01 84 21 09 27 Service client de 9h00 à 18h00 (non surtaxé)
 
 
La Chambre de métiers et de l'artisanat vous accompagne dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne

Dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP)

Si la dissolution est souvent assimilée à la liquidation, et par conséquent à la radiation d’une société, la dissolution peut également intervenir à l’occasion d’une fusion de sociétés

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous nous engageons à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site de leurs droits, notamment de leur droit d'accès et de rectification sur ces données nominatives. Nous nous engageons à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empecher qu'elles ne soient déformees, endommagées ou communiquiées a des tiers. Service proposé par Annonces-legales.fr - © Copyright 2020