Comment publier une annonce légale de dissolution d’une SASU ?

L’associé unique d’une SASU peut décider de dissoudre sa société par anticipation. Il doit alors suivre une procédure stricte, qui impose notamment de diffuser un avis de dissolution. Comment publier une annonce légale de dissolution d’une SASU ? Le guide. 

Dissoudre une SASU par anticipation 

Fermer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle demande diverses formalités administratives. La première d’entre elles est la dissolution de la société, qui ouvre ensuite une période de liquidation avant de voir la SASU radiée du RCS

Seul l’associé unique dont la SASU peut honorer ses dernières créances peut voir sa société dissoute de manière anticipée. Pour les autres, la procédure est différente et passe par un dépôt de bilan. 

La procédure de dissolution par anticipation passe par deux grandes étapes : établir un PV de dissolution, suivi de la publication de l’annonce légale de dissolution de SASU. 

Quand diffuser une annonce légale de dissolution SASU ?

La publication d’une annonce légale de dissolution ne peut intervenir qu’après la rédaction du PV de dissolution de la SASU et la nomination d’un liquidateur amiable. 

Dès que cette formalité est remplie. Le législateur prévoit en effet un délai maximal de trente jours pour diffuser son avis de dissolution dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise.  

À noter qu’à ce stade la SASU existe toujours en tant que personne morale. L’annonce légale de dissolution est une information préalable envers les tiers. 

Le liquidateur, nommé par l’associé unique, agit alors en lieu et place du dirigeant au nom de la société : il réalise l’actif (il vend les immobilisations et stocks de la société, recouvre les différentes créances) puis apure le passif (paie les dettes).  

À noter : le président associé unique peut s’auto désigner liquidateur. 

L’annonce de dissolution paraît à l’ouverture de la phase de liquidation et avant la radiation définitive du Registre du Commerce et des Sociétés. 

Avant d’être publiée, l’annonce légale doit être vérifiée avec soin afin de vous assurer qu’elle soit complète et sans erreur.  En effet, si elle présente des informations manquantes ou erronées, le greffier refusera l’avis de parution comme pièce justificative et exigera un rectificatif ou un additif pour valider votre dossier de dissolution. 

Publicité légale pour la dissolution d’une SASU : les mentions obligatoires 

Si l’annonce légale n’est pas soumise à des conditions de forme, elle doit, en revanche, présenter certaines mentions obligatoires en l’absence desquelles elle ne sera pas valide. Dans une telle situation, rédiger un additif ou un modificatif d’annonce légale augmente les délais et les coûts de la dissolution. 

La dénomination sociale de la SASU, l’adresse de son siège social, son numéro au RCS sont clairement mentionnés pour qu’elle puisse être identifiée par les tiers. 

L’annonce légale rappelle aussi le statut juridique de la société, le montant du capital social, l’identité du liquidateur et son siège, l’organe qui a voté la dissolution anticipée, la date de ratification du procès-verbal, la date d’effet de la dissolution, le greffe concerné. 

Où publier son avis de dissolution SASU ? 

L’avis de dissolution d’une société doit être publié dans un journal d’annonces légales, communément appelé JAL. Il s’agit d’un journal qui a reçu une habilitation annuelle par la préfecture pour un département donné, afin de procéder à la publication des annonces légales relatives aux sociétés civiles et commerciales, ainsi qu’aux personnes physiques. Le journal choisi doit être habilité pour le département dont dépend le siège social de la SASU.  

Avec le développement des services en ligne, il est aussi possible de publier l’avis de dissolution de manière totalement dématérialisée. Le SHAL (support habilité à publier des annonces légales) peut ainsi être un JAL imprimé ou un service de presse en ligne (SPEL). 

Pour éviter toute erreur, la plateforme d’annonces légales vous propose la liste des SHAL disponibles dans le département dont votre société relève juridiquement. 

L’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution de votre SASU

Lorsque l’avis de dissolution SASU est publié, une attestation de parution est délivrée par le JAL. Il s’agit d’une pièce indispensable dans la procédure de fermeture d’une SASU. 

Ce document est à fournir dans les démarches liées à la mise en liquidation de la société par actions simplifiée unipersonnelle, pour que le tribunal de commerce puisse la radier des registres RCS. 

Annoncer la dissolution d’une SASU, combien ça coûte ?

Communiquer sur la dissolution d’une SASU engendre des frais incompressibles pour la société concernée, du fait du caractère obligatoire de l’annonce légale et de ses tarifs réglementés par arrêté ministériel. 

Il s’agit d’une prestation payante dont le tarif, depuis 2022, est forfaitaire, comme pour les annonces de création de société (depuis 2021). 
En 2022, le tarif de publication d’une annonce légale de dissolution est de 149 € HT (sauf pour Mayotte et La Réunion, son prix sera de 179 € HT). Il n’est plus fixé selon la longueur de l’annonce. 

La tarification au forfait de l’annonce légale de dissolution simplifie sa rédaction. Vous n’avez plus besoin de chercher comment réduire la longueur du texte en utilisant des abréviations pour payer sa parution le moins cher possible. 

L’annonce légale de dissolution sera suivie d’une autre publication au cours de la procédure pour fermer une SASU : une annonce légale de clôture de liquidation.  

Après les annonces de dissolution et de clôture de liquidation, la vie de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle prendra réellement fin. Comme l’annonce légale de dissolution, le prix de la parution de celle de liquidation est forfaitaire depuis le 1er janvier 2022. 

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Comment publier une annonce légale de dissolution d’une EURL ?

Au cours de sa vie entrepreneuriale, l’associé unique d’une EURL peut prendre la décision de mettre un terme à son activité. Pour ce faire, il doit procéder à la dissolution de sa société. Cette dernière requiert l’accomplissement de formalités administratives, parmi lesquelles la publication d’une annonce légale est une obligation. 

Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment publier une annonce légale de dissolution d’une EURL, en abordant notamment les éléments à y inclure et les modalités à respecter. 

Pourquoi publier une annonce légale de dissolution d’une EURL ?

Lors de la création de votre société, il vous a été demandé de publier une annonce légale. Cette démarche a pour objectif de prévenir les tiers (créanciers par exemple) de la création de votre entreprise en tant que personne morale ; et d’informer les acteurs de l’économie locale en communiquant des informations sur votre entreprise (siège social, dirigeant, activité…). 

Cette formalité est également obligatoire dès que vous apportez des modifications à votre société ou souhaitez procéder à sa liquidation. Il s’agit également de tenir informées les personnes éventuellement concernées de l’évolution de votre entreprise et, dans ce cas précis, de sa fermeture. 

Ne pas respecter ces formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes et ralentir, voire annuler, le reste de la procédure. 

Quelles informations doit contenir une annonce légale de dissolution d’une EURL ?

Une annonce légale de dissolution d’une EURL doit impérativement contenir un certain nombre d’informations pour être acceptée par le greffe du tribunal de commerce. Elles peuvent être réparties selon deux catégories, présentées ci-dessous. 

  • Identification de l’EURL 

Dans un premier temps, vous devez procéder à la présentation de votre société. Cette partie est nécessaire, afin que les tiers puissent l’identifier sans équivoque et prendre connaissance de sa future liquidation. Ainsi, vous devez indiquer les mentions suivantes : 

  • La dénomination sociale et la forme juridique de votre société, suivies de la mention « en liquidation » ; 
  • Le type de capital social, à savoir fixe ou variable, et le montant du capital social. S’il est variable, vous devez indiquer le capital social minimum ; 
  • L’adresse postale complète du siège social de l’entreprise ; 
  • Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ; 
  • La ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée. 
  • Informations relatives à la période de liquidation 

Dans un second temps, vous devez vous intéresser aux renseignements relatifs à la période de liquidation, qui fait suite, en toute logique, à celle de dissolution. À nouveau, plusieurs informations sont à fournir : 

  • L’identité de la personne à l’origine de la décision de dissoudre la société de manière anticipée ; 
  • La date de la décision de dissolution, ainsi que celle de prise d’effet ; 
  • La cause de la dissolution ; 
  • Les coordonnées complètes de chaque liquidateur en tant que personne physique ; 
  • La dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse postale du siège social, le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe de chaque liquidateur ; 
  • L’adresse du siège de la liquidation

Toutes ces données permettent aux tiers concernés d’entamer une procédure pour faire valoir les titres de créances qu’ils détiennent sur l’EURL en question. 

Où et quand publier une annonce légale de dissolution ?

L’avis de dissolution de votre EURL doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Il doit impérativement être diffusé dans le département du siège social de votre société

Afin d’accélérer votre démarche, il est possible d’opter pour une publication d’annonces légales en ligne. Vous pouvez ainsi gagner du temps, grâce à l’envoi rapide de votre attestation de publication sans attendre la parution effective du journal d’annonces légales (JAL). 

La dissolution officielle d’une EURL intervient au terme de plusieurs formalités administratives. La publication d’une annonce légale est à effectuer après la rédaction du procès-verbal de dissolution

Dès que votre annonce est validée et publiée, vous recevez une attestation de publication. Dans le cas d’une publication en ligne de cette annonce légale, la plateforme vous envoie un témoin de publication (fichier pdf reproduisant le contenu de l’annonce, avec un QR code pour y accéder sur le site du JAL). Ensuite, vous pourrez constituer votre dossier de dissolution anticipée que vous devez transmettre au CFE ou au greffe du Tribunal de Commerce 

À noter : Dans le cadre d’une dissolution-liquidation anticipée d’une EURL, il vous sera demandé de publier une seconde annonce légale au terme de la procédure. Elle aura pour objectif de confirmer aux tiers la liquidation de votre société. 

Combien coûte une annonce légale de dissolution d’une EURL ?

Depuis le 1er janvier 2022, le prix d’une annonce légale de dissolution d’une EURL est forfaitaire. Ce nouveau tarif fait partie des mesures de simplification de la vie de entreprises contenues dans la loi Pacte. Au lieu d’un prix fixé en fonction de la longueur du texte et d’une référence qui varie d’un département à l’autre, vous connaissez le prix de l’annonce dès que vous préparez vos formalités. L’arrêté ministériel qui définit les conditions tarifaires a été promulgué au Journal officiel de la République française – N° 277 du 28 novembre 2021. 

Il fixe deux tarifs forfaitaires de l’annonce légale de dissolution qui s’appliquent en fonction de deux zones géographiques bien précises : 

  • 149 euros hors taxe pour toute la France sauf La Réunion et Mayotte ; 
  • 179 euros hors taxe pour La Réunion et Mayotte. 

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Pourquoi passer d’une EURL à une SARL ?

Dans le monde entrepreneurial, il est possible que le statut juridique choisi initialement pour sa société ne soit plus adapté à ses besoins et à ses objectifs. Opter pour la transformation de son entreprise devient alors inévitable. Cela peut notamment être le cas pour une EURL. Pour diverses raisons, il peut être intéressant et nécessaire de passer à une SARL

Dans cet article, nous vous dévoilons cinq raisons pour lesquelles le passage d’une EURL en SARL s’impose. 

Développer son entreprise grâce à l’arrivée d’associés 

On ne peut pas véritablement parler de transformation d’une EURL en SARL car il s’agit de la même forme juridique. On préfèrera donc la notion de « passage de l’EURL à la SARL ». 

La principale raison qui peut vous pousser à modifier votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en société à responsabilité limitée (SARL) est votre volonté de vous associer avec un ou plusieurs entrepreneurs. En effet, l’EURL comprend un associé unique, tandis que la SARL peut en compter de deux à cent. 

Accueillir un ou plusieurs associés peut représenter divers avantages : 

  • Bénéficier d’un regard neuf sur votre activité ; 
  • Augmenter le capital de sa société ; 
  • Appréhender de nouvelles perspectives de croissance ; 
  • Profiter de connaissances et compétences complémentaires

Opter pour la SARL peut donc être un excellent moyen de faire un état des lieux de votre activité en cours et de procéder à des ajustements, si nécessaire, dans le but de mieux vous développer dans votre secteur

Intégrer un associé à votre entreprise peut également être utile si vous recherchez un successeur et souhaitez assurer sa formation et la transmission progressive. En agissant ainsi, vous assurez la pérennisation de votre entreprise. 

Financer son activité en augmentant son capital

Développer votre activité peut, tôt ou tard, justifier un nouveau besoin de financement. Pour cela , vous pouvez procéder à une augmentation de votre capital social.  Il existe deux manières de procéder : Recevoir un investissement financier en échange d’un retour des bénéfices, sans que l’investisseur ne prenne part à l’activité de l’entreprise ; 

  • Nommer un associé, dont les apports vous permettent de pérenniser la société. Il intervient alors dans les prises de décisions. 

Cet apport de capital pourra ensuite être utilisé de diverses façons, en fonction des objectifs que vous vous êtes fixés : 

  • Investissement matériel ; 
  • Apport d’outils pour gagner en productivité ; 
  • Recrutement de main-d’œuvre ; 
  • Investissement dans des campagnes marketing

Si votre partenaire est institutionnel, les objectifs devront être discutés avant l’opération de financement. 

Récompenser ses collaborateurs

Passer d’une EURL à une SARL peut également vous permettre de récompenser vos collaborateurs. Effectivement, leur donner la possibilité d’entrer au capital de la société peut représenter une excellente stratégie de mobilisation et de fidélisation des talents que vous avez dénichés. 

De même, si vous êtes une petite société qui n’a pas les moyens de rémunérer davantage un salarié expérimenté, vous pouvez lui octroyer des parts sociales. Des dividendes pourront alors lui être versés proportionnellement aux résultats de l’entreprise. 

Revendiquer le statut de conjoint collaborateur

Transformer votre EURL en SARL a un avantage : pouvoir revendiquer le statut de conjoint collaborateur si vous décidez de travailler avec votre époux, épouse, concubin, concubine ou partenaire de PACS. En effet, il s’agit de l’un des atouts majeurs de cette forme juridique. 

Ainsi, dès lors que le statut est officialisé, votre conjoint peut prendre part à la gestion de la société, et ce, de manière régulière 
 
À noter : Depuis la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, ce statut n’est possible que pendant 5 ans maximum (à l’exception de ceux qui, au plus tard le 31 décembre 2031, auront atteint l’âge de 67 ans, et ne sont pas limités dans le temps). 

De plus, n’ayant pas le statut d’associé, le conjoint collaborateur ne représentera qu’un faible coût. pour une protection sociale optimale

En effet, il bénéficiera d’une retraite de base et complémentaire, de l’invalidité-décès, et, à certaines conditions, d’indemnités journalières, d’allocations maternité ou paternité et de la formation professionnelle continue. 

Il peut choisir parmi 3 méthodes pour calculer le montant de ses cotisations :  

  • Une base forfaitaire (1/3 du plafond de la Sécurité sociale) ; 
  • Une base sans partage avec le chef d’entreprise (soit 1/3 soit ½ des revenus du chef d’entreprise) ; 
  • Une base avec partage (soit 1/3, soit ½ des revenus du chef d’entreprise) ; 

Permettre à sa famille d’investir dans la société

Enfin, l’EURL peut donner la possibilité à vos proches d’investir dans votre société. En effet, vous pouvez bénéficier d’un statut spécifique, appelé « SARL de famille », dès lors que vous entreprenez avec vos parents, vos frères et sœurs, ou encore vos enfants. 

Contrairement à la SARL traditionnelle, dans ce cadre familial, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux, à savoir l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu

La SARL de famille simplifie également la succession des parts sociales. Selon plusieurs conditions, vous pouvez être exonéré des droits de succession : 

  • Départ à la retraite ; 
  • Secteur d’activité de la société ; 
  • Valeur de l’entreprise ; 
  • Recettes de la SARL. 

Il s’agit donc d’un statut particulièrement intéressant si vous souhaitez donner une nouvelle dimension à votre société. 

En définitive, passer d’une EURL à une SARL représente de nombreux avantages, tant pour l’associé unique que pour la société en elle-même. Quelles que soient les raisons précises, cette transformation a pour objectif de développer et pérenniser votre projet entrepreneurial. 

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Comment publier une annonce légale de création d’une SASU ? 

Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), la publication d’un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales est une obligation imposée par le Code de commerce. Sans cette parution et son justificatif (attestation du journal papier ou témoin de publication numérique), la société ne peut pas être enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

L’entreprise nouvellement créée est ainsi « opposable aux tiers », c’est-à-dire que toutes les personnes, même non liées contractuellement à l’entreprise, doivent pouvoir connaître son existence. En fonction du régime matrimonial ou PACS, par exemple, le conjoint de la personne créant l’entreprise fait partie des personnes concernée par cette création de société. 

Découvrez quelles sont les mentions obligatoires ainsi qu’un exemple d’annonce légale pour la création d’une SASU, les délais pour la publier et les journaux auprès desquels la déposer. 

Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce légale de création de SASU ? 

Pour publier une annonce légale, les mentions obligatoires à respecter concernent aussi bien la structure de l’entreprise que ses dirigeants. 

Mentions obligatoires relatives à l’entreprise 

  • Type d’acte : acte authentique ou acte sous seing privé (dit aussi sous signature privée). 
  • Date de l’acte : date de signature des statuts. 
  • Forme juridique : SASU (à capital variable si c’est le cas). 
  • Dénomination sociale : nom de l’entreprise indiqué dans les statuts et écrit en majuscules. 
  • Montant du capital social : montant précis s’il s’agit d’un capital fixe, capital minimum s’il est variable. 
  • Durée : avec un maximum de 99 ans. 
  • Objet social : c’est l’activité de la société. Ce qu’elle fait, ce qu’elle produit, ce qu’elle vend. Une annonce de création de SAS ou de SASU peut ne pas mentionner l’intégralité de l’objet social, mais ne présenter qu’un résumé. 
  • Siège social : l’adresse postale complète et détaillée. 

D’autres mentions peuvent figurer dans votre annonce légale si vous les avez prévues dans vos statuts : 

  • Sigle : acronyme ou initiales (ex : EDF pour Électricité de France, YSL pour Yves Saint Laurent) à mentionner seulement s’il est précisé dans les statuts. 
  • Nom commercial : il peut être différent de la dénomination, il est celui affiché sur l’enseigne, dans les documents. 

Mentions obligatoires relatives au dirigeant 

Le président de la SASU doit être désigné dans les statuts. Il représente la société à l’égard des tiers. Son identité et ses coordonnées figureront dans l’annonce légale, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. Pour une personne physique, ce sera son nom et son adresse complète ; pour une personne morale, l’annonce légale indiquera son numéro de Siret, le capital et le représentant légal de la société ainsi que la durée de son mandat (si celle-ci n’est pas précisée dans les statuts, la durée est illimitée). En cas de changement de président, les statuts devront être modifiés et suivis d’une annonce légale de modification de SASU

Enfin, vous préciserez le ressort juridique dont dépend votre société, c’est-à-dire le greffe du tribunal de commerce du département où la société sera immatriculée. 

Exemple d’annonce légale de création de SASU 

Chaque société ayant des caractéristiques spécifiques, il est difficile de proposer un modèle-type d’annonce légale. Sachant que le droit des sociétés donne de la liberté dans la rédaction des statuts d’une SASU, votre annonce légale sera sans doute différente de celle proposée ci-dessous. 

Aux termes d’un acte notarié en date du 25 janvier 2022, il a été constitué une SASU présentant les caractéristiques suivantes : 

  • Dénomination : Jean Prendnote Conseils. 
  • Objet social : activité de conseil en entreprise. 
  • Siège social : 5 Av. Anatole France 75007 Paris. 
  • Capital : 12 000 Euros. 
  • Président : M. Jean Prendnote, 64 boulevard Maurice Barres, 92200 Neuilly-sur-Seine. 
  • Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris. 

Nous vous proposons de remplir un formulaire pour obtenir le modèle de votre annonce en ligne, vous faciliter la rédaction et vous éviter tout oubli. 

Dans tous les cas, afin de disposer de toutes les informations avec précision, munissez-vous des statuts de la société pour ne pas commettre d’erreur lors de la publication. 

En fonction des caractéristiques de votre société, d’autres mentions peuvent figurer dans votre annonce légale, telle que la nomination de commissaires aux comptes (titulaire et suppléant), ou de clauses d’agrément spécifiques pour la cession d’actions. 

Dans tous les cas, les formulaires de la plateforme de publication d’annonces légales répondent aux différentes organisations d’une société comme la SASU. Il suffit de bien suivre le contenu des statuts juridiques que vous avez rédigés et adoptés. 

Quand publier l’annonce d’avis de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ? 

Vous devez demander la publication d’une annonce légale dans le délai d’un mois suivant la signature des statuts. Vous recevez alors un justificatif, l’attestation de parution, nécessaire pour compléter votre dossier d’immatriculation au RCS. 

Le dossier doit ensuite être déposé ou transmis au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). L’immatriculation sera refusée en l’absence de l’attestation de parution dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). 

Dans le cas d’un JAL papier, dans certains cas, vous n’avez pas besoin d’attendre la parution effective de l’annonce. Le journal peut vous fournir l’attestation de parution rapidement après la commande pour poursuivre vos démarches de création et d’immatriculation de la SASU. Dans le cas d’une publication totalement dématérialisée sur un service de presse en ligne (site internet habilité), vous obtenez le témoin de publication numérique dès validation de la commande. Ce document au format digital sera accepté pour la validation de votre formalité. 

Vous pouvez faire figurer le montant payé pour l’annonce dans l’état des actes établis pour la société en formation. 

Avis de création de SASU : où et comment le faire publier ? 

L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) diffusé dans le département du siège social de votre entreprise. Un JAL est un journal habilité par arrêté préfectoral chaque année. Depuis 2020, la liste des JAL comprend des sites internet de média en ligne en plus des journaux “traditionnels”. Format papier ou numérique, leur rôle est de publier les formalités de publicité légale des sociétés commerciales et civiles du département. On parle ainsi de Supports Habilités à publier des Annonces Légales (SHAL). 

Liste des journaux d’annonces légales 

Vous devez choisir l’un des journaux d’annonces légales dans la liste du département où est installé le siège social de votre SASU. Dans cette liste, vous trouverez des journaux et magazines économiques, spécialisés (agriculture, commerce…) ou généralistes, quotidiens, hebdomadaires ou pluri-hebdomadaires. 

Quel est le prix d’une annonce légale de création de SASU ? 

La loi Pacte a mis en place récemment des tarifs de publication au forfait. Avant 2021, le tarif d’une annonce légale de création de société dépendait du département du siège social de la SASU, de la longueur du texte, et dans une moindre mesure du JAL choisi. Les départements basaient les tarifs sur leurs propres critères (au caractère, à la ligne…). Ce n’est plus le cas aujourd’hui. 

En 2022, le tarif d’une annonce légale de constitution de SASU est de 138 euros HT (et 165 € HT à Mayotte et à La Réunion). 

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Mise en location d’un fonds de commerce : guide express en 3 étapes

Vous possédez un fonds de commerce ou une entreprise artisanale, mais ne pouvez ou ne voulez plus l’exploiter ? Pour ne pas dévaloriser cet actif, et continuer à en obtenir des revenus, vous pouvez le mettre en location-gérance. L’exploitant en assurera la gestion contre le paiement d’une redevance.

Lorsqu’une entreprise décide de mettre en location son fonds de commerce, elle doit obligatoirement suivre un certain nombre de formalités (rédaction et signature d’un contrat, publicité légale…) qui seront transmises au registre du commerce et des sociétés (RCS).

En infographie, le résumé des étapes à respecter pour mettre un fonds de commerce en location-gérance.

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Fin de l’EIRL et nouveau statut de l’entrepreneur individuel : les choses à savoir

Projet annoncé par Emmanuel Macron en septembre 2021, la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut pour les indépendants.

Publiée au Journal Officiel le 15 février, ce texte définissait son entrée en vigueur trois mois après sa promulgation, soit le 14 mai 2022.

Sa principale nouveauté concerne la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs et la fin progressive de la du régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

Vous êtes dirigeant d’une EIRL, ou projetiez d’opter ce statut ? Nous vous expliquons les conséquences de cette loi sur votre activité.

Que devient l’EIRL ?

L’EIRL n’a pas rencontré le succès escompté car son fonctionnement était trop compliqué. L’objectif de la loi du 14 février 2022 est donc d’accorder le même niveau de protection qui existait dans le régime particulier de l’EIRL à tous les entrepreneurs individuels, en simplifiant les choses.

En conséquence, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante fait totalement disparaitre le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il ne sera donc plus possible de créer une EIRL à partir de l’entrée en vigueur, soit à partir du 14 mai 2022.

Bon à savoir : Les EIRL déjà créées sont maintenues, c’est-à-dire que le patrimoine personnel des entrepreneurs reste protégé en cas de difficultés de leur activité.

La mesure phare : la protection du patrimoine généralisée à tout entrepreneur individuel

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le patrimoine de l’entrepreneur individuel n’était pas protégé, sauf s’il optait pour le régime de l’EIRL. Cela signifiait que les créanciers étaient en droit de se servir sur les biens personnels de l’entrepreneur (à l’exception du logement), en cas de dettes professionnelles.

La loi du 14 février 2022 instaure une séparation automatique des patrimoines personnels et professionnels par défaut.  En d’autres termes, en cas de dettes professionnelles de l’entrepreneur, les créanciers ne pourront obtenir le remboursement qu’en se servant sur le patrimoine professionnel.

Attention : cette séparation ne concerne pas les dettes préexistantes à l’entrée en vigueur de la loi.

Pour les nouvelles dettes nées après le 14 mai, et en l’absence de renonciation de séparation de patrimoine, les créanciers ne pourront pas saisir votre patrimoine personnel.

Les autres mesures de protection sociale

Un nouveau décret devrait prochainement compléter la loi, et venir apporter plus de précisions sur les mesures suivantes :

Une allocation des travailleurs indépendants (ATI) plus accessible

Jusqu’à présent, les entrepreneurs individuels ne pouvaient prétendre à l’ATI que s’ils s’engageaient dans une procédure de liquidation judiciaire. L’ATI sera désormais ouverte à beaucoup plus d’entrepreneurs et la liquidation judiciaire ne sera plus une étape nécessaire.

Une modalité est déjà connue : il faudra avoir réalisé un minimum de chiffres d’affaires de 10 000 euros sur une des deux années précédant la cessation de l’activité.

La transmission d’entreprise facilitée

La loi a également pour objectif de faciliter le passage en société, et la transmission du patrimoine professionnel. Cela signifie qu’il sera plus simple de donner ou de vendre son patrimoine professionnel.

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Transformation d’une EURL en SASU : quelles démarches ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) présente de nombreux avantages : des charges sociales plus intéressantes que dans d’autres structures, une gestion administrative de la paie du dirigeant relativement simple. Toutefois, ses inconvénients, tels que le manque de souplesse, peuvent vous amener à vouloir changer de forme juridique et à opter pour la transformation de votre EURL en SASU

Dans ce cas, vous devrez remplir plusieurs formalités dont la publication d’une annonce légale, obligatoire. 

Découvrez quelles sont les démarches à accomplir pour passer de l’EURL à la SASU et comment publier une annonce légale de modification de la forme juridique

Pourquoi transformer une EURL en SASU : les avantages 

Le changement permet d’anticiper sur l’avenir de l’entreprise et d’offrir au dirigeant un assouplissement de sa gestion. 

La transformation des parts sociales en actions 

Le passage de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée à une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est la transformation d’une société mixte (à la fois de personnes et de capitaux) en une société de capital. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? 

Lors du passage en SASU, les parts sociales sont transformées en actions. Cela permet de prévoir, dans les statuts, l’ajout d’associés supplémentaires en cas de besoin, et ce, sans formalités de modification de statut. La société pourra alors évoluer vers un statut juridique de SAS. Cette entrée d’actionnaires supplémentaires est facilitée s’il est prévu un capital variable. La forme de la SASU permet aussi des levées de capital. 

Le passage en SASU est donc un moyen d’anticiper sur le développement futur de l’entreprise et de pallier les imperfections de l’EURL. 

Un nouveau souffle dans la gestion de l’entreprise 

Le changement de forme juridique n’a pas de réel impact pour les salariés, fournisseurs, clients et autres partenaires. Il concerne essentiellement le dirigeant. 

En effet, la SASU accorde beaucoup plus de souplesse dans la gestion de l’entreprise au quotidien, raison pour laquelle elle constitue le statut préféré des entrepreneurs.  La société bénéficie d’une grande liberté dans la rédaction de ses statuts, contrairement à l’EURL qui est soumise de façon beaucoup plus rigide aux dispositions du Code de commerce.  

Les avantages sociaux pour le dirigeant 

Le Président de la SASU change de régime social : il passe de travailleur indépendant à assimilé salarié : il a donc les mêmes taux de cotisations que les salariés pour la retraite et la santé. Seuls les droits au chômage et les congés payés ne lui sont pas dus. Il perd en revanche l’avantage fiscal de la loi Madelin qui permet de déduire du CA les cotisations payées à sa mutuelle. 

Les démarches nécessaires à la modification des statuts de l’EURL vers la SASU 

Le changement de statut passe par plusieurs étapes : 

  1. Prendre la décision : cette décision figure dans un PV de décision de l’associé unique. Le procès-verbal contient des mentions obligatoires comme le nom de l’associé, le nombre de parts, la dénomination sociale de l’entreprise, son numéro d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et la ville d’enregistrement. Ce PV doit être enregistré auprès des services fiscaux. C’est une formalité payante. 
  2. Mettre à jour les statuts de la société : parmi les mises à jour les plus importantes, notez celle du statut juridique, qui est la principale modification à apporter. Toutes les mentions « EURL » seront remplacées par « SASU », « parts sociales » par « actions » et « gérant » par « président ». 
    Les règles d’entrée des nouveaux associés pourront être précisées, comme les cas d’augmentation du capital social, et tout ce qui répond aux nouveaux besoins dans la gestion de l’entreprise.
  3. Déposer un dossier au CFE (Centre de formalités des entreprises) : il contient l’enregistrement du PV de décision, mais aussi : 
  • Le formulaire M2 dûment complété ; 
  • Les statuts modifiés de l’entreprise ; 
  • Une attestation de parution d’une annonce légale dans un JAL (journal d’annonces légales) ; 
  • Les conclusions du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes ; 
  • Le règlement des frais de greffe. 

Tarif du passage de l’EURL à la SASU 

Le coût de la transformation tourne autour de 300 à 400 euros hors honoraires d’avocat ou de commissaire à la transformation. Il se divise en 3 postes : 

  • Frais de greffe : définis par l’arrêté du 28 février 2020, frais d’expédition des extraits, modifications à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ; 
  • Frais d’annonce légale : il est possible d’en réduire le coût au plus bas auprès de l’espace JAL ; 
  • Frais de déclaration des bénéficiaires effectifs de la société en raison du changement de forme juridique. 

Faut-il nécessairement un commissaire à la transformation lors du passage d’une EURL à une SASU ? 

Il ne faut pas nécessairement un commissaire à la transformation si l’EURL disposait déjà d’un commissaire aux comptes lors de la décision de transformation. 

Sinon, le dirigeant a l’obligation d’en nommer un, choisi dans une liste détenue par le greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social. Il évalue la valeur des biens de l’actif social et transmet un rapport contenant ses conclusions

L’annonce légale de modification EURL / SASU 

La publication d’une annonce légale est une condition de validité de la transformation. Cette dernière contient des mentions obligatoires : 

  • Ancien statut juridique de la société (EURL) ; 
  • Dénomination sociale ; 
  • Capital social ; 
  • Adresse du siège social ; 
  • Numéro d’immatriculation au RCS ; 
  • Nature et date de la décision de transformation de l’EURL en SASU ; 
  • Nouvelle forme juridique de l’entreprise (SASU) ; 
  • Identité du gérant de l’EURL ; 
  • Adresse du gérant ; 
  • Identité du président de la SASU (il peut être le même) ; 
  • Adresse du président ; 
  • Identité et adresse du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes. 

Une fois rédigée, l’annonce sera publiée dans un journal d’annonces légales habilité par le département pour assurer la publicité des entreprises civiles et commerciales. 

À noter : Inversement, le passage de la SASU à l’EURL est également possible, pour changer de régime fiscal, par exemple, ou pour bénéficier du statut de conjoint-collaborateur. 

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SAS avec un seul associé, comment faire la modification ?

Lorsqu’une entreprise a été créée sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS), les actions peuvent être vendues entre ses actionnaires ou à de nouveaux associés. Il peut aussi arriver qu’une seule personne, physique ou morale, rachète toutes les actions de la SAS. Le droit des sociétés commerciales prévoit cette situation : la SAS devient simplement une société par actions simplifiée unipersonnelle, une SASU. 

Nous vous expliquons comment passer du statut de la Société par Actions Simplifiée à celui de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle et quelles sont les formalités à accomplir. 

Quelles sont les différences et similitudes entre la SAS et la SASU ? 

La SAS et la SASU sont deux modalités de la société par actions simplifiée. Dans le cas de la SAS, il s’agit d’une société pluripersonnelle, c’est-à-dire avec plusieurs actionnaires. La SASU est unipersonnelle comme son acronyme l’indique, ce qui signifie qu’une seule personne détient l’ensemble des actions composant le capital social de la société.  

La principale différence entre ces deux structures réside donc dans le nombre d’associés : lorsqu’il n’y en a qu’un seul, ce type de société s’appelle la SASU. En revanche, à partir de 2 associés et plus, le droit des sociétés a défini le nom de SAS

Cette distinction entraîne des conséquences juridiques, notamment sur les assemblées générales : AGO (assemblée générale ordinaire) et AGE (assemblée générale extraordinaire), nécessaires à la prise de décisions. En effet, elles ne sont plus requises dans le cadre de la SASU où le décideur est unique et détient tous les pouvoirs. 

En revanche, il n’y a pas de réel impact au niveau des cotisations sociales, puisque le président est, dans la SAS comme dans la SASU, soumis au régime général de la Sécurité sociale. 

Il n’y a pas, non plus, de conséquences fiscales, car la SAS et la SASU sont soumises au même régime fiscal : par défaut, l’IS (impôt sur les sociétés), avec option pour le régime fiscal des personnes (IR impôt sur le revenu) sous certaines conditions et pour une durée limitée. 

Lorsque des associés quittent une SAS pour la laisser à un seul dirigeant, cette modification des statuts entraîne l’application des règles de fonctionnement de la SASU. Plusieurs situations mènent à ce type de modification. 

Les causes du changement d’une SAS en SASU

Dans les TPE et PME, il est fréquent que les sociétés de type SAS ne comptent que 2 actionnaires. Le décès ou la volonté de l’un d’eux de stopper ou changer son activité peut arriver. La question de l’évolution de la struture juridique de l’entreprise se pose alors. Si aucune personne ne rachète les actions de l’actionnaire sortant du capital social, s’il le veut, l’autre peut les racheter et devient de fait seul propriétaire de la société. Après l’enregistrement des formalités au service des impôts et au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’extrait K-bis indiquera simplement SASU au lieu de SAS. 

La cession d’actions 

Le droit des sociétés laisse beaucoup de liberté dans la rédaction des statuts d’une SAS. Les actionnaires peuvent par exemple prévoir une clause définissant le rachat prioritaire par l’actionnaire restant au capital social. 

La cession de titres d’une société comma la SAS est libre et ne nécessite pas forcément l’accord des autres actionnaires, sauf en présence de certaines clauses, prévues dans les statuts à la création de la société : 

  • La clause d’agrément ; 
  • La clause d’inaliénabilité ;  
  • La clause de préemption. 

Quelles sont les formalités du passage de la SAS à la SASU ?  

Passer de la SAS à la SASU ne modifie pas la personne morale constituée par votre société. La transformation concerne simplement son mode de fonctionnement. En général, les statuts d’une SAS prévoient cette situation. Il n’est donc pas nécessaire de faire de formalités spécifiques. 

Cette modification de la structure du capital social peut en entraîner d’autres comme le changement de siège social, le nom du président (représentant légal de la société)… Il est donc important de bien relire tous les statuts de votre SAS et de modifier les articles que le passage à la SASU modifie. 

Les formalités dans les changements statutaires 

Comme évoqué plus haut, si les actionnaires de la SAS ont bien réfléchi lors de la constitution de la société, il est fort probable que la « transformation » de la SAS en SASU y ait été prévue. Si le représentant légal de la société (le président) ne change pas, il n’est pas nécessaire de procéder à une modification statutaire et à la publication d’une annonce légale. Par contre, si l’actionnaire unique de la SASU n’était pas le représentant légal de la SAS, il devra publier une annonce légale de changement de dirigeant. 

Les formalités auprès du greffe ou CFE pour être enregistrée au RCS 

La publication d’une annonce légale dans un JAL (journal d’annonces légales) n’est pas obligatoire quand la SASU maintient le président de la SAS dans les statuts.  

Il faut cependant déposer un dossier contenant plusieurs documents : 

  • Formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale en 2 exemplaires ; 
  • Copie certifiée conforme du PV contenant la décision de modification ; 
  • Paiement des frais de greffe, autour de 200 euros ; 
  • En cas de changement de président :  
  • Documents d’identité du nouveau gérant ;  
  • Attestations de probité du nouveau dirigeant ; 
  • Justificatif de publication d’une annonce légale de SASU, obligatoire dans ce cas. 

Les documents seront remis au CFE (centre des formalités des entreprises) qui transmettra au greffe du tribunal de commerce compétent dans le département du siège social de la société. En cas de nouveau président, le greffe fera inscrire la modification au RCS (Registre du commerce et des sociétés). 

NB : depuis le 1er janvier 2022, le mode de calcul du prix de publication d’une annonce légale de modification des statuts est passé du nombre de lignes au nombre de caractères. Ce changement a lieu dans les cadre des mesures de la loi Pacte qui vise à simplifier et réduire le coût des formalités sur plusieurs années. Toutes les plateformes de publication en ligne prennent en compte cette nouvelle base tarifaire. Seules les annonces légales des formalités de création, dissolution et liquidation de société sont régies par un tarif forfaitaire. 

(Crédit photo : iStock)