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Transformer son entreprise en société commerciale

 Au cours de la vie d’une entreprise individuelle, il y a de nombreuses raisons de vouloir la transformer en une société commerciale. Par exemple, dans le cadre de son développement, un statut juridique de société peut s’avérer nécessaire, aussi bien pour obtenir des financements que d’autres avantages. Toutefois, comme on peut s’en douter, la transformation d’une entreprise en société entraîne des formalités encadrées. Pour vous aider à passer le cap en toute sérénité, faisons le point sur la meilleure façon de transformer votre activité. 

Pour quelles raisons transformer une entreprise en société ? 

Une multitude de causes peuvent expliquer la transformation d’une entreprise en société. Parmi les raisons possibles, on retrouve notamment : 

  • Les causes financières, comme lorsque l’entrepreneur souhaite développer son activité et trouver des financements. Une société peut par exemple ouvrir son capital social afin d’accueillir de nouveaux associés, ce que ne permet pas l’entreprise individuelle. 
  • Les causes juridiques, notamment si l’entrepreneur souhaite sécuriser son patrimoine personnel, en le scindant de ses biens professionnels. En procédant de la sorte, sa responsabilité devient limitée, et les créanciers ne peuvent en théorie plus s’attaquer à ses biens personnels. 
  • Les causes fiscales, qui peuvent être motivées par une envie de passer à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu. 
  • Les causes sociales, afin de permettre à l’entrepreneur de bénéficier d’un meilleur régime, notamment en se retrouvant affilié au régime général de la sécurité sociale. 

Est-il possible de transformer une entreprise en société ? 

De manière concrète, le changement d’une entreprise en société ne résulte pas d’une transformation au sens strict du terme. En effet, il est nécessaire de passer par la création d’une personne morale, indépendante de la première. 

La raison derrière cette impossibilité est simple : l’entreprise individuelle n’est pas dotée d’une personnalité juridique, au contraire de la société. Seul l’entrepreneur est responsable vis-à-vis de la première, sans aucune limite de responsabilité. 

Transformer une entreprise en une société implique donc la création d’une nouvelle société et la transmission de l’activité existante à cette structure. Pour cela, il y a 2 solutions : 

  • l’apport du fonds de commerce dès la création ; 
  • la cession du fonds de commerce. 

Quels sont les types de sociétés possibles pour votre activité ? 

Transformer son entreprise en société implique de choisir une forme juridique compatible. Dans cette situation, il s’agit donc principalement de l’EURL ou de la SARL à associé unique, voire encore de la SASU ou SAS à associé unique. 

Dans tous les cas, l’entrepreneur doit suivre les démarches de création propres à chacune d’entre elles, comme s’il créait une société de A à Z. 

Si la transformation de l’entreprise résulte de la cession d’un fonds de commerce, une copie de l’acte d’achat et une attestation de parution de l’avis de vente dans un journal d’annonces légales (JAL) doivent être jointes au dossier de création. Si la transformation de l’entreprise résulte de l’apport d’un fonds de commerce, ce sont la copie de l’acte d’apport et l’attestation de parution de l’avis d’apport qui sont concernées. 

Comment se déroule la transmission du fonds de commerce ? 

La transformation d’une entreprise en société passe obligatoirement par l’apport ou la cession d’un fonds de commerce. 

  • L’apport du fonds de commerce 

L’entrepreneur à la tête de l’entreprise peut donc transmettre son fonds de commerce par voie d’apport. En d’autres termes, l’activité déjà existante est transmise à la nouvelle société. De même, la valeur du fonds de commerce entre dans le capital social de cette dernière, ce qui implique que le nouveau dirigeant reçoit des titres en contrepartie (actions ou parts sociales). 

Selon la situation, la nomination d’un commissaire aux apports peut s’avérer nécessaire, car il peut falloir dresser une estimation de la valeur du fonds de commerce. Le commissaire est le seul à pouvoir établir un acte d’apport, nécessaire si l’entrepreneur souhaite par exemple s’associer avec d’autres personnes. 

  • La cession du fonds de commerce 

Autre solution que l’apport pour l’entrepreneur, la cession de son fonds de commerce à la nouvelle société. Pour cela, cette dernière doit acheter le fonds en question, potentiellement grâce à un emprunt. Dans ce cas de figure, deux possibilités : 

  • l’argent est versé à l’entrepreneur ; 
  • l’entrepreneur détient une créance sur la société.  

Dans tous les cas, un acte de cession de fonds de commerce doit être dressé, tout comme la publication d’un avis de cession dans un journal d’annonces légales (JAL). Vous avez le choix de publier dans un journal papier habilité dans le département du siège social de la société ou, depuis le 1er janvier 2020, directement en ligne. Vous pouvez retrouver la liste des journaux et sites habilités dans votre département. 

En ce qui concerne l’entrepreneur qui reçoit l’argent de la nouvelle société, ce dernier peut être imposé sur la plus-value réalisée.