Création d'entreprise

La création d’une entreprise entraîne automatiquement un certain nombre de formalités. Ces étapes peuvent paraître complexes à un entrepreneur novice, qui travaille à la création de sa première entreprise.

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Rédiger les statuts de votre entreprise

Seul les sociétés sont concernées par la rédaction des statuts. L’entreprise individuelle et la micro ou auto-entreprise n’ont pas à effectuer cette formalité. Tout entrepreneur souhaitant créer sa société doit prendre cette étape au sérieux, puisque les statuts déterminent directement le fonctionnement de la future activité. Pour être conformes aux dispositions du Code civil et du Code de Commerce, les statuts doivent inclure un certain nombre de mentions et clauses obligatoires.

Bien qu’il soit possible de trouver des modèles de statuts sur internet, mieux vaut s’assurer que leur rédaction est correcte en faisant appel à un professionnel du droit ou de la création d’entreprise. Dans le même temps, les statuts impliquent de déterminer les apports du capital social, puisque ces derniers doivent obligatoirement y être mentionnés.

Réaliser les apports du capital social

Avant de signer les statuts, la question des apports du capital social doit être réglée. 3 formes d’apport existent : les apports en numéraire (argent), les apports en nature (bien meubles, immeubles…) et les apports en industrie (savoir-faire, expérience : ils ne sont pas possibles dans tous les types de société et ne concourent jamais à la formation du capital social).

  • En ce qui concerne les apports en numéraire, ces derniers doivent être déposés sur un compte bancaire, chez un notaire, ou à la Caisse des Dépôts et consignations. En contrepartie, l’entrepreneur reçoit un certificat de dépôt, qui lui sera utile lors de la demande d’immatriculation. Toutefois, la libération des apports en numéraire peut être partielle dans certains types de sociétés (SARL, SAS) en respectant les conditions posées par la loi (minimum libéré, durée pour libérer le solde, etc.).
  • Pour les apports en nature, le recours à un professionnel s’avère souvent nécessaire pour évaluer leur valeur. C’est notamment le travail du commissaire aux apports, que la société nomme afin de régler cette question.

Publier un avis de constitution

Toute société doit procéder à la publication d’un avis de constitution, dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social, et cela, dès la signature de ses statuts. Vous pouvez publier cette annonce dans un journal papier habilité (JAL) ou, depuis le 1er janvier 2020, directement en ligne sur un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Retrouvez ici la liste des journaux et sites habilités dans votre département.

L’annonce légale de création doit comporter plusieurs mentions et informations obligatoires, comme :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social ;
  • les noms, prénoms et adresses des dirigeants ;
  • etc.

Déclarer les bénéficiaires effectifs

Un entrepreneur qui procède à la création de sa société a l’obligation de déclarer chaque bénéficiaire effectif. Il s’agit donc de désigner toute personne qui possède directement ou indirectement au moins 25 % du capital de l’entreprise ou des droits de vote. De la même façon, il peut aussi s’agir d’une personne qui exerce un contrôle sur l’organe de direction. Dans tous les cas, il ne peut s’agir que d’une personne physique, et si aucun bénéficiaire ne rentre dans les critères, c’est le représentant légal ou le dirigeant qui est désigné.

À noter que les formalités de déclaration des bénéficiaires effectifs peuvent être faites après le dépôt du dossier de création d’entreprise.