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Comment publier une annonce légale de dissolution d’une SCP ? 

La cessation d’activité d’une société décidé par ses associés se décide lors d’une assemblée générale. Cette démarche représente une étape très importante dans la vie de l’entreprise et nécessite la publication d’une annonce légale dans un service de presse agréé : un journal d’annonces légales (JAL). Quel processus suivre pour annoncer la dissolution d’une Société Civile Professionnelle, SCP ? 

À quel moment publier une annonce légale de dissolution d’une SCP ? 

La décision de dissoudre une SCP se prend collectivement lors d’une assemblée générale réunissant tous les associés. Elle peut aussi être imposée par le tribunal de commerce. Ce choix peut avoir plusieurs raisons : désaccord entre les associés, décès de l’un d’entre eux, etc. Cela donne lieu à la rédaction et signature d’un Procès-Verbal, PV, de dissolution. Tout comme sa création ou la modification de ses statuts, la dissolution d’une SCP constitue une étape déterminante qui nécessite la publication de deux annonces légales : l’une de dissolution, et l’autre de liquidation.  

Une fois la dissolution votée, le tribunal désigne un liquidateur judiciaire. Cette première action requiert la publication d’une première annonce légale informant les repreneurs potentiels. Ces derniers peuvent alors faire une offre de reprise et, ainsi, permettre à l’entreprise de continuer son activité. Si la tentative de reprise échoue, la société passe en liquidation. Celle-ci se décide également au cours d’une assemblée générale dans le cas d’une liquidation amiable ou par le tribunal de commerce en cas de liquidation judiciaire. La publication d’une nouvelle annonce légale devient alors nécessaire : l’annonce légale de clôture de liquidation

Où diffuser son annonce légale de dissolution de SCP ? 

En pratique, la publication d’annonce légale de dissolution de la SCP revient au liquidateur judiciaire désigné. Celui-ci doit assurer sa diffusion dans les 30 jours suivant la signature du PV de dissolution de l’entreprise. Comme toutes les annonces légales relatives à la vie d’une société, les avis de dissolution d’une SCP et de clôture de liquidation doivent paraître dans des services de presse en ligne (SPEL), ou dans des journaux papier habilités. La publication en ligne demeure plus simple. Il suffit simplement de s’assurer que le site choisi constitue bien un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)

Mentions obligatoires à intégrer 

L’annonce légale de dissolution d’une SCP comprend certaines mentions obligatoires. Comme toute annonce légale, elle doit commencer par indiquer : 

  • la dénomination de la société, son sigle; 
  • l’adresse de son siège social ; 
  • son numéro de SIREN ainsi que le montant de son capital social ; 
  • sa forme juridique ;  
  • la ville du greffe où elle est enregistrée.  

Ensuite, elle doit mentionner le type d’assemblée tenue : une Assemblée Générale Extraordinaire, AGE (une AG ordinaire AGO ne statue pas sur une dissolution de société), ainsi que la date du PV de l’Assemblée pour la dissolution. L’annonce légale doit également donner la date d’effet de la dissolution, qui correspond le plus souvent à la date de l’assemblée elle-même. Le nom et l’adresse du liquidateur désigné doivent apparaître, puis le siège de liquidation. Dans le cas d’une annonce légale de clôture de liquidation, l’avis doit, de la même manière, indiquer la date du PV de l’assemblée pour la clôture de liquidation ainsi que la date d’effet. 

Coût de la publication d’annonce légale de dissolution d’une SCP 

L’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019 a modifié les conditions de tarification de publication des annonces légales. Facturées en fonction du nombre de lignes depuis toujours (règle fixée par arrêté ministériel), une partie des annonces légales faut désormais l’objet d’un tarif défini sous forme de forfait. Par exemple, les avis de création d’entreprise coûtent aujourd’hui un prix fixe dépendant de leur statut

Avant 2022, la publication d’une annonce légale de dissolution de SCP dépendait encore de la longueur du texte et du tarif appliqué par l’arrêté du ministère. Aujourd’hui, le prix de publication d’un tel avis est fixé à 149 euros hors taxes dans tous les départements français, excepté Mayotte et La Réunion où il est de 179 euros HT. Dans le cas d’une annonce légale de liquidation, ce montant est de 108 euros hors taxes France entière, sauf les deux départements d’outre-mer où ce forfait est de 128 euros hors taxes. S’agissant de publicité réglementée par arrêté ministériel, aucun support de publication, papier ou numérique, ne peut proposer de remise sur ces tarifs.

(Crédit photo : iStock)