Guide du siège social

  • Choisir son siège social

  • En France, la loi oblige chaque entreprise à avoir une adresse officielle, par laquelle transitent tous les courriers importants, qu’ils soient d’ordre fiscal, juridique ou administratif. Ce lieu, appelé le siège social, peut prendre plusieurs formes, et sa déclaration suit de strictes formalités. Entre le domicile personnel et les autres possibilités de domiciliation, choisir l’adresse de sa société exige de bien connaître les avantages et inconvénients des différents locaux possibles. Pour vous permettre de faire votre choix[…]
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  • Quelles sont les obligations liées au siège social ?

  • En France, toute entreprise doit déterminer l’adresse de son siège social, à savoir le domicile juridique de l’entreprise. À ce titre, ce sont plusieurs événements qui ressortent d’un tel choix, comme la nationalité de la société ou encore le tribunal compétent en cas de litige. Un seul siège social est requis par société et ce dernier doit automatiquement être stipulé dans les statuts, les factures ou les courriers officiels en général. Pour[…]
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  • Rédiger son annonce légale de changement de siège social

  • Le siège social d’une société est important, puisqu’il détermine l’adresse juridique et fiscale de l’entreprise. Ce dernier doit évidemment être précisé dans les statuts, afin que les tiers aient connaissance du lieu de direction et de fonctionnement de l’activité. En fonction du positionnement de ce siège social, les administrations compétentes ne sont pas nécessairement les mêmes, notamment en ce qui concerne le tribunal de commerce ou même le journal d’annonces légales (JAL). Néanmoins, malgré toutes ces obligations, le[…]
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  • Changer de siège social, dans un autre département

  • Au cours de son existence, il y a de multiples raisons pour lesquelles une entreprise peut avoir besoin de transférer son siège social. Comme tout changement interne à une société, ce transfert exige de suivre un certain nombre de formalités administratives et légales, peu importe que celui-ci se fasse dans le même département ou dans un autre. Cependant, dans le second cas, il existe une particularité qu’il faut impérativement prendre[…]
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  • Changer de siège social, dans un même département

  •  Peu importe le motif nécessitant un changement de siège social, le transfert d’une domiciliation est une décision qui implique des formalités, y compris en restant dans le même département. De la modification des statuts à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité, chacune de ces démarches est essentielle pour une société qui souhaite transférer l’adresse de son siège. Peu importe la forme de l’entreprise, SARL, SCI, SAS ou SASU, le dépôt d’un dossier de transfert auprès[…]
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