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Cession de fonds de commerce : comment ça marche ?

Lorsqu’une entreprise souhaite procéder à la vente de son activité, elle dispose de plusieurs solutions, dont la cession de son fonds de commerce. Il s’agit d’un acte juridique très réglementé par la loi, puisque qu’il doit remplir des conditions de recevabilité. De la déclaration en mairie à la rédaction de l’acte de vente en passant par le consentement du conjoint, il existe une multitude de formalités à respecter à la lettre. Pour vous aider à faire le point sur les différents éléments qui caractérisent la cession d’un fonds de commerce, voici un récapitulatif des formalités à suivre. 

Définition du fonds de commerce 

Le fonds de commerce d’une entreprise se compose des éléments corporels et incorporels de cette dernière. Cela englobe donc autant le mobilier, le stock et le matériel que le bail commercial, la marque, le nom commercial, la clientèle ou même les contrats de travail avec les salariés. En d’autres termes, il s’agit de la vente des actifs qui composent le cœur même de toute activité liée au commerce. L’ensemble de ces éléments constitue la valeur du fonds de commerce et détermine directement le prix de cession de celui-ci.  

Lors d’une cession, bien que de nombreux éléments soient transmis du vendeur à l’acquéreur il existe certaines exclusions comme : 

  • les créances et les dettes (sauf exception) ; 
  • les contrats clients ; 
  • les documents comptables ; 
  • les livres de commerce ; 
  • les biens immeubles ; 
  • le droit de terrasse (dans le cas d’une activité de la restauration). 

Les obligations qui précèdent la cession du fonds de commerce 

Avant de procéder aux formalités de cession du fonds de commerce, l’entreprise qui vend doit suivre certaines obligations.  

  • Elle doit s’assurer d’avoir la capacité juridique de procéder à la cession. Effectivement, si la personne physique responsable est sous tutelle ou sous curatelle, celle-ci devra obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge. Il en va de même pour les époux sous le régime de la communauté. Enfin, l’acquéreur du fonds de commerce ne doit pas être sous le coup d’une interdiction de profession commerciale. 
  • Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’information doit être communiquée aux salariés, et ce, au moins 2 mois avant la signature de l’acte de cession. Cela peut se faire via plusieurs procédés : réunion d’information avec registre de présence, lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier. 
  • Si le commerce se situe dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, le droit de préemption de la commune s’applique. À ce titre, l’entreprise qui procède à la vente de l’exploitation doit en faire la déclaration à la mairie de la ville concernée, au moins plusieurs semaines avant la concrétisation du projet. Ensuite, la commune dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption et passer en priorité si elle souhaite le racheter. 

Les formalités de cession du fonds de commerce  

Dès lors que les obligations qui précédent la cession du fonds de commerce sont réunies, le vendeur et l’acquéreur peuvent passer aux formalités de vente. Ainsi, ces derniers doivent rédiger un compromis de vente, prévoyant les grandes lignes de la cession, jusqu’à son prix. Puis vient l’acte de vente qui doit mentionner plusieurs éléments essentiels : 

  • le prix du fonds de commerce,  
  • le nom du précédent vendeur,  
  • l’état des privilèges et des nantissements,  
  • le chiffre d’affaires de l’exploitation sur les 3 derniers exercices,  
  • et les différents éléments du bail commercial.  

Cette cession s’accompagne d’une publicité obligatoire afin d’informer les tiers. Dans les 15 jours suivant l’acte, la cession doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette annonce vient accompagner un dossier à transmettre au Greffe du tribunal de commerce dans les 3 jours suivant sa publication. Ce-dernier pourra publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). 

Bien entendu, chacune des deux parties doit également suivre les formalités liées à l’arrêt ou à la création de leur entreprise respective (clôture des comptes, radiation/inscription au CFE…).