d’exploitation (EBE) constaté au cours de la période éligible. Elle couvre 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE des entreprises de moins de 50 salariés (70 % pour les entreprises d’au moins 50 salariés). Cela signifie qu’une entreprise avec un EBE de 100 000 euros pourra bénéficier d’une aide de 70 000 euros (100 000 x 70 %) si elle emploie au moins 50 salariés. L’aide exceptionnelle de compensation des coûts fixes est plafonné à 10 millions d’euros au niveau de l’entreprise ou du groupe.


Le nouveau décret apporte des aménagements ciblés pour faciliter l’accès à ce dispositif :

  • Demande par période d’un mois si l’entreprise perd 50 % de son chiffre d’affaires pendant un mois.
  • Appréciation étalée sur 6 mois du critère de perte de 50 % du chiffre d’affaires, pour les entreprises ayant une activité saisonnière.
  • Demande consolidée possible pour les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (200 000 euros) ou le plafond maximal d’aide d’État autorisée par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 millions d’euros).
  • Extension des délais de dépôts des demandes : ils sont portés à 45 jours, contre 15 jours actuellement.
  • Certification du commissaire aux comptes (CAC) substituable à celle d’un expert-comptable.

Aide complémentaire pour les repreneurs de fonds de commerce fermés entre novembre 2020 et mai 2021


Le gouvernement institue, par le biais du décret n°2021-24 du 20 mai 2021, une nouvelle aide destinée aux entreprises ayant repris intégralement un fonds de commerce en 2020, dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Concrètement, le fonds de commerce doit avoir été interdit d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021. De plus, il ne doit avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020. L’entreprise doit exercer la même activité principale que celle du fonds de commerce repris.

Cette nouvelle aide aux repreneurs, complémentaire au fonds de solidarité, est limitée à 1,8 millions d’euros. Elle s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE de la période éligible pour les entreprises de moins de 50 salariés (70 % pour les entreprises d’au moins 50 salariés).

En pratique : la demande d’aide complémentaire aux repreneurs s’effectue sur le site impôts.gouv.fr, directement depuis l’espace « professionnels ». Le dépôt sera possible du 15 juillet 2021 au 1er septembre 2021.

Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises : les mesures phares

Dévoilé le 1er juin par les ministres de l’Economie et de la Justice, Bruno Le Maire et Éric Dupond-Moretti, ce dispositif a pour objectif de détecter et accompagner efficacement les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19. Afin d’anticiper les difficultés et d’orienter les entreprises vers des solutions adaptées, plusieurs mesures sont prévues :

  • Comité national et comités départementaux de sortie de crise : réunissant professionnels du chiffre et du droit, fédérations d’entreprises et institutions financières, les comités doivent identifier les entreprises en difficulté et les conseiller, de manière strictement confidentielle.
  • Numéro d’information unique pour les entreprises : le 0806 000 245. Opéré conjointement par la DGFiP et l’URSSAF, il renseignera les entreprises sur les aides d’urgence, avances et prêts dont elles peuvent bénéficier.
  • Mobilisation générale des professionnels pour détecter les entreprises en difficultés et proposer des pistes de traitement : experts-comptables, commissaires aux comptes, CCI et CMA, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires offriront diagnostics gratuits et sensibiliseront aux dispositifs de soutien.
  • Le traitement de sortie de crise : cette procédure collective simplifiée restructure la dette des petites entreprises en cessation de paiements. Prévue pour 2 ans, cette nouvelle procédure judiciaire devrait permettre aux PME de rebondir rapidement.
  • Renforcement des procédures préventives des difficultés : un mandat ad’hoc de sortie de crise sera notamment proposé aux plus petites entreprises.
  • Prolongation des aides financières : PGE, prêts exceptionnels aux petites entreprises et avances remboursables se maintiennent.

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La modification des statuts de SCI : guide express en 3 étapes

Augmentation du capital social, modification de l’objet social ou encore transfert de siège, les changements dans l’organisation ou le fonctionnement de la société civile immobilière (SCI) impliquent une modification de ses statuts. La publication d’une annonce légale fait partie des formalités à accomplir. Cela permet aux tiers de s’informer sur les évènements majeurs de la vie de la SCI.

En infographie, le résumé des étapes à respecter pour modifier les statuts de la SCI.

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Immatriculations d’entreprises au RCS en avril 2021 : les chiffres

Selon les statistiques fournies par le site internet Datainfogreffe, les greffes des tribunaux de commerce ont immatriculé 24 248 sociétés au cours du mois d’avril 2021. Comme au mois de mars, la comparaison avec avril 2020 montre une très forte augmentation : + 185 % en 2021. Toutes les formes juridiques sont concernées par cette évolution, signe évident de la reprise d’activité pour les créateurs d’entreprises.

Forme juridiqueAvril 2021Avril 2020Variation 2021 / 2020
SASU 9 2613 394172,86%
SNC 527199164,82%
SAS 6 8692 186214,23%
SARL 3 5651317170,69%
SARL à associé unique (EURL) 3 9271 360188,75%
Autres 995098,00%
Total 24 2488 506185,07%

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) reste la nature juridique favorite, suivie de sa forme pluripersonnelle, la SAS. Ensemble, elles représentent près des deux tiers des immatriculations au RCS. Depuis plusieurs années, la SARL et l’EURL sont nettement dépassées par la société par actions simplifiée, et cette répartition 2/3 SAS – SASU, 1/3 SARL – EURL reste assez stable, d’un mois à l’autre dans les statistiques.

Du côté des sociétés civiles, les statistiques nationales des greffes indiquent 11 854 immatriculations au cours du mois d’avril 2021. Sur le même mois, un peu plus de 25 000 personnes physiques se sont immatriculées. Cela correspond à des créations d’entreprises individuelles, avec pour certaines le régime d’autoentrepreneur. En prenant en compte toutes les catégories de régimes juridiques (personnes morales, personnes physiques), le cumul des immatriculations au RCS atteint le chiffre de 61 224 en avril 2021.

Source : Ces chiffres proviennent du site Datainfogreffe et du site Infogreffe.fr. Ces sites sont édités par le GIE Infogreffe, service public reprenant les informations fournies par les greffes de France. Les données utilisées sont issues du RCS (Registre des Commerces et des Sociétés).

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